FOURNITURE, RAMASSAGE ET TRANSPORT CONTENEURS DÉCHETS

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2 DISPOSITIONS RELATIVES À L’ANALYSE DES SOUMISSIONS ET À L’OCTROI D’UN CONTRAT 2.1 Ouverture des soumissions Les soumissions seront ouvertes publiquement conformément à la loi, par le directeur général le 3 octobre 2024 à 11 h 00 à l’hôtel de ville de la Municipalité de Hatley, sise au 2100, route 143 à Hatley. 2.2 Acceptation des soumissions La Municipalité n’est pas tenue d’accepter la plus basse, ni aucune des soumissions présentées, de motiver l’acceptation ou le rejet de toute soumission et n’encourt aucune obligation envers les soumissionnaires. 2.3 Adjudication du contrat L’adjudication du contrat sera faite par le Conseil après vérification de la conformité des soumissions. Sur invitation écrite, remise en mains propres ou transmise par lettre recommandée, messagerie ou par télécopieur, l’adjudicataire devra venir signer son contrat dans les dix (10) jours ouvrables de cette invitation. L’adjudicataire du contrat devra assurer les services prévus au devis à compter du 1 er janvier 2025, que le contrat ait été signé ou non à cette date. Si l’adjudicataire refuse de signer le contrat ou s’il ne fournit pas les documents requis, le contrat sera annulé de plein droit et la garantie de soumission confisquée à titre de dommages et intérêts. La Municipalité pourra adjuger le contrat à un autre soumissionnaire ou retourner en appel d’offres. Il n’y aura pas de frais pour la préparation du contrat. 2.4 Modalités de paiement En considération de l’exécution par l’Entrepreneur de toutes et chacune de ses obligations, la Municipalité paiera à l’Entrepreneur pour chaque année, selon l’option choisie par la municipalité, en douze versements égaux et consécutifs représentant le montant annuel du contrat, dont un à l’égard de chaque mois civil. Les chèques seront émis le dernier jour de chaque mois à compter du 31 janvier 2025 . 2.5 Remise des garanties de soumission Les garanties de soumission des soumissionnaires non choisis leurs seront retournées immédiatement après l’adjudication du contrat par la Municipalité. Seule la garantie de l’adjudicataire sera conservée jusqu’à ce que le contrat soit signé et les formalités remplies. En cas de rejet des soumissions, les garanties seront retournées aux soumissionnaires dans les plus brefs délais. 2.6 Informations à transmettre Le soumissionnaire retenu doit, dans les dix (10) jours ouvrables de l’invitation à signer son contrat, transmettre à la Municipalité, les noms et coordonnées de la personne responsable de la bonne exécution du contrat. 2.7 Réclamations ou créances privilégiées Si, en quelque temps que ce soit, il est constaté qu’il existe contre l’entrepreneur une réclamation ou créance privilégiée qui, si elle était fondée, pourrait entraîner un déboursé pour la Municipalité, celle-ci aura le droit de se protéger contre une telle réclamation ou créance en retenant une somme suffisante pour se libérer complètement de tels privilèges ou réclamations, ainsi que des frais légaux qu’ils pourraient entraîner pour elle. 2.8 Police d’assurance responsabilité L’entrepreneur devra fournir, au plus tard le 1 er janvier 2025 , un certificat d’une compagnie d’assurance attestant qu’il est protégé contre toute réclamation découlant de ses responsabilités. À cet effet, l’entrepreneur, suite à la signature du présent contrat, devra faire émettre une police d’assurance ou faire amender sa police existante couvrant sa responsabilité civile, de sorte qu’elle contienne un avenant afin : a) qu’à la section responsabilité de la police d’assurance, il soit mentionné que l’assuré fait le ramassage et le transport de matières résiduelles; b) que la Municipalité de Hatley soit désignée comme assuré additionnel limité aux activités d’enlèvement des matières résiduelles; c) qu’en rapport avec ces activités d’enlèvement des matières résiduelles, la limite de responsabilité soit d’un minimum de deux millions de dollars (2 000 000 $) par évènement et qu’elle couvre de façon globale toutes les blessures corporelles et tous les dommages matériels combinés; d) que, sous réserve de la limite de