CRW71889 - Location et aménagement d'un local en espace à bureaux pour la SAAQ dans le secteur de Drummondville

SIGNATURE DU BAIL

Le locateur s’engage à signer, conformément à sa soumission, le bail lorsque l’ensemble des informations et des documents nécessaires à sa publication seront produits par le locateur et la Société. OPTION(S) Option de renouvellement du bail : 5 ans GARANTIE DE SOUMISSION Le soumissionnaire doit joindre obligatoirement avec sa soumission une garantie de soumission pour un montant de dix mille dollars (10 000 $). La garantie de soumission doit être valide pour une période de 60 jours à compter de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des soumissions. Cette garantie doit prendre l’une ou l’autre des formes suivantes : un cautionnement de soumission émis à la faveur de la Société par une institution financière qui est un assureur détenant un permis émis conformément à la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) l’autorisant à pratiquer l’assurance cautionnement, une société de fiducie titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02), une coopérative de services financiers visée par la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), ou une banque au sens de la Loi sur les banques (L.C. 1991, c. 46) et conforme à l’annexe « Cautionnement de soumission »; une lettre de garantie irrévocable et inconditionnelle à l'ordre de la Société, émise par une banque, une caisse d’épargne ou de crédit ou par une société de fiducie ou d’épargne et conforme à l’annexe « Lettre de garantie irrévocable et inconditionnelle »; un chèque certifié, un mandat-poste ou une traite bancaire payable à l’ordre de la Société. La Société retient la garantie de soumission du plus bas soumissionnaire conforme jusqu’à la signature du contrat. Elle retient également la garantie de soumission des deuxième et troisième plus bas soumissionnaires conformes jusqu’à concurrence de 60 jours à compter de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des soumissions ou jusqu’à la signature du contrat par le soumissionnaire choisi. À titre de garantie de soumission, seul le cautionnement et la lettre de garantie irrévocable et inconditionnelle sont acceptés lors de la transmission d’une soumission par voie électronique. Aucune autre forme de garantie n’est acceptée avec ce mode de transmission. Si les documents d’appels d’offres prévoient une autre forme de garantie de soumission et que le soumissionnaire souhaite s’en prévaloir, la soumission devra être transmise exclusivement sur support papier. La garantie de soumission sera remise à l’adjudicataire en échange de la garantie d’exécution au moment de la signature du contrat. *** IMPORTANT *** L’AJOUT DE TOUTE CONDITION OU CHANGEMENT DE DISPOSITION DU TEXTE DE L’ANNEXE CAUTIONNEMENT DE SOUMISSION ET DE L’ANNEXE LETTRE DE GARANTIE IRRÉVOCABLE DU DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES RENDRA LA SOUMISSION NON CONFORME.

GARANTIE D’EXÉCUTION

Avant la signature du contrat, le locateur se verra demander une garantie d’exécution d’un montant équivalent à cinquante pour cent (50 %) du coût des aménagements. Le locateur doit, dans les quinze (15) jours à compter de la réception d’une demande écrite à cet effet de la Société, fournir une telle garantie qui doit prendre l'une ou l'autre des formes suivantes : un cautionnement d’exécution émis à la faveur de la Société par une institution financière qui est un assureur détenant un permis émis conformément à la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) l’autorisant à pratiquer l’assurance cautionnement, une société de fiducie titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02), une coopérative de services financiers visée par la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), ou une banque au sens de la Loi sur les banques (L.C. 1991, c. 46)et conforme à l’annexe « Cautionnement d’exécution»; une lettre de garantie irrévocable et inconditionnelle faite à l’ordre de la Société, émise par une banque, une caisse d’épargne ou de crédit ou par une société de fiducie ou d’épargne; cette lettre doit être conforme à l’annexe « Lettre de garantie irrévocable et inconditionnelle» un chèque certifié, un mandat-poste ou une traite bancaire, payable à l’ordre de la Société. Si le locateur refuse ou néglige de faire effectuer les travaux de base et d’aménagement pour la date de délivrance ou selon les autres exigences prévues aux documents d’appel d’offres, la Société peut réaliser sa garantie d’exécution. Si le locateur a remis une garantie d’exécution sous forme de chèque certifié, mandat-poste ou traite-bancaire, la Société peut encaisser la somme déposée pour faire exécuter les travaux ou pour être compensée en tout ou en partie pour les dommages subis, sans préjudice de tout autre droit ou recours. La garantie d’exécution doit être valide pendant toute la durée des travaux de base et d’aménagement, après quoi, sur demande, elle sera retournée par la Société au locateur 30 jours après la réalisation des travaux. ADMISSIBILITÉ – LICENCE RBQ Le locateur s’engage à confier l’exécution de l’ensemble des travaux d’aménagement requis en vertu du présent contrat à un entrepreneur titulaire de la licence d’entrepreneur appropriée émise par la RBQ.

DISPONIBILITÉ DES DOCUMENTS D'APPEL D'OFFRES

Les documents seront uniquement disponibles via le système électronique d’appels d’offres (SEAO). Le coût des documents est déterminé par SEAO.

SOUMISSION ÉLECTRONIQUE

Dans le cadre du présent appel d’offres, les soumissions peuvent être transmises par support papier ou par voie électronique. Les soumissions électroniques ne peuvent être déposées que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres du gouvernement (SEAO).

RÉSERVE

La Société de l'assurance automobile du Québec ne s'engage à accepter ni la plus basse ni aucune des offres reçues.