Services d'accompagnement juridique
Source : SEAOSociété de transport de Montréal · Gré à gré · fermeture non publiée
Faits
- Publication
- 6 septembre 2023
- Délai d'adjudication
- Date de clôture non publiée
- Nature du contrat
- Services
- Étapes documentées
- Mise à jour de l'appel d'offres
- Montant
- — non déclaré
- Référence
- Avis nº 6000025511
Disposition invoquée
Article573.3 par. 1° et 573.1(LCV), 935 par.1° et 936(CM), 106 par. 4°(CMM), 99 par. 4°(CMQ), 93 par. 4°(STC) - Contrat de services nécessaires dans le cadre d’un recours devant les tribunaux
Citée telle que l'organisme l'a publiée. Lauréo ne juge pas si elle s'applique.
SEAO, Données Québec · données du 11 octobre 2026
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Description
100 %L’article 103.2 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (RLRQ c. S-30.01) permet l’octroi d’un tel contrat de gré à gré.
SEAO, Données Québec · données du 11 octobre 2026
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Précédents — ce code chez cet acheteur
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Soumissionnaires
| Entreprise | Montant soumis |
|---|---|
| Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l.montant retenu | 5 748 750 $déclaré |
1 offre reçue · 1 montant déclaré sur 1 · 1 soumissionnaire déclaré par la source
La source ne déclare ni admissibilité ni conformité pour ces offres.
SEAO, Données Québec · données du 11 octobre 2026
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Le prix à battre
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Historique de l'acheteur — derniers contrats adjugés
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Adjudication
| Année | Lauréat | Montant |
|---|---|---|
| 2023 | Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l. | 5 748 750 $déclaré |
| 2023 | Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l. | 5 748 750 $déclaré |
| Contrat | Signé | Échéance | Montant du contrat |
|---|---|---|---|
| 656509 | 2023 | échéance non publiée | 5 748 750 $déclaré |
SEAO, Données Québec · données du 11 octobre 2026
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Documents
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