Renforcement structuraux hôtel de ville Saint-Cyprien

Article 3 MÉTHODE DE TRANSMISSION DES DOCUMENTS DE LA SOUMISSION La soumission doit être transmise en format PDF par voie électronique avec la mention en objet « 23-TP-075 » à l’adresse courriel suivante (courriel sur l'avis officiel) ou déposé dans une enveloppe scellée à la réception de l'hôtel de ville aux dates suivantes : 31 mars de 8h00 à 12H00 3-4-5 avril de 8h00 à 16h00 6 avril de 8h00 à 10h00 Article 4 PRIORITÉ DES DOCUMENTS En cas de litige la priorité des documents est établie comme suit ; 1) Addenda 2) Bordereau de soumission 3) Devis 4) Plan 5) Autres documents Article 5 FIXATION DES PRIX a) Les prix unitaires ou forfaitaires soumis doivent inclure, le transport, la machinerie, les véhicules, les outils et la main-d’œuvre nécessaire à l’exécution des travaux. b) Les prix soumis sont considérés comme fermes et ne peuvent faire l’objet d’une variation en cours d’exécution. c) En cas de litige ou d’interprétation du présent document, la décision du directeur général de la Municipalité prévaudra et sera sans appel. Article 6 PÉRIODE DE VALIDITÉ DE LA SOUMISSION La soumission déposée est valide pour 60 jours, après ce délai l’entrepreneur est libre de retirer celle-ci. Article 7 ACCEPTATION DE LA SOUMISSION La Municipalité ne s'engage à accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions présentées, ni à encourir aucune obligation et à subir aucuns frais, de quelque nature que ce soit, envers le ou les soumissionnaires. La résolution du conseil municipal et l’émission d’un bon de commande confirmeront l’adjudication du contrat. Article 8 NUMÉRO D’ENTREPRISE DU QUÉBEC Sur le bordereau de soumission, l’entrepreneur doit inscrire son numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Article 9 CERTIFICAT DE CONFORMITÉ DE REVENU QUÉBEC Le soumissionnaire s’engage à fournir un certificat de conformité émis depuis moins de 90 jours par Revenu Québec lors du dépôt de sa soumission. À défaut de fournir ce document, la Municipalité peut rejeter sa soumission. Article 10 LOI ET DÉCLARATION SOLENNELLE Le soumissionnaire s’engage à se conformer à tous les lois, ordonnances, règlements et décrets des gouvernements du Canada et du Québec ou des municipalités et de leurs organismes s'appliquant aux travaux qu'il exécute. Le soumissionnaire ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics émis par l’Autorité des marchés publics au moment du dépôt des documents. Pour que la soumission soit considérée conforme, le soumissionnaire s’engage à remplir et à déposer, avec sa soumission, la déclaration solennelle de l’Annexe 1. En signant cette déclaration, le soumissionnaire reconnait avoir pris connaissance du Règlement de gestion contractuelle qui est disponible sur le site Internet de la Municipalité. L’omission de fournir la déclaration solennelle peut être une cause de rejet de la soumission. Article 11 DOCUMENTS ADDITIONNELS SUR DEMANDE La Municipalité se réserve le droit d’exiger de l’entrepreneur avant l’octroi du contrat, en cours d’exécution du contrat les documents additionnels suivants : a) Une liste des équipements immatriculés qui seront utilisés pour les travaux ; b) Une liste des employés et de leurs qualifications qui seront affectés à la réalisation des travaux ; c) Un document qui prouve que l’entrepreneur n’est pas inscrit à