Services d’un évaluateur agréé pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027

CONCLUSION D’UN CONTRAT DE GRÉ À GRÉ AVEC FQM - ÉVALUATION FONCIÈRE VISANT À ASSURER LES SERVICES D’UN ÉVALUATEUR AGRÉÉ POUR LA PÉRIODE DU 1 ER JANVIER 2024 AU 31 DÉCEMBRE 2027 CONSIDÉRANT la nécessité d'obtenir les services de FQM – Évaluation foncière visant à assurer les services d’un évaluateur agréé pour la période du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2027; CONSIDÉRANT l'offre de services de FQM – Évaluation foncière , l a quel le propose de rendre les services requis pour un montant forfaitaire annuel de 58 355,22$ plus les taxes applicables, pour l’année 2024 et pour un montant majoré annuellement de 5,5 % pour 2025, 2026 et 2027; CONSIDÉRANT que les parties souhaitent conclure un contrat de gré à gré, lequel sera le mode de passation, aux fins du Règlement 02-0621 sur la gestion contractuelle de la MRC Brome-Missisquoi; CONSIDÉRANT que, le Règlement 02-0621 sur la gestion contractuelle de la MRC Brome-Missisquoi et la loi permet tent de conclure le contrat visé de gré à gré, au-delà du seuil d’appel d’offres, en raison d’ une exception prévue par la loi (938 al. 1 (2.2) C.m.) ; CONSIDÉRANT que les critères de rotation du Règlement 02-0621 sur la gestion contractuelle de la MRC Brome-Missisquoi ont été pris en considération dans le choix du fournisseur, et ce, en raison: Du degré d'expertise nécessaire; De la qualité des travaux, services ou matériaux déjà dispensés ou livrés à la MRC ou à une de ses municipalités locales; De la compétitivité du prix, en tenant compte de l'ensemble des conditions du marché; CONSIDÉRANT que ce contrat ne comporte pas d'option de renouvellement au-delà de la période visée; CONSIDÉRANT que ce contrat a fait l’objet d’un estimé préalable avant sa conclusion ; CONSIDÉRANT que le contrat entrera en vigueur le 1 er janvier 2024 et se terminera le 31 décembre 2027; CONSIDÉRANT que le contrat visé par la présente résolution portera le numéro 26-2023 aux fins de sa gestion administrative; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR GILLES RIOUX APPUYÉ PAR WILLIAM MILLER ET RÉSOLU: D'autoriser la conclusion d'un contrat de gré à gré avec le fournisseur FQM Services, coopérative de solidarité (FQM – Évaluation foncière) pour la période du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2027 au montant forfaitaire de 58 355,22 $ plus les taxes applicables pour l’année 2024 et majoré de 5,5 % pour les années subséquentes. Le montant estimatif global de ce contrat pour ses 4 années est de 253 393,89 $ plus les taxes applicables. Les frais de déplacement et certains services dont les tarifs sont à taux horaire sont en supplément. D'autoriser la signature d'un contrat avec ledit fournisseur par la directrice générale, madame Mélanie Thibault. De nommer monsieur Patrick Lafleur à titre de personne responsable de la coordination de ce contrat et de la gestion des demandes contractuelles. En son absence, de nommer monsieur Robert Desmarais et madame Mélanie Thibault . ADOPTÉ