Achat de bacs de compostage

3. ÉQUIPEMENT REQUIS

3.1 Bacs roulants 3.1.1 Quantité La Municipalité entend acquérir 350 bacs roulants bruns de trois cent soixante (360) litres. 3.1.2 Normes sur les contenants Le bac roulant et ses composantes doivent rencontrer les normes les plus récentes sur les contenants du American National Standards Institute (ANSI) Z245.30 et Z245.60 ou la norme européenne EN840, ou leur équivalent. 3.1.3 Durée de vie des bacs Les bacs neufs doivent avoir une durée de vie minimale de dix (10) ans . 3.1.4 Résistances des bacs Pour l’ensemble de leur durée de vie, les bacs et les couvercles doivent garder leur solidité, leur forme et leur apparence, supporter les chocs et résister aux produits chimiques domestiques. Ils doivent être stabilisés contre les rayons ultra-violets (UV) et ce, sans nécessiter d’entretien de routine. Durant leur durée de vie, les bacs et les couvercles ne doivent pas non plus se décolorer, craquer, rouiller ou se déformer, ni présenter de signes de vieillissement prématuré. Ils doivent en outre pouvoir supporter Page 2 sur 16 des conditions de service allant de -40ºC à +40ºC selon les tests d’impact reconnus. 3.1.5 Manutention des bacs Le corps du bac roulant doit être de forme légèrement conique, le fond ayant une dimension inférieure à celle du bord supérieur, afin de faciliter la vidange des bacs et de permettre leur utilisation tant avec des équipements de collecte automatisée que semiautomatisée. Une prise de type européenne est requise avec un rebord frontal moulé et renforcé afin de permettre la levée des bacs avec un camion verseur. Le bac doit être équipé de roues et de poignées pour faciliter sa manutention et augmenter sa manœuvrabilité. Il doit également être pourvu d’un appuie-pied moulé ou d’un essieu pouvant faciliter le basculement du bac roulant lors de ses déplacements et être muni d’une bande d’usures d’un centimètre (1cm) minimum à la base. Le bac doit être conçu de façon à demeurer stable à la verticale, qu’il soit plein ou vide, couvercle ouvert ou fermé et ce, sous des vents pouvant atteindre 50km/h et provenant de n’importe quelle direction par rapport au bac. 3.1.6 Conception des bacs et matériaux utilisés Les bacs bruns doivent être neufs et conçus avec du polyéthylène haute densité (PEHD) fabriquée à partir de matières vierges pouvant contenir un maximum de vingt pour cent (20%) de résine recyclée. Le corps et le couvercle du bac doivent être fabriqués avec la même résine qui doit être entièrement recyclable. 3.1.7 Procédé de moulage des bacs Les bacs doivent être moulés par injection. Seul ce procédé de moulage sera considéré dans le cadre du présent appel d’intérêts. 3.1.8 Finition des bacs Le corps du bac roulant doit être moulé d’une seule pièce et les surfaces extérieures doivent être d’apparence uniforme. La finition intérieure du bac doit être la plus lisse possible et posséder le moins d’irrégularités possibles afin de faciliter le déversement des matières organiques hors du bac. Entre autres, le bac roulant ne doit pas comporter d’orifices dans lesquels pourraient se loger des résidus susceptibles de nuire à l’écoulement du contenu du bac roulant. 3.1.9 Couleur des bacs Le corps du bac roulant de même que le couvercle doivent être de couleur brune, standard à la collecte des matières organiques. Avant d’entreprendre les travaux, l’adjudicataire devra faire approuver la nuance de couleur par la Municipalité. La résine de polyéthylène des bacs doit être protégée contre la décoloration due aux rayons ultra-violets (UV) et ce, durant toute la durée de vie minimale des bacs, soit dix (10) ans. Page 3 sur 16 L’adjudicataire doit également s’assurer d’un mode de coloration constant de la couleur brune afin de maintenir une qualité de produit uniforme lors de la livraison prévue par ce devis et les livraisons futures, le cas échéant, sous peine de refus des bacs roulants. 3.1.10 Système d’aération des bacs Les bacs doivent être pourvus de perforations sur le couvercle uniquement (aucune perforation sur les côtés, ni de grille d’aération dans le fond ne sont requises). 