la liste émise par l’Autorité des marchés financiers des entreprises qui ne peuvent plus soumissionner sur un contrat public ; d) Un document attestant que l’entrepreneur est en règle avec la CNESST; e) L’entrepreneur s’engage à fournir les documents additionnels demandés dans un délai de 10 jours; f) En cas de manquement à fournir un document ou en cas de doute sur la provenance d’un document, la Municipalité se réserve le droit de s’assurer de la véracité des informations directement auprès de l’organisme concerné; g) Advenant le cas où l’entrepreneur n’est plus en règle avec un des organismes ou commet une infraction auprès d’organismes cités plus haut, le contrat peut être annulé illico facto. Article 12 DOCUMENTS OBLIGATOIRES Pour que la soumission soit conforme, les documents décrits ci-après doivent accompagner le dépôt du bordereau de soumission : a) La résolution de la corporation autorisant la présentation de la soumission, si requise; b) Copie de la licence d’entrepreneur et/ou de qualification ; c) Copie de l’assurance responsabilité civile et copie de l’assurance pour les équipements et véhicules; d) Certificat de conformité émis par Revenu Québec depuis moins de 90 jours; e) Déclaration solennelle. Article 13 PUBLICATION DES RÉSULTATS Dans le cas d’un appel d’offres sur invitation, les résultats de soumission seront transmis par voie électronique à chacun des soumissionnaires après que soit votée la résolution de conseil octroyant le contrat. Dans le cas d’un marché de gré à gré, seul le soumissionnaire ayant fourni un prix sera avisé. Dans tous les cas, les résultats des appels d’offres seront publiés sur le site Internet de la Municipalité ou du SEAO dans les meilleurs délais. Article 14 COMMUNICATION ET DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS Toute demande de renseignements doit être adressée au directeur des travaux publics, par courriel, à l’adresse courriel suivante : (courriel sur l'avis officiel) Toutes les communications doivent être sous forme écrite préférablement par courriel. Le français est la langue utilisée pour toute documentation verbale ou écrite reliée au contrat. Une visite des lieux peut être organisée en contactant le directeur des travaux publics. Signaler toute erreur ou omission dans le présent document au directeur des travaux publics ou au responsable. Article 15 ADDENDA S’il y a lieu d’expliquer, de modifier ou de compléter les documents d’appel d’offres déjà en circulation, avant la date limite de réception des soumissions, ceux qui sont déjà en possession de ces documents de l’appel d’offres en seront avisés au moyen d’un addenda. Article 16 CAUTIONNEMENT DE SOUMISSION ET D’EXÉCUTION Considérant la nature des travaux, aucun cautionnement de soumission ne sera exigé par la Municipalité. Article 17 GARANTIE D'EXÉCUTION, DE GAGES, DE BIENS, DE SERVICES ET DE MATÉRIAUX Considérant la nature des travaux, aucun cautionnement de ce genre ne sera exigé par la Municipalité. Article 18 ASSURANCE RESPONSABILITÉ L'entrepreneur dégage la Municipalité de toute responsabilité en dommages et intérêts lors de l’exécution des travaux. L’entrepreneur prend possession des lieux pour la durée des travaux. Lors du dépôt de sa soumission, l'entrepreneur doit posséder une assurance pour ses équipements et véhicules ainsi qu’une assurance responsabilité valide, soit :

