Contrat de pavage manuel

Article 3 MÉTHODE DE TRANSMISSION DES DOCUMENTS DE LA SOUMISSION Tous les documents transmis devront être en format PDF à l’adresse courriel suivante : (courriel sur l'avis officiel) avant la date et l’heure limites. Article 4 FIXATION DES PRIX a) Le taux horaire soumis pour les travaux de pavage inclut le transport de l’asphalte, la machinerie, les véhicules, les outils, une main-d’œuvre suffisante et la signalisation pour l’exécution des travaux. b) Un maximum d’une heure sera alloué pour le transport des équipements et de la main-d’œuvre. c) Le taux horaire soumis sera considéré comme ferme et ne pourra faire l’objet d’une variation en cours d’exécution. d) En cas de litige ou d’interprétation du présent document, la décision du directeur général de la Municipalité prévaudra et sera sans appel. e) Le taux horaire soumis ne doit pas inclure le prix de l’asphalte qui sera payé directement par la municipalité. Article 5 PÉRIODE DE VALIDITÉ DE LA SOUMISSION La soumission déposée est valide pour 60 jours, après ce délais l’entrepreneur est libre de retirer celle-ci. Article 6 DURÉE DU CONTRAT La durée du contrat est d’une année avec possibilité de reconduction. Article 7 CLAUSE DE RECONDUCTION a) Une clause de reconduction pour un maximum de 5 ans est incluse au présent marché, selon les règles fixées ci-après. b) Dans le cas d’une reconduction toutes les clauses du présent devis seront reconduites intégralement. c) Dans le cas d’une reconduction, les prix du bordereau seront augmentés ou diminués selon l’Indice des prix à la consommation général, région de Montréal, tel que publié par Statistiques Canada pour l’année civile précédente. d) Advenant le cas où une reconduction est effective, un bordereau modifié sera transmis à l’entrepreneur avant la date anniversaire du contrat qui est fixé par la date d’émission de la résolution de conseil initiale. e) La signature du nouveau bordereau modifié à chacune des années du contrat f) Pour que la reconduction annuelle du contrat prenne effet, le conseil municipal doit voter une résolution en ce sens et l’entrepreneur doit signer le nouveau bordereau et ce pour chacune des années de reconduction g) La reconduction du contrat est limitée à la survenance d’une des éventualités suivantes : - Le montant du contrat sur une base annuel ne peut excéder celui à partir duquel un appel d’offres public est obligatoire. Ce montant est fixé par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) qui est mis à jour tous les deux ans; - Et/ou ne peut excéder le montant prévu au Règlement municipal sur la gestion contractuelle en vigueur à ce moment. h) Malgré ce qui précède, l’entrepreneur et/ou la Municipalité peut mettre fin à toute reconduction du contrat 30 jours avant la date anniversaire par un avis écrit. Article 8 ACCEPTATION DE LA SOUMISSION La Municipalité ne s'engage à accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions présentées, ni à encourir aucune obligation et à subir aucuns frais, de quelque nature que ce soit, envers le ou les soumissionnaires. La résolution du conseil municipal et l’émission d’un bon de commande confirmeront l’adjudication du contrat. Article 9 NUMÉRO D’ENTREPRISE DU QUÉBEC Sur le bordereau de soumission, l’entrepreneur doit inscrire son numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Article 10 CERTIFICAT DE CONFORMITÉ DE REVENU QUÉBEC Le soumissionnaire s’engage à fournir un certificat de conformité émis depuis moins de 90 jours par Revenu Québec lors du dépôt de sa soumission. À défaut de fournir ce document, la Municipalité peut rejeter sa soumission. Article 11 LOI ET DÉCLARATION SOLENNELLE Le soumissionnaire s’engage à se conformer à toutes les lois, ordonnances, règlements et décrets des gouvernements du Canada et du Québec ou des municipalités et de leurs organismes s'appliquant aux travaux qu'il exécute. Le soumissionnaire ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics émis par l’Autorité des marchés publics au moment du dépôt des documents. Pour que la soumission soit considérée conforme, le soumissionnaire