3.1.11 Dimension des bacs Les dimensions minimales recherchées pour les bacs roulants d’une capacité de 360 litres sont :  Hauteur minimale : cent centimètres (100cm);  Largeur minimale : soixante centimètres (60cm);  Longueur minimale : cinquante-cinq centimètres (55cm);  Poids minimal du bac : quatorze kilogrammes (14kg). Les bacs roulants doivent rencontrer les épaisseurs minimales suivantes :  Épaisseur minimale du fond, des parois et des coins : 4,4mm;  Épaisseur minimale du couvercle : 2,79mm. 3.1.12 Couvercle et charnière des bacs Chaque bac roulant doit être muni d’un couvercle moulé d’une seule pièce, de forme convexe pour favoriser l’écoulement des eaux de pluie et de la neige. Le couvercle doit couvrir complètement l’ouverture du bac afin d’empêcher la pénétration des eaux de pluie, de la neige ainsi que l’accès aux animaux. Il doit être muni d’une (1) ou deux (2) poignées moulées à même le couvercle. Il doit être muni d’une charnière pour une ouverture de l’avant vers l’arrière et doit s’ouvrir tout seul lorsque le bac est basculé par le verseur. Le couvercle doit s’ouvrir sans tension sur 270 degrés pour une vidange parfaite du bac. De plus, le couvercle doit pouvoir soutenir une charge de soixante kilogrammes (60kg) sans se casser ou subir de torsion. Le couvercle doit être conçu de façon à ce qu’il ne s’ouvre pas sous l’effet de vents violents pouvant atteindre 50km/h. 3.1.13 Roues et essieu des bacs Chaque bac doit être équipé d’un (1) essieu et de deux (2) roues. Les roues doivent avoir un diamètre minimal de vingt centimètres (20cm) et doivent être pleines et fabriquées en caoutchouc. Le roulement doit être de type « sans entretien » et chacune des roues doit pouvoir supporter une charge de quatre-vingt-deux kilogrammes (82kg). L’essieu doit être formé d’une seule pièce en acier inoxydable ou galvanisé et constitué d’une section pleine avec un diamètre minimal de dix-neuf millimètres (19mm). L’essieu et les roues doivent être positionnés sur le bac roulant de façon à faciliter le déplacement du bac en avant et en arrière. Le mode de fixation doit permettre de supporter et transporter une charge pleine d’environ cent kilogrammes (100kg) dans ces deux (2) directions sur une surface plane, inclinée ou dans un escalier. Une fois les roues assemblées, il est essentiel que toute la base du bac roulant soit en contact avec le sol de façon à offrir le maximum de stabilité. Page 4 sur 16 3.1.14 Identification des bacs Tous les bacs roulants doivent être identifiés par un numéro de série en chiffres inscrit sur un des côtés du bac. La Municipalité souhaite avoir son logo sur le bac. Les dimensions du logo de même que l’emplacement de l’impression sur le bac seront précisés au fournisseur à la suite de l’attribution du contrat. La Municipalité fournira les fichiers adéquats à la reproduction des logos. Les épreuves des impressions des logos devront être approuvées par la Municipalité. Les impressions sur les bacs doivent être blanches et faites par estampillage permanent à chaud. 3.1.15 Produits équivalents Tout produit équivalent et conforme aux exigences qui sera proposé à la Municipalité sera sujet à une analyse technique et un essai pratique avant d’être accepté. Un produit conforme aux exigences du présent devis devra toutefois être mis à la disposition de la Municipalité sur demande, et ce, sans aucune autre charge pour la Municipalité. Il appartient au fournisseur de démontrer que le produit offert comme équivalence respecte les exigences spécifiées au présent appel d’intérêts. Les coûts d’analyse technique sont à la charge du fournisseur et la décision finale quant à l’acceptation du produit équivalent proposé revient à la Municipalité. 3.1.16 Garantie sur les bacs et leurs composantes La garantie inconditionnelle sur le bac roulant et toutes ses composantes (roues, couvercle, essieu, etc.) doit être d’une durée minimale de dix (10) ans et prendra effet à compter de la date de la dernière livraison des bacs roulants. Tout bac défectueux doit être remplacé et livré sans frais par le fournisseur retenu. La garantie ne comprend pas, dans tous les cas, le vandalisme et le feu. Advenant le cas où le fournisseur n’est pas le fabricant, le fournisseur devra remettre à la Municipalité une garantie d’au moins dix (10) ans comme stipulé ci-haut, ainsi qu’une lettre officielle du fabricant confirmant ladite garantie. Les frais inhérents à l’application de cette clause seront assumés par l’adjudicataire ou le fabricant. 3.2 Exigences relatives aux mini-bacs de cuisine de sept (7) litres 3.2.1 Quantité La Municipalité entend acquérir sept cent cinquante (750) mini-bacs de cuisine de sept (7) litres. 