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  Responsabilité civile de 2 000 000 $ minimum; et
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  Responsabilité pour équipements et véhicules de 1 000 000 $ minimum.

Article 19 FACTURATION ET PAIEMENT a) Les travaux seront payables selon les prix forfaitaires inscrits aux bordereaux.. b) L’entrepreneur devra produire mensuellement une facture détaillée et numérotée. c) Méthode de facturation acceptée : par courrier régulier ou par courriel. d) La Municipalité s’engage à traiter dans le même mois toute facture qui sera reçue avant le premier mercredi de chaque mois. e) La facturation doit être envoyée à l’adresse courriel suivante : (courriel sur l'avis officiel) Article 20 RESPONSABILITÉ a) L’entrepreneur sera le seul responsable des dommages ou accidents causés par un de ses employés ou par sa machinerie lors de l’exécution des travaux. b) Lorsque l’entrepreneur cause des dommages à la propriété publique ou privée, il doit en aviser le représentant de la Municipalité. c) L’entrepreneur doit aviser la Municipalité de toute anomalie rencontrée lors de l’exécution des travaux. Article 21 ENGAGEMENT DE L’ENTREPRENEUR a) L’entrepreneur devra exécuter les travaux selon les règles de l’art et respecter tous les règlements et toutes les lois en vigueur au moment de l’exécution des travaux. b) L’entrepreneur s’engage à respecter tout protocole émis par Santé publique du Québec qui sera en vigueur au moment de la réalisation des travaux. Article 22 PLAINTE ET RÉCLAMATION Le soumissionnaire s’engage à traiter les plaintes et les réclamations en regard des travaux qu’il a effectués avec diligence, à la convenance de la Municipalité. Article 23 DÉFAUT D'EXÉCUTION Si le soumissionnaire fait défaut d'exécuter les travaux dans les délais prescrits par la Municipalité, cette dernière pourra appliquer une retenue permanente ou procéder aux travaux avec l’entrepreneur de son choix. Article 24 SOUS-TRAITANCE Un maximum de 49 % de la valeur du prix total soumis est autorisé en soustraitance. Article 25 GARANTIE DES TRAVAUX La garantie des travaux est limitée à une période de 12 mois sauf pour les déficiences majeures. Article 26 DESCRIPTION SOMMAIRE DES TRAVAUX Les travaux consistent principalement à doubler les solives de plancher du 1 étage et l’installation d’une poutre de support avec colonne. Les travaux incluent une partie démolition et remise en condition des aires de travail. Les travaux détaillés sont décrits au plan émis pour la construction Article 27 VISITE DES LIEUX Une visite des lieux peut être organisée durant les heures ouvrables de la municipalité en prenant rendez-vous avec le directeur des travaux publics par courriel à (courriel sur l'avis officiel) ou par téléphone au (numéro sur l'avis officiel). Article 28 DESCRIPTION DES LIEUX Les travaux seront principalement exécutés dans l’aire administrative située au rez-de-chaussée du bâtiment de l’hôtel de ville situé au 121 rang Cyr. Article 29 RÉFÉRENCE TECHNIQUE POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX Les travaux devront être exécutés selon les meilleures pratiques de l’industrie en tenant compte des normes, lois et règlements les plus récents en vigueur au moment des travaux. Article 30 TECHNIQUE DE TRAVAIL ET MATÉRIAUX Tous les matériaux et techniques de travail devront être approuvés par le bureau d’architecte nommé par la municipalité Article 31 EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES En complément des références techniques et sans être limitatifs, les ajouts ci-bas devront être inclus aux travaux : - L’organisation du chantier; - La sécurité du chantier; - La réfection des lieux et le nettoyage final du chantier; - La réfection des lieux. Article 32 TRAVAUX HORS CONTRAT Le démantèlement, le transport et l’entreposage des bureaux, ordinateurs, photocopieur, etc.. Requis pour l’exécution des travaux seront à la charge de la municipalité. Article 33 INSPECTION DES TRAVAUX a) La municipalité se réserve le droit d’inspecter en partie ou totalement les travaux qui seront exécutés par l’entrepreneur. Les inspections peuvent être faites par du personnel de la municipalité ou un inspecteur externe dument mandaté. Article 34 PÉRIODE D’EXÉCUTION DES TRAVAUX a) Les travaux devront être exécutés entre le 15 mai 2023 et le 15 juillet 2023. b) Le weekend du 9-10-11 juin 2023 un événement majeur se tiendra au parc Dumouchel. L’entrepreneur devra s’assurer qu’un passage sécurisé dans la zone des travaux soit mis en place entre l’ascenseur et la porte de la section mécanique. Article 35 MONTANT POUR CONTIGENCE La Municipalité fixe, au bordereau de soumission, un montant qui sert à couvrir des travaux non prévus ou pour augmenter les quantités ou des dépenses non incluses dans les articles de soumission. Avant l’exécution de tous les travaux ou dépenses non prévus au contrat, l’entrepreneur doit obtenir une autorisation écrite de la Municipalité. Le montant réellement payable doit être approuvé par des pièces justificatives remises au représentant de la Municipalité, le plus tôt possible après l’exécution de ces travaux. Article 36 INSTRUCTIONS DU BORDEREAU Le soumissionnaire doit compléter le bordereau de soumission et la section d’identification incluse dans le fichier Excel nommé « Bordereau de soumission ». En soumettant ses prix, l’entrepreneur reconnait avoir pris connaissance du devis et avoir visité les lieux où seront exécutés les travaux. L’entrepreneur doit retourner le bordereau dûment rempli aux sections prix et identification, en format PDF, et obligatoirement joindre les documents suivants :

1. a)
   La résolution de la corporation autorisant la présentation de la soumission, si requise;
2. b)
   Copie de la licence d’entrepreneur et/ou de qualification;
3. c)
   Copie de l’assurance responsabilité civile ;
4. d)
   Certificat de conformité émis par Revenu Québec;
5. e)
   Déclaration solennelle de l’entrepreneur;
6. f)
   Tous les documents doivent être transmis à l’adresse courriel suivante : (courriel sur l'avis officiel) ou être déposés à la réception de l’hôtel de ville avant le jeudi 6 avril 2023, à 10 heures.

ANNEXE 1- DÉCLARATION SOLENNELLE DU SOUMISSIONNAIRE