responsabilité indiquée ci-haut, l’assurance accordée par cette police s’applique à toute action intentée contre un assuré par un autre assuré ou par un employé de tout autre assuré, de la même façon et dans la même mesure que si une police distincte avait été émise pour chacun d’eux; e) que la police soit amendée pour que le délai entre l’avis et la date effective d’annulation, par l’assureur, soit d’au moins trente (30) jours et que l’avis officiel soit envoyé à la Municipalité et adressé à : Municipalité de Hatley a/s Justin Doyle, directeur général 2100, route 143 Hatley (Québec) J0B 4B0 Ces modifications devront être incluses au contrat d’assurance de l’entrepreneur et valoir pour toute la durée du contrat qui le liera à la Municipalité. 2.9 Assurance automobile L’Entrepreneur doit détenir et maintenir en vigueur, pendant la durée du contrat, pour chacun des véhicules ou pour l'ensemble des véhicules qu'il entend utiliser pour l'exécution du contrat, une police d'assurance automobile propriétaire pour la responsabilité civile aux tiers maintenue en tout temps au montant minimal de deux millions de dollars (2 000 000 $) par événement, couvrant tous les risques d'une telle entreprise pendant l'exécution du travail ou lorsque ses véhicules sont en transit. 2.10 Responsabilité de l’entrepreneur Toute responsabilité relative à l’entreprise qui fait l’objet du contrat incombe à l’entrepreneur et comprend toute réclamation pour dommages physiques survenant en tous lieux utilisés pour l’exécution ou à l’occasion de l’exécution du contrat et à quiconque s’y trouvant. La responsabilité de l’entrepreneur comprend également les réclamations pour dommages matériels causés à la propriété publique ou privée et les infractions relatives à la Loi sur les accidents de travail ou à tout autre décret, règlement, arrêté, ordonnance ou loi, y compris celles qui protègent les brevets, patentes, permis et autres droits analogues. L’entrepreneur doit prendre les mesures nécessaires pour que la Municipalité soit déchargée de toute responsabilité découlant des dommages ou infractions imputables à ses employés et sous-traitants. L’entrepreneur tient la Municipalité exempte de tous dommages causés aux personnes et aux choses dans l’exécution ou à l’occasion de l’exécution de son contrat et résultant de fautes, négligences, imprudences ou incuries de sa part ou de celle de ses préposés. En cas de réclamation ou d’action en dommages et intérêts dirigées contre l’entrepreneur pour des motifs semblables à ceux indiqués au présent article, la Municipalité peut, dans la mesure qu’elle juge nécessaire, retenir les sommes dues à l’entrepreneur et/ou son dépôt ou sa garantie tant que celui-ci ne lui aura pas fourni la preuve du règlement complet et final de ces réclamations ou actions. La Municipalité peut également retenir les sommes nécessaires pour couvrir les montants dûs aux fournisseurs, aux sous-traitants ainsi qu’aux employés que l’entrepreneur négligerait de payer. 2.11 Cession aliénation du contrat L’entrepreneur ne peut céder, transporter, vendre ou aliéner son contrat, en partie ou en totalité, ni faire exécuter les travaux par des sous-traitants, ni disposer de ses droits, titres et intérêts sans le consentement écrit de la Municipalité. Tel consentement n’aura pas pour effet de relever l’entrepreneur de ses obligations ou responsabilités, à moins que les parties ne stipulent le contraire de manière claire et sans équivoque, dans le même écrit où le consentement a été consigné. L’entrepreneur dont la soumission a été acceptée et qui n’a pas respecté les conditions stipulées au 1 er alinéa accepte que la Municipalité retienne à même le prix du contrat une somme égale à vingt-cinq pourcent (25%) de ce prix, sans préjudice à tous ses droits et recours contre l’entrepreneur. 2.12 Loi sur la santé et la sécurité au travail L’entrepreneur déclare se conformer aux dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et qu’il s’y conformera tout au long de la durée du contrat. Il devra aussi fournir à la Municipalité, lors de sa soumission, le numéro d’employeur émis par la CSST. De plus, l’entrepreneur devra fournir, sur demande, la preuve qu’il satisfait à toutes les exigences de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. 