Offre de service relative à l’aide de base - plan de protection des sources d’eau potable (PPS) - volet élaboration des PPS

CONCLUSION CONDITIONNELLE D’UN CONTRAT DE GRÉ À GRÉ - OFFRE DE SERVICE RELATIVE À L’AIDE DE BASE - PLAN DE PROTECTION DES SOURCES D’EAU POTABLE (PPS) - VOLET ÉLABORATION DES PPS CONSIDÉRANT que la MRC a pris connaissance du cadre normatif détaillant les règles et normes du programme pour l’élaboration des plans de protection des sources d’eau potable (PEPPSEP); CONSIDÉRANT que la MRC a présenté une demande en partenariat au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) dans le cadre du Programme pour l’élaboration des plans de protection des sources d’eau potable, et ce, selon sa résolution numéro 371-0923 datée du 19 septembre 2023; CONSIDÉRANT que cette demande vise et regroupe trois (3) municipalités, soit Cowansville, Bromont et Farnham; CONSIDÉRANT que ce regroupement des municipalités permet à chacune des municipalités identifiées de répondre aux critères dudit programme et être admissibles à l’aide financière; CONSIDÉRANT que la MRC est en attente de la convention d’aide financière du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) et que sa réception selon nos informations devrait arriver d’ici la fin mars; CONSIDÉRANT que la MRC coordonne ladite demande auprès du ministère et des partenaires; CONSIDÉRANT que l’organisme de bassin versant de la rivière Yamaska (OBV Yamaska) accompagnera et coordonnera la démarche d’élaboration desdits plans de protection des sources d’eau potable en lien avec l’aide de base prévue par le PEPPSEP; CONSIDÉRANT que l’Université Laval accompagnera également la démarche d’élaboration particulière aux étapes relatives à la priorisation des menaces et à l’identification de mesures de protection en lien avec l’aide de base prévue par le PEPPESP; CONSIDÉRANT que l’OBV Yamaska et l’Université Laval ont produit des offres de services à cet effet; CONSIDÉRANT que le montant de l’aide financière accordée dans le cadre du PEPPSEP du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) couvre entièrement les offres de services de l’OBV Yamaska et de l’Université Laval pour les municipalités mentionnées précédemment; CONSIDÉRANT que la MRC est responsable de la coordination des services professionnels et de la reddition de comptes auprès du ministère; CONSIDÉRANT que la MRC est responsable également du versement de l’aide financière reçue dans le cadre du PEPPSEP, et ce, conformément aux dispositions énoncées dans ladite convention d'aide financière mentionnée précédemment, qui sera bientôt réceptionnée; CONSIDÉRANT que la MRC contribuera également à certaines étapes d’élaboration des PPS; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR SYLVIE BEAUREGARD APPUYÉ PAR LUCIE DAGENAIS ET RÉSOLU : Que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution. Que la MRC accepte l’offre de services de l’Université Laval d’un montant de 33 217,51 $ exempt de taxes relative à l’aide de base (volet élaboration) du PEPPSEP conditionnellement à la signature de la convention d’aide financière et à la signature d’un contrat administratif accompagnant l’offre de services. ADOPTÉ