Mandat dans le cadre d'un dossier judiciarisé
Source : SEAOMRC de Brome-Missisquoi · Gré à gré · fermeture non publiée
Faits
- Publication
- 19 juin 2024
- Délai d'adjudication
- Date de clôture non publiée
- Nature du contrat
- Services
- Étapes documentées
- Mise à jour de l'appel d'offres
- Montant
- — non déclaré
- Référence
- Avis nº 25-2024
- UNSPSC
- 80120000Services juridiques
Disposition invoquée
Article573.3 par. 1° et 573.1(LCV), 935 par.1° et 936(CM), 106 par. 4°(CMM), 99 par. 4°(CMQ), 93 par. 4°(STC) - Contrat de services nécessaires dans le cadre d’un recours devant les tribunaux
Citée telle que l'organisme l'a publiée. Lauréo ne juge pas si elle s'applique.
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Description
100 %MANDAT DANS LE CADRE D’UN DOSSIER JUDICIARISÉ CONSIDÉRANT que la MRC a reçu la signification d’une demande en justice dans le cadre du dossier judiciarisé 455-17-001386-200; CONDIRÉRANT que la MRC est en attente de clarifications de son assureur, en lien avec le dossier; CONSIDÉRANT que la MRC doit assurer sa représentation juridique; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR DENIS VAILLANCOURT APPUYÉ PAR PIERRE JANECEK ET RÉSOLU : De mandater M e Armand Poupart jr et le cabinet Poupart & Poupart avocats inc., dans le cadre du dossier judiciarisé 455-17-001386-200, et ce, rétroactivement au 30 avril 2024. ADOPTÉ
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Précédents — ce code chez cet acheteur
D'où viennent ces chiffres ?Soumissionnaires
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Le prix à battre
la source se tait — Le jeu de données ouvert ne publie aucun montant soumis pour cet avis.
Historique de l'acheteur — derniers contrats adjugés
D'où viennent ces chiffres ?Adjudication
| Année | Lauréat | Montant |
|---|---|---|
| 2024 | Poupart & Poupart avocats inc. | 28 744 $déclaré |
| Contrat | Signé | Échéance | Montant du contrat |
|---|---|---|---|
| 20002177 | 2024 | échéance non publiée | 28 744 $déclaré |
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Documents
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