2.13 Politique de gestion contractuelle L’entrepreneur doit prendre connaissance de la Politique de gestion contractuelle adoptée par la municipalité en vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal . Elle fait partie intégrante du présent devis comme « ANNEXE A ». Lors du dépôt de sa soumission, l’entrepreneur doit signer la déclaration attestant que sa soumission respecte les dispositions de la politique de gestion contractuelle. 2.14 Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics La soumission de tout entrepreneur dont le nom est inscrit dans le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics sera automatiquement rejetée. 2.15 Défaut d’exécution Dans l’éventualité où l’entrepreneur ne respecte pas l’une ou l’autre des obligations lui incombant en vertu du contrat, il est réputé en défaut. La Municipalité peut alors, sans préavis, résilier le contrat unilatéralement, exiger le paiement de la pénalité prévue au 2 e alinéa du présent article ou exercer tous les recours légaux dont elle dispose. Une pénalité de cinq-cents dollars (500,00 $) s’applique pour chaque jour où l’enlèvement des matières résiduelles n’est pas effectué. 2.16 Résiliation du contrat La Municipalité peut mettre fin au contrat unilatéralement lorsque survient l’un ou plusieurs des évènements suivants :

• ·
  l’entrepreneur ne respecte pas l’une ou plusieurs des dispositions contenues au devis;
• ·
  en cas de faillite ou de cession de biens de l’entrepreneur;
• ·
  en cas de fraude de l’entrepreneur;
• ·
  en cas de saisie de l’équipement ou de l’outillage de l’entrepreneur.

Dans l’éventualité où la Municipalité résilie le contrat, celle-ci peut conserver, à titre de dommages et intérêts, les sommes alors dûes à l’entrepreneur, sans préjudice à ses autres droits et recours. 2.17 Durée du contrat La durée du contrat sera selon l’une des deux options que la Municipalité choisira. Option 1 La durée du contrat sera pour une période d’une (1) année, soit pour l’année 2025. Option 2 La durée du contrat sera pour une période de trois (3) années, soit pour l’année 2025, 2026 et 2027. 2.18 Documents à fournir - soumission Les documents suivants devront être joints à la formule de soumission :

1. a)
   Une liste des équipements que l'Entrepreneur se propose d'utiliser pour exécuter ses obligations en spécifiant: le modèle, l'année, la capacité, le numéro d’immatriculation, le nom du propriétaire ainsi que toute autre information pertinente;
2. b)
   Une copie des certificats d’immatriculation pour les équipements mentionnés;
3. c)
   Un certificat d’assurabilité, tel que prévu à l’article 1.10 de l’appel d’offres;
4. d)
   Une garantie de soumission;
5. e)
   Déclaration du soumissionnaire en vertu de la Politique sur la gestion contractuelle de la municipalité.
6. f)
   Une attestation de l’Office de la langue français, tel que prévu à l’article 2.20 ;
7. g)
   Une déclaration d’intégrité conforme au Règlement établissant la formule de la déclaration d’intégrité devant être produite par une entreprise en vue de la réalisation d’un contrat public (Annexe F). 2.19 Documents à fournir - contrat À la signature du contrat, l’Entrepreneur doit fournir les documents suivants : a) Une copie de l'avenant des certificats d’assurances responsabilité de l'Entrepreneur conformément à l'article 2.8, plus les avenants des polices automobiles; b) Les noms et coordonnées du représentant de l’Entrepreneur prévu à l’article 2.6 de l’appel d’offres. 2.20 Attestation de l’Office de la langue française Conformément à l’article 152.1 de la Charte de la langue française (la Charte), la Municipalité de Hatley ne peut conclure un contrat avec l’entreprise ou le fournisseur assujetti(e) à l’obligation de s’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française lorsque cette entreprise ne possède pas d’attestation d’inscription, n’a pas fourni, dans le délai prescrit, l’analyse de sa situation linguistique, ne possède pas d’attestation d’application de programme ni de certificat de francisation ou si son nom figure sur la liste prévue à l’article 152 de la Charte.

