Services professionnels pour urbanisme transitoire - Berge du Commodore

Conformément à l'article 573.3, paragraphe 2.3 de la Loi sur les cités et villes, spécifiant que « les dispositions des articles 573 et 573.1 et celles d'un règlement pris en vertu des articles 573.3.0.1 ou 573.3.0.2 ne s'appliquent pas à un contrat : « 2.3° qui est conclu avec un organisme à but non lucratif, qui comporte une dépense inférieure au plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance des soumissions pour un contrat pour la fourniture de services en vertu du paragraphe 2.1° de l'article 573 et dont l'objet est la fourniture d'un des services suivants: (...) h) les services d'architecture paysagère; i) les services d'aménagement ou d'urbanisme;»