3.2.2 Résistance des mini-bacs de cuisine Pour l’ensemble de leur durée de vie, les mini-bacs et leurs couvercles doivent garder leur solidité, leur forme et leur apparence, supporter les chocs et résister aux produits chimiques domestiques, au froid et au chaud. Ils doivent être stabilisés contre les rayons ultra-violets (UV) et ce, sans nécessiter d’entretien de routine. Durant leur durée de vie, les mini-bacs et leurs couvercles ne doivent pas non plus se décolorer, Page 5 sur 16 craquer, rouiller ou se déformer, ni présenter de signes de vieillissement prématuré. 3.2.3 Manutention des mini-bacs de cuisine Les mini-bacs de cuisine doivent être équipés d’une poignée et d’un couvercle muni d’un loquet ou d’un système de retenue afin de ne pas pouvoir s’ouvrir tous seuls. 3.2.4 Conception des mini-bacs de cuisine et matériaux utilisés Les mini-bacs de cuisine doivent être neufs et conçus avec du polyéthylène haute densité (PEHD) fabriquée à partir de matières vierges pouvant contenir un maximum de vingt pour cent (20%) de résine recyclée. Le corps et le couvercle du mini-bac de cuisine doivent être fabriqués avec la même résine qui doit être entièrement recyclable en fin de vie. 3.2.5 Procédé de moulage des mini-bacs de cuisine Les mini-bacs de cuisine doivent être moulés par injection. Seul ce procédé de moulage sera considéré dans le cadre du présent appel d’intérêts. 3.2.6 Couleur des mini-bacs de cuisine Le corps du mini-bac de cuisine de même que le couvercle doivent être de couleur brune, standard à la collecte des matières organiques (un dégradé de brun pourra être accepté pour les mini-bacs de cuisine uniquement). Avant d’entreprendre les travaux, l’adjudicataire devra faire approuver la nuance de couleur par la Municipalité. La résine de polyéthylène des bacs doit être protégée contre la décoloration due aux rayons ultra-violets (UV) et ce, durant toute la durée de vie des mini-bacs de cuisine. L’adjudicataire doit également s’assurer d’un mode de coloration constant de la couleur brune afin de maintenir une qualité de produit uniforme dans les livraisons prévues par ce devis et les livraisons futures, sous peine de refus des mini-bacs. 3.2.7 Dimension des mini-bacs de cuisine Le volume du mini-bac de cuisine doit être approximativement de sept (7) litres. 3.3 Composteur domestique 3.3.1 Quantité La Municipalité entend acquérir trois cent soixante-dix (370) composteurs domestiques de trois cents (300) litres. 3.3.2 Résistance des composteurs domestique Pour l’ensemble de leur durée de vie et leurs couvercles doivent garder leur solidité, leur forme et leur apparence, supporter les chocs et résister aux produits chimiques domestiques, au froid et au chaud. Ils doivent être stabilisés contre les rayons ultraviolets (UV) et ce, sans nécessiter d’entretien de routine. Durant leur durée de vie, leurs couvercles ne doivent pas non plus se décolorer, craquer, rouiller ou se Page 6 sur 16 déformer, ni présenter de signes de vieillissement prématuré. 3.3.3 Conception des composteurs domestiques et matériaux utilisés Les composteurs domestiques doivent être neufs et conçus avec du polyéthylène haute densité (PEHD) fabriquée à partir de matières vierges pouvant contenir un maximum de vingt pour cent (20%) de résine recyclée. Le corps et le couvercle du mini-bac de cuisine doivent être fabriqués avec la même résine qui doit être entièrement recyclable en fin de vie. 3.3.4 Couleur des composteurs domestique Le corps de même que le couvercle doivent être de couleur brune ou noir, standard à la collecte des matières organiques. Avant d’entreprendre les travaux, l’adjudicataire devra faire approuver la nuance de couleur par la Municipalité. La résine de polyéthylène des bacs doit être protégée contre la décoloration due aux rayons ultra-violets (UV) et ce, durant toute la durée de vie. L’adjudicataire doit également s’assurer d’un mode de coloration constant de la couleur brune afin de maintenir une qualité de produit uniforme dans les livraisons prévues par ce devis et les livraisons futures, sous peine de refus. 