23-540 (DAK) Services d'assureurs relativement à l'émission et l'administration de rentes viagères dans le cadre des loteries et jeux de Loto-Québec et ses filiales

Le jeu pour lequel les rentes viagères seront versées est notamment le jeu « Gagnant à vie MC » en versions billet de loterie, machine à sous et jeu en ligne. À la suite de la qualification des assureurs, Loto-Québec procédera auprès des assureurs qualifiés, à des appels de soumissions pour l’émission et l’administration d’une rente viagère, et ce, selon les besoins de Loto-Québec et de ses filiales. Les demandes devront être reçues par voie électronique à l'adresse suivante : (courriel sur l'avis officiel). Toutes les conditions de cet avis de qualification sont contenues dans le présent document. Aucune demande reçue après l’heure et la date de clôture ne sera acceptée. Pour être admissible à présenter une demande, le demandeur doit répondre aux critères suivants , sans quoi sa demande sera automatiquement rejetée : Avoir obtenu le document d'avis de qualification via le système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec « SEAO »; Détenir, lorsque requis en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1), une autorisation valide de l’Autorité des marchés publics (AMP) de contracter ou de sous-contracter avec un organisme public, laquelle doit indiquer la période de validité. Pour plus de détails, consultez la clause « Autorisation de l’Autorité des marchés publics » du présent document d’avis de qualification; Détenir une Attestation de Revenu Québec valide, laquelle ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure de clôture du présent avis de qualification. À défaut de détenir une telle attestation, le proposant doit fournir le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint à la section E – « Formulaire de demande » du présent document, et ce, s’il n’a pas d’établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau; Ne pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA); Être un assureur détenant un permis d’assureur émis par l’AMF légalement autorisé à émettre des rentes viagères au Québec; Posséder, à la date de remise des demandes, une expérience minimale de dix (10) ans dans l’émission et l’administration de rentes viagères au Canada; à cet égard, Loto-Québec peut considérer l’expérience d’une filiale du demandeur, de sa compagnie mère ou d’une entreprise résultant de la fusion du demandeur, d’une de ses filiales ou de sa compagnie mère. Loto-Québec ne s'engage à accepter ni la plus basse ni toute autre demande reçue et le cas échéant, retiendra la ou les demandes qui répondront le plus adéquatement à ses besoins. Toute information peut être obtenue auprès de Diana Ah-Ki au numéro (numéro sur l'avis officiel) ou à l’adresse électronique suivante : (courriel sur l'avis officiel). En vertu de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, toute plainte doit être reçue par Loto-Québec au plus tard le 10 octobre 2023. Pour, Louis Boucher Directeur corporatif Approvisionnement Émis le 15 septembre