2503-23-1102 - Contrat suivant la qualif. en trav. complexes de constr. selon_liste vigueur au dépôt de la soumiss. pour l'aménag. d’une voie réservée pour autobus et co-voiturage sur l’A15 N, entre les A640 et A50, trav. lots 1 et 2 (CMM)

LIMITATIONS

L’entrepreneur adjudicataire du contrat de travaux de construction et ses affiliés seront inadmissibles à tout appel d’offres subséquent visant l’octroi de contrats de surveillance et d’ingénierie des sols et matériaux portant en tout ou en partie sur pour le projet visé. L’entrepreneur et ses affiliés ne pourront agir à titre de sous-contractants, directs ou non, des entreprises avec qui le ministre conclura les contrats de surveillance et d’ingénierie des sols et matériaux portant en tout ou en partie sur le projet visé. Dans le cas d’un contrat de travaux de construction adjugé à un groupement d’entreprises, ces limitations s’appliquent également à chacune des parties constituantes et leurs affiliés respectifs. Dans la mesure o ù un projet global est divisé en différents secteurs, blocs, phases, segments, etc., chacun de ces secteurs est considéré comme un projet visé distinct aux fins d’application de la présente clause de limitation et des clauses d’admissibilité afférentes dans les Instructions aux entrepreneurs . Ce contrat ne pourra être adjugé à une entreprise conjointe, à moins qu’une des parties constituantes soit qualifiée. Dans ce cas, l’entreprise constituante qualifiée devra fournir, au plus tard lors de la signature du contrat, une déclaration attestant que cette dernière exécutera la partie structure pour la construction de ponts considérés complexes. Ce contrat ne pourra être adjugé à un entrepreneur à moins que celui-ci ne fournisse, au plus tard lors de la signature du contrat, un certificat d'enregistrement ISO conforme à la norme ISO Système de management de la qualité (ou une attestation de certification), délivré par un registraire accrédité par le Conseil Canadien des normes ou par un organisme d'accréditation reconnu par celui-ci. GARANTIE DE SOUMISSION - 10 % du montant de la soumission (cautionnement) OU - 5 % du montant de la soumission (chèque visé ou certifié, mandat, traite ou lettre de garantie irrévocable)

TRANSMISSION DE LA SOUMISSION

Les soumissions transmises sur support papier doivent être présentées à l’adresse suivante : COMPTOIR DE RÉCEPTION DES SOUMISSIONS Direction générale des services en gestion contractuelle Ministère des Transports et de la Mobilité durable 700, boulevard René-Lévesque Est, 2 e étage, salle 2.51 Québec (Québec) G1R 4Y9 Les soumissions transmises par voie électronique ne peuvent être effectuées que par l’intermédiaire du SEAO, dans le dossier correspondant, à l’adresse suivante : www.seao.ca . L’ouverture des soumissions aura lieu à la salle des soumissions , au 2 e étage, salle 2.47A à l’adresse ci-dessus. La date et l’heure limites de réception et d’ouverture des soumissions sont : Le mardi 25 juin 2024 à 14 heures Pour tout renseignement, communiquer avec le comptoir de réception des soumissions au : (numéro sur l'avis officiel). Le Ministère ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues, notamment lorsqu’il juge que les prix sont trop élevés ou disproportionnés ou ne reflètent pas un juste prix.