INHUMATION DES CORPS NON RÉCLAMÉS POUR LE CORONER EN CHEF DU QUÉBEC

Conformément à la Loi, le coroner a pour mission de rechercher au moyen d’une investigation et, le cas échéant, d’une enquête, l’identité de la personne décédée, la date et le lieu du décès, ainsi que les causes probables et les circonstances des décès qui sont survenus dans des circonstances violentes (accident, suicide, homicide), obscures ou à la suite de négligence. En vertu de l’article 80 de la Loi, un corps peut être inhumé lorsqu’il n’est plus requis par le coroner et qu’il n’a pas été réclamé dans les 30 jours qui suivent sa découverte, ou qu’il a fait l’objet d’un désistement manifeste d’un proche. 2.1.2 Structure administrative de l’unité responsable du mandat Le coroner en chef coordonne, répartit et surveille le travail des coroners. Une centaine de coroners permanents et à temps partiel assurent une couverture permanente de toutes les régions du Québec. Le coroner en chef est également épaulé d’une cinquantaine d’employés dans ses bureaux de Québec et de Montréal, ainsi que dans ses deux morgues, également situées dans la capitale et dans la métropole. Pour plus d’informations sur la structure administrative du Bureau du coroner, son organigramme peut être consulté à l’adresse suivante : https://www.coroner.gouv.qc.ca/bureau-du-coroner/organigramme.html 2.1.3 Identification du domaine visé par le mandat Le contrat à être octroyé a pour objet la prestation de services techniques en inhumation pour les corps non réclamés. La prise en charge des corps par le prestataire de services devra se faire à partir de la morgue de Montréal, située à l’adresse suivante : 15 Édifice Wilfrid-Derome, RC 1701, rue Parthenais Montréal (Québec) H2K 3S7 2.1.4 Structure de réalisation (rôle de chacune des parties) 2.1.4.1 Responsabilités de coroner en chef ou de son représentant désigné Le Coroner en chef est autorisé à conclure des ententes aux fins de la réalisation de sa mission, et donc de l’inhumation des corps non réclamé. À cette fin, il doit :

1. a)
   Définir ses besoins pour l’inhumation des corps non réclamés pour la province de Québec;
2. b)
   Octroyer un contrat d’inhumation;
3. c)
   En assurer le suivi contractuel;
4. d)
   Transmettre les demandes d’exécution au prestataire de services;
5. e)
   Approuver la facturation;
6. f)
   Gérer le contrat avec le représentant du prestataire de services. 2.1.4.2 Responsabilité du prestataire de services ou de son représentant désigné Le représentant du prestataire de services représente le prestataire de services pour l’exécution du contrat.

Il est le principal interlocuteur auprès du coroner en chef ou de son représentant désigné pour assurer la bonne marche des interventions et le suivi du contrat. Il est aussi responsable de la gestion de l’assurance-qualité des services rendus par les ressources du prestataire de services. Le prestataire de services ou son représentant doit, notamment :

1. a)
   Recevoir les demandes d’exécution;
2. b)
   Répondre à ces demandes d’exécution dans les délais indiqués;
3. c)
   Affecter les ressources nécessaires à la prestation des services décrits aux demandes d’exécution;
4. d)
   Assurer la qualité du travail de ses ressources, qui doit s’effectuer dans le respect;
5. e)
   Préparer la facturation et effectuer un suivi mensuel.

Les services de la ressource identifiée comme représentant du prestataire de services doivent être inclus dans le prix unitaire soumis au bordereau de prix (annexe 4). Le projet de contrat joint au présent document d’appel d’offres comme annexe 6, ainsi que tout autre document publié sur le SEAO concernant le présent projet, prévoient l’ensemble des responsabilités du prestataire de services et tout soumissionnaire doit en prendre connaissance.