s’engage à remplir et à déposer, avec sa soumission, la déclaration solennelle de l’Annexe 1. En signant cette déclaration, le soumissionnaire reconnait avoir pris connaissance du Règlement de gestion contractuelle qui est disponible sur le site Internet de la Municipalité. L’omission de fournir la déclaration solennelle peut être une cause de rejet de la soumission. Article 12 DOCUMENTS ADDITIONNELS SUR DEMANDE La Municipalité se réserve le droit d’exiger de l’entrepreneur avant l’octroi du contrat, en cours d’exécution du contrat et avant la reconduction du contrat, les documents additionnels suivants : a) Une liste des équipements immatriculés qui seront utilisés pour les travaux ; b) Une liste des employés et de leurs qualifications qui seront affectés à la réalisation des travaux ; c) Un document qui prouve que l’entrepreneur n’est pas inscrit à la liste émise par l’Autorité des marchés financiers des entreprises qui ne peuvent plus soumissionner sur un contrat public ; d) Un document attestant que l’entrepreneur est en règle avec la CNESST ; e) L’entrepreneur s’engage à fournir les documents additionnels demandés dans un délai de 15 jours ; f) En cas de manquement à fournir un document ou en cas de doute sur la provenance d’un document, la Municipalité se réserve le droit de s’assurer de la véracité des informations directement auprès de l’organisme concerné; g) Advenant le cas où l’entrepreneur n’est plus en règle avec un des organismes ou commet une infraction auprès d’organismes cités plus haut, le contrat peut être annulé illico facto par la municipalité. Article 13 DOCUMENTS OBLIGATOIRES Pour que la soumission soit conforme, les documents décrits ci-après doivent accompagner le dépôt du bordereau de soumission : a) La résolution de la corporation autorisant la présentation de la soumission, si requise; b) Copie de la licence d’entrepreneur et/ou de qualification ; c) Copie de l’assurance responsabilité civile et copie de l’assurance pour les équipements et véhicules ; d) Certificat de conformité émis par Revenu Québec depuis moins de 90 jours; e) Déclaration solennelle. Article 14 PUBLICATION DES RÉSULTATS Dans le cas d’un appel d’offres sur invitation, les résultats de soumission seront transmis par voie électronique à chacun des soumissionnaires après que soit votée la résolution de conseil octroyant le contrat. Dans le cas d’un marché de gré à gré, seul le soumissionnaire ayant fourni un prix sera avisé. Dans tous les cas, les résultats des appels d’offres seront publiés sur le site Internet de la Municipalité ou du SEAO dans les meilleurs délais. Article 15 COMMUNICATION ET DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS Toute demande de renseignements doit être adressée au directeur des travaux publics, par courriel, à l’adresse courriel suivante : (courriel sur l'avis officiel) Toutes les communications doivent être sous forme écrite préférablement par courriel.Le français est la langue utilisée pour toute documentation verbale ou écrite reliée au contrat. Une visite des lieux peut être organisée en contactant le directeur des travaux publics. Signaler toute erreur ou omission dans le présent document au directeur des travaux publics ou au responsable. Article 16 ADDENDA S’il y a lieu d’expliquer, de modifier ou de compléter les documents d’appel d’offres déjà en circulation, avant la date limite de réception des soumissions, ceux qui sont déjà en possession de ces documents en seront avisés au moyen d’addenda. Article 17 CAUTIONNEMENT DE SOUMISSION ET D’EXÉCUTION Considérant la nature des travaux, aucun cautionnement de soumission ne sera exigé par la Municipalité. Article 18 ASSURANCE RESPONSABILITÉ L'entrepreneur dégage la Municipalité de toute responsabilité en dommages et intérêts lors de l’exécution des travaux. Lors du dépôt de sa soumission, l'entrepreneur doit posséder une assurance pour ses équipements et véhicules ainsi qu’une assurance responsabilité valides, soit :

• •
  Responsabilité civile de 2 000 000 $ minimum ; et
• •
  Responsabilité pour équipements et véhicules de 1 000 000 $ minimum.

