CONTRAT DE SERVICES DE GRÉ À GRÉ POUR LE DÉPÔT LÉGAL DES FILMS

Confier à la Cinémathèque québécoise le mandat de conserver les films déposés auprès de BAnQ en application du dépôt légal régi par la section III du chapitre II.1 « Dépôt légal » de la Loi sur BAnQ, ATTENDU QUE l'article 20.9.1 de la Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec (RLRQ, c. B-1.2) (la « Loi sur BAnQ») établit le dépôt légal des films québécois auprès de BAnQ pour fins de conservation du patrimoine cinématographique et audiovisuel québécois; ATTENDU QUE, en vertu de l'article 20.9.5 de la Loi sur BAnQ, BAnQ peut confier le mandat de conserver les films déposés à la CINÉMATHÈQUE ou, avec l'autorisation du ministre de la Culture et des Communications, à toute autre cinémathèque reconnue en vertu de la Loi sur le cinéma (RLRQ, c. C-18.1); ATTENDU QUE, à ce jour, la CINÉMATHÈQUE est la seule cinémathèque reconnue en vertu de l'article 8 de la Loi sur le cinéma; ATTENDU QUE le contrat de services de gré à gré pour le dépôt légal des films CT-2023-5231 conclu le 19 septembre 2023 entre BAnQ et la CINÉMATHÈQUE et déterminant les conditions de gestion, de conservation des films déposés et de consultation des copies de ceux-ci, d’une durée maximale d’un (1) an, arrive à échéance le 31 mai 2024; ATTENDU QUE, préalablement à la signature du contrat CT-2023-5231, un avis juridique a été émis le 15.05.2023 (ci-joint), selon lequel le présent contrat constitue un contrat de services de gré à gré au sens de l’article 3 de la LCOP.