Si l’adjudication du contrat survient après la période de validité de l’attestation jointe à la soumission du plus bas soumissionnaire conforme, ce dernier devra produire une attestation valide avant l’octroi du contrat. Le défaut de respecter une condition imposée par l’Office en vertu de la Charte de la langue française en lien avec l’obligation d’inscription auprès de l’Office peut entraîner le rejet de la soumission.

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3 DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS D’EXÉCUTION DU CONTRAT 3.1 Début des travaux L’entrepreneur devra débuter l’enlèvement des matières résiduelles sur le territoire de la Municipalité de Hatley dès le 1 er janvier 2025. 3.2 Jour et heures de ramassage Le ramassage des matières résiduelles devra être selon la cédule fournie en « ANNEXE B ». Les heures et journées de ramassage seront fixées à la satisfaction des deux parties, avant la signature du contrat. De la même manière, les conteneurs fournis par l’entrepreneur devront être vidés une fois toutes les quatre semaines, le jour du ramassage devant être fixé à la satisfaction des parties. En période estivale soit les mois de mai, juin, juillet, août et septembre, en raison du nombre élevé de villégiateurs dans plusieurs secteurs desservis par ces conteneurs, ceux-ci devront être vidés une fois par semaine. L’horaire stipulé devra être respecté en tout temps, même en cas de tempête de neige. Si l’entrepreneur oublie de ramasser des matières résiduelles, il devra revenir le lendemain pour enlever ces matières résiduelles qui ont été laissées ou oubliées. Advenant qu’un des jours fixés pour le ramassage coïncide avec un congé férié observé au Québec, soit le Jour de l’an, le Vendredi Saint, le lundi de Pâques, la fête des Patriotes, la Fête Nationale, la Confédération, la fête du Travail, l’Action de grâce ou le Jour de Noël, le ramassage des matières résiduelles devra être effectué le jour même, ou le premier jour ouvrable suivant, selon une entente préalable entre les parties. 3.3 Horaire du ramassage L’adjudicataire, avant la signature du contrat, devra soumettre à la Municipalité un horaire du ramassage des matières résiduelles. Le ramassage ne pourra cependant pas débuter avant 6 h 00 le matin. Cet horaire ne pourra être modifié que parconsentement écrit des deux parties. 3.4 Changement de journée Il ne sera pas possible de changer la journée du ramassage. Si un changement de journée du ramassage était requis, soit par la Municipalité, soit par l’entrepreneur, une entente écrite devra être signée entre les parties. La partie demanderesse aura la responsabilité d’aviser les citoyens à ses frais. 3.5 Conteneurs sanitaires L’entrepreneur devra fournir, installer et maintenir des conteneurs de capacité suffisante et en bon état aux endroits suivants : · Un (1) au Domaine Hatley ; · Un (1) au Chemin Lord; · Deux (2) au Chemin Woodland Bay. Les conteneurs devront être dans le modèle indiqué à l’ANNEXE C, soit de type pignon, à chargement avant et portes latérales coulissantes sur les côtés, d’une capacité minimale de 6 Verges cubes. Les conteneurs de couleur autre que noir, brun ou vert foncé devront porter une inscription bilingue (française et anglaise) indiquant qu’il s’agit du conteneur des matières résiduelles. L’inspecteur municipal indiquera à l’entrepreneur, avant la signature du contrat, les endroits précis où devront être installés ces conteneurs. L’entrepreneur a la responsabilité de tenir fonctionnels et propres tous les conteneurs prévus à cet article. La Municipalité se réserve le droit de refuser un conteneur et d’exiger son remplacement à tout moment pendant la durée du contrat, sans frais additionnels. Elle se réserve également le droit d’exiger à l’entrepreneur d’ajouter, d’enlever ou de déplacer des conteneurs, sans frais additionnels, de la même manière, pendant toute la durée du contrat. La Municipalité sera responsable du paiement des frais de location, le cas échéant, des terrains privés où seront installés les conteneurs et du déneigement facilitant l’accès aux conteneurs. 