Services de transport par véhicules autorisés – Territoire de la MRC de Brome-Missisquoi (période du 1er août 2024 au 31 juillet 2025

CONCLUSION D’UN CONTRAT DE GRÉ À GRÉ POUR LES SERVICES DE TRANSPORT PAR VÉHICULES AUTORISÉS – TERRITOIRE DE LA MRC DE BROME-MISSISQUOI (PÉRIODE DU 1 ER AOÛT 2024 AU 31 JUILLET 2025) CONSIDÉRANT la nécessité d’obtenir les services de JOS10-04 Transport inc., dûment représenté par Josée Millette, pour fournir un service de transport adapté et collectif par automobile qualifiée (taxi) sur le territoire de la MRC de Brome-Missisquoi; CONSIDÉRANT que le service des transports a réduit son parc de véhicules qui dessert le secteur est de Brome-Missisquoi. CONSIDÉRANT que JOS10-04 Transport inc. propose de rendre les services requis pour un montant estimatif global établi, sous réserve des tarifs fixés par la CTQ. Les taxes applicables sont incluses dans la tarification fixée par la CTQ. À noter que le CLIENT est exempté de la redevance introduite par la nouvelle Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile. Le PRESTATAIRE DE SERVICES devra donc déduire ces montants de sa facturation, le cas échéant; CONSIDÉRANT que les parties souhaitent conclure un contrat de gré à gré, lequel sera le mode de passation, aux fins du Règlement 02-0621 sur la gestion contractuelle de la MRC de Brome-Missisquoi; CONSIDÉRANT que le Règlement 02-0621 sur la gestion contractuelle de la MRC de Brome-Missisquoi permet de conclure le contrat visé de gré à gré en ce qu'il s'agit d’un contrat dont la dépense finale taxe nette n’excèdera pas le seuil d’appel d’offres de 133 800 $ taxes nettes incluses; CONSIDÉRANT que les critères de rotation du Règlement 02-0621 sur la gestion contractuelle de la MRC de Brome-Missisquoi ont été pris en considération dans le choix du fournisseur, et ce, en raison : • Du fait que le fournisseur a un établissement, un point de service ou une présence sur le territoire de la MRC ; • De tout autre critère directement relié au marché ; CONSIDÉRANT que ce contrat ne comporte pas d'option de renouvellement au-delà de la période visée; CONSIDÉRANT que le contrat entrera en vigueur le 1 er août 2024 et se terminera au plus tard le 31 juillet 2025; CONSIDÉRANT que le contrat visé par la présente résolution portera le numéro 29-2024 aux fins de sa gestion administrative; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MARTIN BELLEFROID APPUYÉ PAR DANIEL TÉTREAULT ET RÉSOLU : D’autoriser la conclusion d’un contrat de gré à gré avec JOS10-04 Transport inc. pour la période du 1 er août 2024 au 31 juillet 2025 pour un montant de dépense maximale d’au plus 35 000 $ plus les taxes applicables. D’autoriser la signature d’un contrat avec ledit fournisseur par Mélanie Thibault, directrice générale. De nommer Khalil El Fatmi, coordonnateur du service des transports à titre de personne responsable de la coordination de ce contrat et de la gestion des demandes contractuelles. En son absence, de nommer Joëlle Gaudreau, adjointe à la coordination. ADOPTÉ