Contrat d’assurance – MMQ/FMQ

Tel que l’autorise la LSTC, ce Règlement permet à la Société de transport du Saguenay d'attribuer de gré à gré des contrats qui comportent une dépense inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumission publique en vertu de l’article 95 de la LSTC, lequel seuil est décrété par règlement ministériel suivant l’article 108.1.0.1. de la LSTC (voir le Règlement décrétant le seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique, le délai minimal de réception des soumissions et le plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance de celles-ci , RLRQ c. C-19, r.5).