3.6 Propreté des lieux et du camion La manipulation des matières résiduelles devra être faite avec le plus grand soin possible lors du chargement. L’entrepreneur devra équiper chaque camion de balais et de pelles nécessaires au ramassage des matières résiduelles qui pourraient tomber sur la chaussée, le trottoir, la ruelle ou la propriété privée. Après l’enlèvement des matières résiduelles, ces lieux devront être propres à la satisfaction de l’inspecteur municipal. L’entrepreneur doit aussi s’assurer de la propreté de ses camions, lesquels devront être lettrés au nom de l’entreprise. 3.7 Exclusions Le contrat exclut l’enlèvement des matières résiduelles des établissements suivants : · le parc Tomifobia; · le camping Bacon’s Bay (Association des campeurs propriétaires du Lac Massawippi); · le Québec Lodge; · les commerces. Ces commerces ou établissements devront prendre eux-mêmes entente auprès d’un entrepreneur de leur choix pour le ramassage et le transport des matières résiduelles. 3.8 Équipement et permis L’entrepreneur devra posséder l’équipement ainsi que tous les permis nécessaires pour effectuer le ramassage et le transport des matières résiduelles solides dont des camions complètement fermés et équipés, de façon à permettre le ramassage mécanique des conteneurs. Ces équipements et permis devront être conformes aux normes des lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux. 3.9 Code de la sécurité routière Lors de l’exécution des travaux, l’entrepreneur doit se conformer en tout temps aux dispositions du code de la sécurité routière. 3.10 Site d’enfouissement L’entrepreneur pourra transporter et disposer des matières résiduelles au site d’enfouissement sanitaire de son choix. Le prix soumis devra tenir compte de tous les frais liés à l’enfouissement et aux redevances qui seront facturés et à la charge du soumissionnaire.

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4 ÉQUIPEMENTS 4.1 Liste contractuelle du matériel L'Entrepreneur devra fournir, avec sa soumission, une liste des équipements qu'il se propose d'utiliser pour l'exécution du contrat en spécifiant la marque, le modèle, l'année de fabrication, la capacité, le numéro d’immatriculation, le nom du propriétaire, ainsi que tout autre renseignement dont la Municipalité peut avoir besoin pour déterminer si l'Entrepreneur est en état d'exécuter le contrat. Il reconnaît être propriétaire ou détenir une location à long terme avec option d'achat de ces équipements (selon le certificat d'immatriculation de la S.A.A.Q.). Pour la première année du contrat, la liste contractuelle du matériel sera celle déclarée à la soumission. Pour les années subséquentes, l'Entrepreneur doit fournir, avant le 1 er octobre de l'année en cours, la mise à jour de sa liste contractuelle du matériel. L'Entrepreneur doit obtenir l'autorisation de la Municipalité pour tout changement, en cours d’année, dans le matériel utilisé et remettre à jour sa liste contractuelle de son matériel. Pour être accepté par la municipalité, tout changement dans l'une ou l'autre des listes ci-haut mentionnées doit correspondre à du matériel équivalent ou supérieur en capacité et en performance.

