Représentation commune dans le cadre d’un dossier judiciarisé au TAQ en matière d’évaluation foncière (No TAQ : SAI-M-333830-2405)

REPRÉSENTATION COMMUNE DANS LE CADRE D’UN DOSSIER JUDICIARISÉ AU TAQ EN MATIÈRE D’ÉVALUATION FONCIÈRE (N O TAQ : SAI-M-(numéro sur l'avis officiel)) CONSIDÉRANT que la MRC de Brome-Missisquoi a reçu un avis du Tribunal administratif du Québec dans le dossier no TAQ : SAI-M-(numéro sur l'avis officiel); CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la représentation juridique de la MRC dans le cadre de ce litige; CONSIDÉRANT également que dans une optique de saine administration et d’économie des ressources, la MRC de Brome-Missisquoi et la Ville de Sutton ont intérêt à avoir une représentation juridique commune dans le cadre de certains dossiers judiciarisés; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de confirmer l’accord de la MRC à la représentation juridique commune avec la Ville de Sutton dans le dossier SAI-M-(numéro sur l'avis officiel); CONSIDÉRANT par ailleurs que la Ville de Sutton a également manifesté son accord au mandat et à cette représentation commune, par son directeur général adjoint, greffier et directeur des affaires juridiques; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de confirmer le mode de répartition des dépenses liées à ces mandats, conformément au Règlement no 01-0124 répartissant les quotes-parts 2024 entre les municipalités et conformément à l’article III al. 1 (8) de l’Entente en matière d’évaluation foncière pour les exercices financiers 1994 à 1999 inclusivement, entre la Municipalité régionale de comté de Brome-Missisquoi et la Ville de Sutton, le tout en vertu de l’article 195 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., ch. F-21) (ci-après l’« Entente »); CONSIDÉRANT que l’article III al. 1 (8) de l’Entente prévoit que : Tout travail supplémentaire et non prévu à l’Article III, sera facturé à la Ville de Sutton selon les frais réels encourus, incluant les taxes, par la MRC de Brome-Missisquoi et remboursés avant la fin de l’exercice financier se terminant le 31 décembre de chaque année. CONSIDÉRANT également que ledit article III ne prévoit pas la répartition des dépenses liées aux recours devant le Tribunal administratif du Québec et que le « bureau de révision » auquel on fait référence a été abrogé; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR CAROLINE ROSETTI APPUYÉ PAR MARTIN BELLEFROID ET RÉSOLU : De mandater en date du 19 juin 2024 le cabinet Monast Stein et son avocate M e Karine Dionne, afin de représenter la MRC de Brome-Missisquoi dans le dossier n o TAQ : SAI-M-(numéro sur l'avis officiel). D’autoriser la représentation juridique commune entre la MRC et la Ville de Sutton dans le dossier SAI-M-(numéro sur l'avis officiel) en date du 19 juin 2024 avec le cabinet Stein Monast S.E.N.C.R.L. De confirmer la répartition suivante pour les dépenses : Ville de Sutton 100 % MRC de Brome-Missisquoi 0 % De confirmer que la MRC de Brome-Missisquoi avancera les sommes nécessaires à ce mandat, paiera les factures qui y seront associées, mais demandera leurs remboursements subséquents à la Ville de Sutton. De confirmer, si nécessaire, que la Ville de Sutton est tenue de payer la quote-part établie dans l’acte de répartition provisoire ou final adopté par le conseil de la MRC en un seul versement. À compter de la 31 e journée de la date d’envoi de l’état de compte, la MRC ajoute à toute partie de quote-part impayée le taux d’intérêt annuel en vigueur fixé par résolution du conseil, et ce, conformément au Règlement no 01-0124 répartissant les quotes-parts 2024 entre les municipalités ou de tout autre règlement en vigueur au même effet. Avant, si nécessaire, d’établir une quote-part, une demande de remboursement sera d’abord acheminée à la Ville de Sutton pour le dossier précité, conformément à l’article III al. 1 (8) de l’Entente. D’autoriser la directrice générale, Mélanie Thibault à signer tous les documents nécessaires afin de donner plein effet à la présente résolution, le cas échéant. ADOPTÉ