3.3.5 Dimensions des composteurs domestiques Le volume doit être approximativement de trois cents (300) litres de forme conique, carrée ou rectangulaire. Page 7 sur 16 PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT Seul le nombre de bacs commandés et livrés lors de l’exécution du contrat sera payé. Les prix soumis incluent tous les coûts inhérents à l’acquisition et à la livraison de bacs roulants bruns de 360 litres, de mini-bacs de cuisine de 7 litres et du composteur domestique de 300 litres respectant les exigences mentionnées au présent appel d’intérêts. Le prix proposé couvre, outre le profit du fournisseur, la totalité des dépenses et des charges entraîner par la fourniture et la livraison des équipements conformément aux conditions des présentes et comprend tout frais direct et toute autre dépense résultant des obligations imposées au fournisseur par le contrat. La municipalité paiera les taxes (TPS et TVQ) selon les taux applicables lors de chaque paiement. Les paiements sont effectués dans les trente (30) jours suivant la réception d’une facture détaillée, suivant l’approbation du conseil de la Municipalité. Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics Le soumissionnaire doit fournir, avec sa soumission, une preuve indiquant qu’il n’apparaît pas au Registre du Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, du Registre des personnes non admissibles aux contrats publics disponibles au site suivant : https://amp.quebec/rena/ Page 8 sur 16 LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR AVEC LA SOUMISSION MUNICIPALITÉ DE NANTES A CHAT DE BACS ROULANTS BRUNS DE 360 LITRES ET DE MINI - BACS DE CUISINE DESTINÉS À LA COLLECTE DES MATIÈRES ORGANIQUES ET DES COMPOSTEURS DOMESTIQUES inclus Annexes ANNEXE A : IDENTIFICATION DU SOUMISSIONNAIRE ANNEXE B: BORDEREAU DE SOUMISSION ANNEXE C : DÉCLARATION DU SOUMISSIONNAIRE RELATIVE À LA POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE ANNEXE D : DÉCLARATION DE CONFORMITÉ À LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE Autres documents ACCUN Page 9 sur 16 ANNEXE A IDENTIFICATION DU SOUMISSIONNAIRE MUNICIPALITÉ DE NANTES A CHAT DE BACS ROULANTS BRUNS DE 360 LITRES ET DE MINI - BACS DE CUISINE DESTINÉS À LA COLLECTE DES MATIÈRES ORGANIQUES ET DES COMPOSTEURS DOMESTIQUES Nom du fournisseur: Représentant autorisé : Adresse : ________________________________ ________________________________ ________________________________________________________________ ________________________________ ________________________________ ________________________________________________________________________________________________ Téléphone : Télécopieur : Courriel : Numéro d’enregistrement (T.P.S.) Numéro d’enregistrement (T.V.Q.) Tous les renseignements fournis précédemment sont vrais et exacts. Signature d’un représentant autorisé : Date : ________________________________ ________________________________ Page 10 sur 16 ANNEXE B MUNICIPALITÉ DE NANTES BORDEREAU DE SOUMISSION A CHAT DE BACS ROULANTS BRUNS DE 360 LITRES , MINI - BACS DE CUISINE ET COMPOSTEUR DOMESTIQUE DESTINÉS À LA COLLECTE DES MATIÈRES ORGANIQUES Fournisseur : ________________________________ ACHAT ET LIVRAISON DE BACS BRUNS POUR LA COLLECTE DES MATIÈRES ORGANIQUES Item Quantité (A) Prix unitaire (B) Prix total (C = A x B) Fourniture et livraison de bacs roulants de 360 litres 350 $ $ Fourniture et livraison de mini-bacs de cuisine de sept (7) litres 750 $ $ Composteur domestique de 300 litres 370 $ $ Sous-total $ Transport et autres $ T.P.S. (5%) $ T.V.Q. (9,975%) $ GRAND TOTAL $ En déposant la présente offre de prix, je déclare avoir pris connaissance de l’appel d’offre daté du 21 septembre 2023 et avoir recueilli tous les renseignements pour pouvoir établir le prix total. SIGNÉ À _________________________________, CE _____ JOUR DE _____________ 2023. NOM DU FOURNISSEUR ______________________________________ SIGNATURE DU REPRÉSENTANT AUTORISÉ ________________________________ NOM EN LETTRES MOULÉES LA MUNICIPALITÉ DE NANTES NE S’ENGAGE À ACCEPTER NI LA PLUS BASSE NI AUCUNE DES PROPOSITIONS REÇUES NI À ENCOURIR AUCUNE OBLIGATION NI AUCUNS FRAIS D’AUCUNE SORTE ENVERS LE OU LES FOURNISSEURS INTÉRESSÉS. Page 11 sur 16 ANNEXE C DÉCLARATION DU SOUMISSIONNAIRE MUNICIPALITÉ DE NANTES A CHAT DE BACS ROULANTS BRUNS DE 360 LITRES ET DE MINI - BACS DE CUISINE DESTINÉS À LA COLLECTE DES MATIÈRES ORGANIQUES ET DES COMPOSTEURS DOMESTIQUES Je soussigné, __________________________, à titre de représentant dûment autorisé de _______________________________________________________ pour la présentation de la présente soumission, affirme solennellement que : [chaque case applicable doit être cochée] J’ai lu et je comprends le contenu de la présente déclaration; Je suis autorisé par le soumissionnaire à signer la présente déclaration en son nom; Je