Article 19 FACTURATION ET PAIEMENT a) Les travaux de pavage seront payés sur une base horaire selon les quantités réelles exécutées. b) Un bon de travail devra être émis par l’entrepreneur après chaque journée de travail. Ce bon devra être signé par le représentant de la municipalité. c) L’entrepreneur devra produire mensuellement une facture détaillée et numérotée. d) Méthode de facturation acceptée : par courrier régulier ou par courriel. e) La Municipalité s’engage à traiter dans le même mois toute facture qui sera reçue avant le premier mercredi de chaque mois. f) La facturation doit être envoyée à l’adresse courriel suivante : (courriel sur l'avis officiel) Article 20 RESPONSABILITÉ a) L’entrepreneur sera le seul responsable des dommages ou accidents causés par un de ses employés ou par sa machinerie lors de l’exécution des travaux. b) Lorsque l’entrepreneur cause des dommages à la propriété publique ou privée, il doit en aviser le représentant de la Municipalité. c) L’entrepreneur doit aviser la Municipalité de toute anomalie rencontrée lors de l’exécution des travaux. Article 21 ENGAGEMENT DE L’ENTREPRENEUR a) L’entrepreneur devra exécuter les travaux selon les règles de l’art et respecter tous les règlements et toutes les lois en vigueur au moment de l’exécution des travaux. Article 22 PLAINTE ET RÉCLAMATION Le soumissionnaire s’engage à traiter les plaintes et les réclamations en regard des travaux qu’il a effectués avec diligence, à la convenance de la Municipalité. Article 23 DÉFAUT D'EXÉCUTION Si le soumissionnaire fait défaut d'exécuter les travaux dans les délais prescrits par la Municipalité, cette dernière pourra appliquer une retenue permanente ou procéder aux travaux avec l’entrepreneur de son choix. Article 24 SOUS-TRAITANCE Aucune sous-traitance n’est permise. Article 25 GARANTIE DES TRAVAUX La garantie des travaux d’asphaltage est limitée à une période de 12 mois sauf pour les déficiences majeures. Article 26 DESCRIPTION SOMMAIRE DES TRAVAUX Les travaux consistent à mettre en place un enrobé bitumineux pour deux types d’intervention manuelles :

1. 1)
   Correction ou rapiéçage manuel de la chaussée pour les dénivellations de la chaussée, autour des puisards et des regards ;
2. 2)
   Coupe de rue pour donner suite à des excavations dans la chaussée ; En sus de la mise en place des mélanges bitumineux et de leur compacité les travaux doivent inclure la préparation, le nivellement, le sciage, nettoyage et tout autre travaux connexes nécessaire à la réalisation des travaux.

Article 27 DESCRIPTION DES LIEUX Les endroits où les travaux de pavage doivent être exécutés en 2023 sont localisés sur la carte de la municipalité de l’Annexe 2 et se détaillent comme suit :

1. a)
   Les travaux de pavage manuel seront localisés principalement dans le secteur du Golf, des Arpents verts et divers rues et rang de la municipalité;
2. b)
   Les travaux de coupe de rue sont situés principalement dans le secteur compris entre la rue Deslauriers et la rue des Cèdres du secteur du Golf ;
3. c)
   La Municipalité peut indiquer en cours de contrat d’autres endroits qui peuvent faire l’objet de travaux. Advenant une reconduction du contrat, une liste des endroits des travaux sera remise à l’entrepreneur avant la date anniversaire du contrat. Article 28 QUANTITÉ La Municipalité peut augmenter ou diminuer le nombre d’heures inscrites au bordereau selon ses disponibilités budgétaires pour l’année d’adjudication ou l’année de reconduction sans compensation monétaire. Le tonnage d’asphalte pour les travaux de pavage 2023 est estimé comme suit : 1) Pour le pavage manuel - 40 Tm 2) Pour les coupes de rue - 15 Tm Advenant le cas d’une reconduction de contrat, les quantités seront similaires. Article 29 RÉFÉRENCE TECHNIQUE POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX Les normes les plus récentes émises par le ministère des Transports (MTQ) serviront de référence technique pour l’exécution des travaux incluant le volume VI volet entretien des chaussées et le volume VII matériaux. Article 30 EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES En complément des références techniques et sans être limitatifs, les ajouts ci-bas devront être inclus aux travaux : - L’organisation du chantier; - L’implantation de la signalisation des entraves et des chemins de détour; - L’enlèvement de la signalisation et la réinstallation ainsi que l’ajout de la signalisation à la fin des travaux; - La sécurité du chantier; - Le nettoyage, la préparation, le sciage, le nivellement des surfaces et la pose d’un liant d’accrochage; - La mise en place des enrobés bitumineux manuellement ; - La réfection des lieux; - Tout autre travaux connexes requis nécessaires è l’exécution. Article 31 INSPECTION DES TRAVAUX a) La municipalité se réserve le droit d’inspecté en tout temps les travaux de pavage avec