Autorisation d'un recours judiciaire en perception des sommes dues
Source : SEAOMRC de Brome-Missisquoi · Gré à gré · fermeture non publiée
Faits
- Publication
- 19 juin 2024
- Délai d'adjudication
- Date de clôture non publiée
- Nature du contrat
- Services
- Étapes documentées
- Mise à jour de l'appel d'offres
- Montant
- — non déclaré
- Référence
- Avis nº 26-2024
- UNSPSC
- 80121610Services juridiques - recouvrement de créances
Disposition invoquée
Article573.3 par. 1° et 573.1(LCV), 935 par.1° et 936(CM), 106 par. 4°(CMM), 99 par. 4°(CMQ), 93 par. 4°(STC) - Contrat de services nécessaires dans le cadre d’un recours devant les tribunaux
Citée telle que l'organisme l'a publiée. Lauréo ne juge pas si elle s'applique.
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Description
100 %La MRC donne un mandat au cabinet Poupart & Poupart avocats inc. dans le cadre d'un recours judiciaire en perception des sommes dues.
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Précédents — ce code chez cet acheteur
D'où viennent ces chiffres ?Soumissionnaires
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Le prix à battre
la source se tait — Le jeu de données ouvert ne publie aucun montant soumis pour cet avis.
Historique de l'acheteur — derniers contrats adjugés
D'où viennent ces chiffres ?Adjudication
| Année | Lauréat | Montant |
|---|---|---|
| 2024 | Poupart & Poupart avocats inc. | 4 599 $déclaré |
| Contrat | Signé | Échéance | Montant du contrat |
|---|---|---|---|
| 20002133Le contrat signé est inférieur au montant adjugé de 1 137 $ — −24,7 %. Un écart est un fait, pas un jugement : sur 121 996 paires comparables il existe dans 62 % des cas, et la moitié sont inférieurs à l'adjugé. | 2024 | 3 mars 2025 | 3 462 $déclaré |
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Documents
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