Adoption d’une nouvelle entente de services avec l’inspectrice accréditée par la SHQ pour l’application des programmes de rénovation, d’adaptation de domicile et d’accessibilité dont la MRC est mandataire

ADOPTION D’UNE NOUVELLE ENTENTE DE SERVICES AVEC L’INSPECTRICE ACCRÉDITÉE PAR LA SHQ POUR L’APPLICATION DES PROGRAMMES DE RÉNOVATION, D’ADAPTATION DE DOMICILE ET D’ACCESSIBILITÉ DONT LA MRC EST MANDATAIRE CONSIDÉRANT que la MRC de Brome-Missisquoi est mandataire pour la livraison des programmes de rénovation, d’adaptation de domicile et d’accessibilité de la Société d’habitation du Québec (SHQ) ; CONSIDÉRANT que la MRC et l’inspectrice accréditée par la SHQ ont ratifié une Entente de service pour l’application des programmes d’amélioration de l’habitat et d’accessibilité de la SHQ respectivement le 16 et le 18 octobre 2018 et l’Addenda 1, le 15 octobre 2019 ; CONSIDÉRANT que l’article 8.2 prévoit la possibilité de modifier ladite Entente par un instrument écrit dûment signé par les deux parties ; CONSIDÉRANT l’article 5 de l’Entente qui prévoit que la MRC verse à l’inspectrice : 88 % de la contribution à la gestion du programme (CGP) pour le Programme Petits établissements accessibles (PEA) ; 80 % de la CGP pour le Programme RénoRégion (PRR) ; 88 % de la CGP pour le Programme d’adaptation de domicile (PAD) ; CONSIDÉRANT que la subvention du PEA est passée d’un montant de 15 000 $ à 30 000 $ au cours des dernières années et que le taux actuel versé par la MRC est demeuré à 88 % ; CONSIDÉRANT que la subvention du PRR est passée d’un montant de 12 000 $ à 25 000 $ avec possibilité de réinscription dans un délai de cinq ans au lieu de 10 ans auparavant, ce qui a pour effet d’augmenter la charge de travail administrative, les déplacements supplémentaires pour la visite de fin des travaux, etc. ; CONSIDÉRANT que le PAD a été révisé complètement en 2023, la subvention est passée d’un montant de base de 16 000 $ à 50 000 $, ce qui a eu pour effet d’augmenter la charge de travail et le taux actuel versé par la MRC est demeuré à 88 % ; CONSIDÉRANT la demande à la MRC de madame Sylvie Lavigueur du 6 novembre 2023 pour que les honoraires qui lui sont versés soient majorés à 89 % de la CGP en vigueur pour l’ensemble des programmes de la SHQ ; CONSIDÉRANT qu’il n’y a eu aucune révision de ladite Entente depuis 2019 ; CONSIDÉRANT que la MRC, qui est mandataire pour la SHQ, doit s’assurer que son personnel affecté à la livraison des programmes obtienne une rémunération convenable pour la tâche à exécuter si elle veut être en mesure de conserver des effectifs compétents et dévoués; CONSIDÉRANT que l’entente actuelle nécessite également des précisions quant à certaines clauses administratives et de fonctionnement; CONSIDÉRANT que ladite entente sera rétroactive au 1 er janvier 2024, et ce, malgré sa date de signature et prendra fin au plus tard le 1 er janvier 2027; CONSIDÉRANT que cette entente ne prévoit aucune dépense réelle de la MRC, en ce qu’il s’agit ici d’un partage de subvention; CONSIDÉRANT également que cette entente vise la fourniture de services encadrés par la SHQ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR LOUIS VILLENEUVE APPUYÉ PAR CAROLINE CUSSON ET RÉSOLU : D’autoriser la signature d’une nouvelle entente de services avec l’inspectrice accréditée par la SHQ, madame Sylvie Lavigueur, pour l’application des programmes de rénovation, d’adaptation de domicile et d’accessibilité dont la MRC est mandataire, par la directrice générale, madame Mélanie Thibault ou par la directrice générale adjointe, madame Nathalie Grimard. ADOPTÉ