ses employés ou avec un laboratoire accrédité. Article 32 CLAUSES DE TRANSPORT Tout transport de matières en vrac doit être effectué en conformité avec les dispositions des lois et règlements régissant le camionnage pour ce genre de travaux. Pour le transport de matériaux en vrac, l’entrepreneur doit engager en priorité, à l’exclusion de sa main-d’œuvre et de ses équipements qui prévaudront , les services de camionneurs qui sont résidants ou qui ont un établissement dans les limites de la Municipalité. Dans le cas où le nombre de camions serait insuffisant, l’entrepreneur devra faire appel aux services de camionneurs abonnés à un service de courtage d’une association de camionnage en vrac détenant un permis de courtage sur le territoire local, en vertu de la Loi sur les transports. Article 33 LIEU APPROVISIONNEMENT D’ASPHALTE a) Pour fin de l’appel d’offres et d’exécution du contrat le lieu de chargement ou l’entrepreneur devra aller chercher l’asphalte est EUROVIA, 104 Bd Saint- Rémi, Saint-Rémi, QC J0L 2L0 b) Pour différentes considérations si un approvisionnement est impossible chez EUROVIA Saint-Rémi, un nouvel endroit sera indiqué à l’entrepreneur. Le nouveau lieu indiqué devra demeurer si possible dans un rayon de 20 kilomètres du lieu d’origine de chargement ou des travaux. Article 34 MATÉRIAUX ET TAUX DE POSE a) La municipalité prend à sa charge la fourniture du type de pavage b) Pour les travaux de pavage manuel, un mélange EC-10 ou EC-5 avec PG-58S- 28 sera fourni. c) Pour les travaux de coupe de rue, deux couches de pavage seront requises; une couche de base 60 mm d’épaisseur de ESG-14 avec PG 58S-28 et une couche de finition 40 mm d’épaisseur de ESG-10 avec PG-58S-28.
4. d)
   Le liant d’accrochage devra être de type SS-1 ou RS-1. Article 35 MARQUAGE DES TRAVAUX a) Pour les travaux de pavage manuel, la Municipalité procédera au marquage avec de la peinture aux endroits où une correction sera nécessaire. b) À certaine occasion le marquage pourra se faire conjointement entre la municipalité et l’entrepreneur. c) Pour les travaux de coupe de rue, une liste sera remise à l’entrepreneur avant le début des travaux. d) L’entrepreneur pourra ajouter des endroits de marquage après en avoir avisé le représentant de la municipalité. Article 36 SIGNALISATION a) L’entrepreneur doit inclure dans son taux horaire tous les travaux de signalisation requis pour l’exécution. b) L’entrepreneur devra mettre en place une signalisation adéquate et mobile selon les normes en vigueur de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et du ministère des Transports. c) La circulation devra être maintenue en tout temps pour les véhicules prioritaires. Article 37 PÉRIODE D’EXÉCUTION DES TRAVAUX a) Pour les travaux de coupe de rue, une liste sera fournie en début de saison et une seconde liste vers la fin septembre ou lorsque tous les travaux d’excavation de la Municipalité seront terminés. b) Pour les travaux de correction de pavage, une liste des endroits sera remise à l’entrepreneur après l’adjudication du contrat. Ceux-ci devront être exécutés entre le 1 er juin et le 30 septembre de l’année civile en cours. c) Le début des travaux sera fixé conjointement entre l’entrepreneur et la Municipalité pour chacune des catégories dans les délais prescrits. Article 38 MONTANT CONTRACTUEL PROVISOIRE La Municipalité fixe, au bordereau de soumission, un montant qui sert à couvrir des travaux non prévus ou pour augmenter les quantités ou des dépenses non incluses dans les articles de soumission. Avant l’exécution de tous les travaux ou dépenses non prévus au contrat, l’entrepreneur doit obtenir une autorisation écrite de la Municipalité. Le montant réellement payable doit être approuvé par des pièces justificatives remises au représentant de la Municipalité, le plus tôt possible après l’exécution de ces travaux. Article 39 INSTRUCTIONS DU BORDEREAU DE SOUMISSION Le soumissionnaire doit compléter le bordereau de soumission et la section d’identification incluse dans le fichier Excel nommé « Bordereau de soumission ». En soumettant ses prix, l’entrepreneur reconnait avoir pris connaissance du devis et avoir visité les lieux où seront exécutés les travaux. L’entrepreneur doit retourner le bordereau dûment rempli aux sections prix et identification, en format PDF, et obligatoirement joindre les documents suivants : a) La résolution de la corporation autorisant la présentation de la soumission, si requise ; b) Copie de la licence d’entrepreneur et/ou de qualification ; c) Copie de l’assurance responsabilité civile et pour les équipements et véhicules ; d) Certificat de conformité émis par Revenu Québec ;
5. e)
   Déclaration solennelle de l’entrepreneur ;
6. f)
   Tous les documents doivent être transmis à l’adresse courriel suivante : (courriel sur l'avis officiel) avant le jeudi 16 mars 2023, à 10 heures.