contrat pour la mise à jour du système de paie et RH Umana

ATTENDU QUE le 11 octobre 2011, suite à un appel d'offres par voie d'invitation écrite, le conseil a octroyé le contrat pour la fourniture, livraison et installation d'un logiciel de gestion des ressources humaines et de traitement de la paie (2011-46) à Carver Technologies (Umana); ATTENDU QUE le 10 novembre 2011, un contrat a été signé par Carver Technologies et la Ville de Dollard-des-Ormeaux relativement à la licence d'utilisation des logiciels et progiciels Umana; ATTENDU QU’en vertu de l’article 573.3 6o a) et b) de la Loi sur les cités et villes, les dispositions des articles 573 et 573.1 et celles d’un règlement pris en vertu des articles 573.3.0.1 ou 573.3.0.2 ne s’appliquent pas à un contrat dont l’objet découle de l’utilisation d’un progiciel ou d’un logiciel et vise à : Assurer la compatibilité avec des systèmes, progiciels ou logiciels existants; La protection de droits exclusifs tels les droits d’auteur, les brevets ou les licences exclusives; ATTENDU QUE Carver Technologies détient une licence exclusive du logiciel Umana et que la Ville doit assurer la compatibilité avec le logiciel existant.