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5 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 5.1 Plaintes Toutes les plaintes reçues directement par l’Entrepreneur ou acheminées vers l’Entrepreneur par la Municipalité seront confinées dans un registre, lequel sera remis au Conseil sur demande, le cas échéant. En cas de difficulté particulière, l’Entrepreneur devra en faire mention aux autorités municipales dans les plus courts délais. 5.2 Publicité En aucun cas il ne sera toléré que l’Entrepreneur laisse croire à la population que le service de ramassage et de transport des matières résiduelles soit un service réalisé par la Municipalité. Par exemple, mais non limitativement, il est interdit que soient inscrits, sur l’équipement de l’Entrepreneur, les mots « Municipalité de Hatley » ou toute autre expression pouvant y être associée. ANNEXE A – POLITIQUE ADMINISTRATIVE OBJET DE LA POLITIQUE : Politique de gestion contractuelle adoptée en vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal (ADM-003) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 2011-01-01 (résolution 2010-204 du conseil municipal) DATE DE RÉVISION : 2015-11-02 (résolution 2015-224 du conseil municipal)

1. PRÉAMBULE

La présente « Politique de gestion contractuelle » est adoptée en vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal. En vertu de cette disposition, toute municipalité doit adopter une politique de gestion contractuelle s’appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractantes ou voulant contracter avec la municipalité. Les mesures en question doivent viser sept (7) thèmes de préoccupation clairement précisés dans cette disposition législative, ces thèmes doivent contenir minimalement deux mesures spécifiques. Il est à noter que la présente politique n’a pas pour objectif de remplacer, modifier ou bonifier toute disposition législative ou règle jurisprudentielle applicable en matière d’octroi ou de gestion de contrats municipaux. 2. OBJECTIFS DE LA POLITIQUE - Établir des mesures visant à assurer que tout soumissionnaire ou l’un de ses représentants n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres du comité de sélection relativement à la demande de soumissions pour laquelle il a présenté une soumission. - Établir des mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres - Établir des mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi - Établir des mesures ayant pour but de prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption - Établir des mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflits d’intérêts - Établir des mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte - Établir des mesures visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat 3. PRINCIPES GÉNÉRAUX 3.1 Mesures visant à assurer que tout soumissionnaire ou l’un de ses représentants n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres du comité de sélection relativement à la demande de soumissions pour laquelle il a présenté une soumission Le conseil délègue au directeur général le pouvoir de former tout comité de sélection nécessaire pour recevoir, étudier les soumissions reçues et tirer les conditions qui s’imposent. Tout comité de sélection doit être constitué avant le lancement de l’appel d’offres et être composé d’au moins trois membres. Tout membre du conseil, tout employé et tout mandataire de celle-ci doivent préserver, en tout temps, la confidentialité de l’identité des membres de tout comité de sélection. Lors de tout appel d’offres exigeant la création d’un comité de sélection, les documents d’appel d’offres doivent contenir des dispositions aux effets suivants; - Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant que ni lui ni aucun de ses représentants n’a communiqué ou tenté de communiquer, dans le but d’exercer une influence, avec un des membres du comité de sélection. - Le soumissionnaire doit produire cette déclaration avec la soumission ou dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivants une demande écrite de la municipalité à cet effet. Passé ce délai, le défaut de produire cette déclaration a pour effet d’entraîner le rejet de la soumission. - Si un soumissionnaire ou un de ses représentants communique ou tente de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres du comité de sélection, sa soumission sera automatiquement rejetée. 3.2 Mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant que sa soumission a été préparée et déposée sans qu’il y ait eu collusion, communication, entente ou arrangement avec tout autre soumissionnaire ou personne pour convenir des prix à soumettre ou pour influencer les prix soumis. Doit être insérée dans les documents d’appel d’offres une disposition prévoyant que si un soumissionnaire s’est livré à une collusion, a communiqué ou a convenu d’une entente ou d’un arrangement avec un autre soumissionnaire ou un concurrent pour influencer ou fixer les prix soumis, sa soumission sera automatiquement rejetée. Le soumissionnaire doit produire cette déclaration avec la soumission ou dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivants une demande écrite de la municipalité à cet effet. Passé ce délai, le défaut de produire cette déclaration a pour effet d’entraîner le rejet de la soumission. 