sais que la soumission ci-jointe peut être rejetée si les déclarations contenues à la présente ne sont pas vraies ou complètes; Je sais que le contrat, s’il m’est octroyé, peut être résilié si les déclarations contenues à la présente ne sont pas vraies ou complètes; Je déclare qu’à ma connaissance et après vérification sérieuse: que la présente soumission a été établie sans collusion et sans avoir communiqué où établir d’entente ou d’arrangement avec un concurrent; qu’il n’y a pas eu de communication, d’entente ou d’arrangement avec un concurrent relativement aux prix, aux méthodes, facteurs ou formules pour présenter un prix, à la décision de présenter ou ne pas présenter une soumission ou à la présentation d’une soumission qui ne répond pas aux spécifications de l’appel d’offres; que ni moi ni aucun collaborateur ou employé n’a communiqué ou tenter de communiquer avec un employé ou un membre du conseil de la Municipalité dans le but de l’influencer ou d’obtenir des renseignements relativement à cet appel d’offres, sauf dans le cadre d’une communication avec le directeur général ou son représentant, dont les coordonnées apparaissent à cet appel d’offres ; Je déclare: [cocher l’une ou l’autre des options] Page 12 sur 16 que je n’ai, en aucun moment, directement ou par l’entremise d’une autre personne, effectué des communications d’influence pour l’obtention du contrat auprès d’un membre du conseil ou d’un employé de la Municipalité; OU que j’ai, directement ou par l’entremise d’une autre personne, effectué des communications d’influence pour l’obtention du contrat auprès d’un membre du conseil ou d’un employé de la Municipalité, mais qu’elles ont respecté la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et le Code de déontologie des lobbyistes . Les personnes qui ont ainsi été contactées sont les suivantes :_____________________________________________. Je déclare: [cocher l’une ou l’autre des options] que je suis un lobbyiste inscrit au registre des lobbyistes, instauré en vertu de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme ; OU que je ne suis pas un lobbyiste inscrit au registre des lobbyistes, instauré en vertu de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme N OM DE LA PERSONNE AUTORISÉE :________________________ S IGNATURE :_________________________________________ D ATE :_____________________________________________ Affirmé solennellement devant moi à ___________________ Ce ________ième jour de ___________________2023. Page 13 sur 16 ANNEXE D DÉCLARATION DE CONFORMITÉ À LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE Nom de l’entreprise désirant contracter avec la Municipalité de Nantes : (ci-après désignée, l’entreprise) Je soussigné(e) déclare que (veuillez cocher l’une des quatre cases suivantes):  L’entreprise n’a pas d’établissement au Québec;  L’entreprise a un établissement au Québec, mais emploie moins de 50 personnes au Québec et/ou n’est pas visée par le chapitre V du titre II de la Charte de la langue française;  L’entreprise a un établissement au Québec et emploie 50 personnes et plus au Québec, mais depuis moins de 6 mois. Veuillez préciser la date à partir de laquelle l’entreprise emploie 50 personnes et plus ________________________;  L’entreprise a un établissement au Québec, emploie, durant une période de six mois, au Québec, 50 personnes ou plus et est visée par le chapitre V du titre II de la Charte de la langue française (si vous avez coché cette case, veuillez cocher l’une des trois cases suivantes) :  je déclare que l’entreprise détient un certificat de francisation en vigueur délivré par l’Office québécois de la langue française (OQLF) et je le joins à la présente déclaration;  je déclare que l’entreprise ne détient pas de certificat de francisation en vigueur délivré par l’Office québécois de la langue française (OQLF). Je joins à la présente déclaration une attestation d’application au programme de francisation en vigueur délivré par l’OQLF;  je déclare que l’entreprise ne détient pas de certificat de francisation en vigueur délivré par l’Office québécois de la langue française (OQLF) ou d’attestation d’application d’un programme de francisation. Je joins à la présente déclaration une attestation d’inscription délivrée par l’OQLF depuis moins de 18 mois en lien avec la transmission de l’analyse de la situation linguistique à l’OQLF. Date : Signature : Page 14 sur 16 Nom et prénom : _______