3.3 Mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi Tout membre du conseil ou tout employé s’assure auprès de toute personne qui communique avec lui aux fins de l’obtention d’un contrat que celle-ci s’est inscrite au Registre des lobbyistes prévu par la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant que ni lui ni aucun de ses représentants ne s’est livré à une communication d’influence aux fins de l’obtention du contrat, ou, si telle communication d’influence a eu lieu, joindre à sa soumission une déclaration à l’effet que cette communication a été faite après que toute inscription exigée en vertu de la loi au Registre des lobbyistes ait été faite. Le soumissionnaire doit produire cette déclaration avec la soumission ou dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant une demande écrite de la municipalité à cet effet. Passé ce délai, le défaut de produire cette déclaration a pour effet d’entraîner le rejet de la soumission. 3.4 Mesures ayant pour but de prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption La municipalité doit, dans le cas d’appels d’offres sur invitation écrite, favoriser dans la mesure du possible l’invitation d’entreprises différentes. L’identité des personnes qui ont déposé une soumission ne peut être rendue publique que lors de l’ouverture des soumissions. Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant que ni lui ni aucun de ses collaborateurs ou employés ne s’est livré à des gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption. Le soumissionnaire doit produire cette déclaration avec la soumission ou dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant une demande écrite de la municipalité à cet effet. Passé ce délai, le défaut de produire cette déclaration a pour effet d’entraîner le rejet de la soumission. Tout appel d’offres doit indiquer que si une personne s’est livrée à l’un ou l’autre des actes mentionnés au paragraphe qui précède, la soumission de celle-ci sera automatiquement rejetée. 3.5 Mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflits d’intérêts Toute personne participant à l’élaboration, l’exécution ou le suivi d’un appel d’offres ou d’un contrat, ainsi que le secrétaire et les membres d’un comité de sélection le cas échéant, doivent déclarer tout conflit d’intérêts et toute situation de conflit d’intérêts potentiel. Aucune personne en conflit d’intérêts ne peut participer à l’élaboration, l’exécution ou le suivi d’un appel d’offres ou d’un contrat. Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant qu’il n’existait aucun lien suscitant ou susceptible de susciter un conflit d’intérêts en raison de ses liens avec un membre du conseil ou un fonctionnaire. Le soumissionnaire doit produire cette déclaration avec la soumission ou dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant une demande écrite de la municipalité à cet effet. Passé ce délai, le défaut de produire cette déclaration a pour effet d’entraîner le rejet de la soumission. 3.6 Mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte Aux fins de tout appel d’offres, est identifié un responsable de l’appel d’offres à qui est confié le mandat de fournir toute information concernant l’appel d’offres et il est prévu dans tout document d’appel d’offres que tout soumissionnaire potentiel ou tout soumissionnaire doit s’adresser à ce seul responsable pour obtenir toute précision relativement à l’appel d’offres. Lors de tout appel d’offres, il est interdit à tout membre du conseil et à tout employé de la municipalité de répondre à toute demande de précision relativement à tout appel d’offres autrement qu’en référant le demandeur à la personne responsable. 3.7 Mesures visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat. Toute directive de changement n’est possible que si elle est accessoire au contrat et n’en change pas la nature et doit obligatoirement être autorisée par le directeur général de la municipalité en plus de l’ingénieur ou du consultant responsable du contrat. Le directeur pourra autoriser des directives de changements pour un maximum de 10% du coût du contrat. Tout dépassement du 10% devra être autorisé par une résolution du conseil. La municipalité doit prévoir dans les documents d’appel d’offres tenir des réunions de chantier régulièrement pendant l’exécution de travaux afin d’assurer le suivi de l’exécution du contrat.

4. RESPONSABLE DE L’APPLICATION DE LA POLITIQUE

Le directeur général est responsable de l’application de la politique.

5. RÉVISION DE LA POLITIQUE

La politique sera révisée tous les cinq ans ANNEXE B – CALENDRIER DE COLLECTES DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 2025 ANNEXE C – TYPES DE CONTENEURS SANITAIRES ANNEXE D - FORMULE DE SOUMISSION Après avoir pris connaissance des documents d’appel d’offres, étant complètement renseigné au sujet des travaux requis par la Municipalité pour en satisfaire les exigences, je (nous) soussigné (s) ______________________________________________________________ Nom de l’entrepreneur __________________________________________ tél._________________ Adresse l’entrepreneur Propose, consent d’exécuter tous les travaux décrits dans les documents d’appels d’offres et accepte tous les termes et spécifications y étant incluses et je m’engage à exécuter conformément à vos exigences, le tout au prix et condition suivante : OPTION 1 (année 2025) ______________ X 4 = ___________ + ___________+___________ = _________ Prix par conteneur conteneurs Sous-total TPS TVQ Total OPTION 2 (saison 2025, 2026 et 2027) 2025 ______________ X 4 = ___________ + ___________+___________ = _________ Prix par conteneur conteneurs Sous-total TPS TVQ Total 2026 ______________ X 4 = ___________ + ___________+___________ = _________ Prix par conteneur conteneurs Sous-total TPS TVQ Total 2027 ______________ X 4 = ___________ + ___________+___________ = _________ Prix par conteneur conteneurs Sous-total TPS TVQ Total Total de l’option 2 ____________ Signé à _____________________________, le ____________________________ 2023. Par : __________________________________________ (Propriétaire ou représentant autorisé du soumissionnaire) Nom du soumissionnaire : _________________________________________________ Adresse du soumissionnaire : _______________________________________________ Nous avons reçu, pendant la période de soumission, les addendas numérotés de _______ à _______. FORMULE DE SOUMISSION (Suite) renseignements du représentant Nom du représentant : __________________________________________________ Adresse : _________________________________________________________________ rue, route, chemin : ______________________________________________________ municipalité : ____________________________________________________________ code postal : _________________________ tél. bur. : ____________________ tél. résidence : _______________________ tél. cel. : _____________________ liste des équipements Camion Modèle Année Capacité Numéro Immatriculation ANNEXE E - AFFIRMATION SOLENNELLE – SOUMISSION Je, ______________________________, représentant de la firme _________________ affirme et déclare solennellement : · Avoir pris connaissance des dispositions concernant les mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres et déclare nous y conformer. · Ne pas avoir influencé ni participé à l’élaboration du devis et du cahier des charges. · Que, durant la période d’appel d’offres, je n’ai pas tenté de communiquer avec les représentants de la municipalité en vue de les influencer dans leurs jugements, appréciations, recommandations ou adjudications du contrat ayant fait l’objet d’une procédure de soumission et que durant cette période, je me suis abstenu d’entrer en communication avec les membres du conseil municipal en vue de les influencer sur leur décision. · Que durant la période d’appel d’offres, je ne suis pas entré en communication avec d’autres soumissionnaires pour discuter de l’appel d’offres ou pour commettre quelques actes frauduleux punissables par la loi. Signé à __________________________ le ________________________ 2024. __________________________________________ Signature ANNEXE F- DÉCLARATION DES EXIGENCES D’INTÉGRITÉ ET ENGAGEMENT À PRENDRE TOUTES LES MESURES NÉCESSAIRES POUR Y SATISFAIRE PENDANT LA DURÉE DU CONTRAT Nom de l’entreprise désirant contracter avec la Municipalité de Hatley : ____________________ (ci-après désignée, l’entreprise) Je, soussigné(e), ________________________________, déclare avoir pris connaissance des exigences d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’une partie à un contrat public, et dont le respect est évalué au regard notamment des éléments prévus aux articles 21.26, 21.26.1 et 21.28 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), et je m’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour y satisfaire pendant toute la durée du contrat à être conclu. Date : ____________ Signature : ____________ Nom et prénom du signataire autorisé : ________________ st1\:*{behavior:url(#ieooui) } /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin:0cm; mso-pagination:widow-orphan; font-size:10.0pt; font-family:"Times New Roman",serif;} table.MsoTableGrid {mso-style-name:"Grille du tableau"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-unhide:no; border:solid windowtext 1.0pt; mso-border-alt:solid windowtext .5pt; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-border-insideh:.5pt solid windowtext; mso-border-insidev:.5pt solid windowtext; mso-para-margin:0cm; mso-pagination:none; font-size:10.0pt; font-family:"Times New Roman",serif;}