Nettoyage de fossé et excavation

Article 3 MÉTHODE DE TRANSMISSION DES DOCUMENTS DE LA SOUMISSION Tous les documents transmis devront être en format PDF à l’adresse courriel suivante : (courriel sur l'avis officiel) avant la date limite. Article 4 QUANTITÉS AU BORDEREAU La Municipalité peut augmenter ou diminuer les quantités inscrites au bordereau selon ses disponibilités budgétaires pour l’année d’adjudication ou les années de reconduction sans compensation monétaire. Article 5 ASSURANCE RESPONSABILITÉ L'entrepreneur dégage la Municipalité de toute responsabilité en dommages et intérêts lors de l’exécution des travaux. Lors du dépôt de sa soumission, l'entrepreneur doit posséder une assurance pour ses équipements et véhicules ainsi qu’une assurance responsabilité valides, soit :

• •
  Responsabilité civile de 2 000 000 $ minimum; et
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  Responsabilité pour équipements et véhicules de 1 000 000 $ minimum.

Article 6 RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES Signaler toute erreur ou omission dans le présent document au directeur des travaux publics ou au responsable. Une visite des lieux peut être organisée en contactant le directeur des travaux publics. Toute demande de renseignements doit être adressée au directeur des travaux publics, par courriel, à l’adresse courriel suivante : (courriel sur l'avis officiel) Article 7 ACCEPTATION DE LA SOUMISSION La Municipalité ne s'engage à accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions présentées, ni à encourir aucune obligation et à subir aucuns frais, de quelque nature que ce soit, envers le ou les soumissionnaires. La résolution du conseil municipal et l’émission d’un bon de commande confirmeront l’adjudication du contrat. Article 8 CAUTIONNEMENT DE SOUMISSION ET D’EXÉCUTION Considérant la nature des travaux, aucun cautionnement de soumission et d’exécution ne sera exigé par la Municipalité. Article 9 FACTURATION ET PAIEMENT a) L’entrepreneur devra produire une facture mensuelle. b) Méthode de facturation acceptée : par courrier régulier ou par courriel. c) La Municipalité s’engage à traiter dans le même mois toute facture qui sera reçue avant le premier mercredi de chaque mois. d) La facturation doit être envoyée à l’adresse courriel suivante : (courriel sur l'avis officiel) Article 10 FIXATION DES PRIX a) Le prix soumis pour la location inclut la machine et l’opérateur. b) Le temps de transport des équipements doit être inclus dans le taux horaire. c) Le plus récent recueil intitulé Taux de location de machinerie lourde avec opérateur et équipements divers du Québec servira de référence pour l’octroi du contrat. Un taux supérieur à celui recommandé par le recueil peut faire l’objet d’un refus de la soumission. d) Le taux horaire soumis est considéré comme ferme et ne peut faire l’objet d’une variation en cours d’exécution. e) En cas de litige ou d’interprétation du présent document, la décision du directeur général de la Municipalité prévaudra et sera sans appel. Article 11 RESPONSABILITÉ a) L’entrepreneur sera le seul responsable des dommages ou accidents causés par un de ses employés ou à sa machinerie lors de l’exécution des travaux. b) Lorsque l’entrepreneur cause des dommages à la propriété publique ou privée, il doit en aviser le représentant de la Municipalité. c) L’entrepreneur doit aviser la Municipalité de toute anomalie rencontrée lors de l’exécution des travaux. Article 12 PLAINTE ET RÉCLAMATION Le soumissionnaire s’engage à traiter les plaintes et les réclamations en regard des travaux qu’il a effectués avec diligence, à la convenance de la Municipalité. Article 13 DÉFAUT D'EXÉCUTION Si le soumissionnaire fait défaut d'exécuter les travaux dans les délais prescrits par la Municipalité, cette dernière pourra procéder aux travaux avec l’entrepreneur de son choix. Article 14 SOUS-TRAITANCE Aucune sous-traitance n’est permise pour l’exécution des travaux. Article 15 DURÉE DU CONTRAT La durée du contrat est d’une année avec possibilité de QUATRE (4) reconductions. Article 16 CLAUSE DE RECONDUCTION a) Une clause de reconduction de quatre années supplémentaires est incluse au présent marché, conditionnellement aux règles fixées ci-après. b) La date anniversaire du contrat est fixée au jour où la Municipalité adjuge le contrat par résolution. c) Dans le cas d’une reconduction, les prix du bordereau seront augmentés ou diminués selon l’Indice des prix à la consommation général, région de Montréal, tel que publié par Statistiques Canada pour l’année civile précédente. d) Advenant le cas où une reconduction est effective, un bordereau modifié sera transmis à l’entrepreneur à la date anniversaire du contrat qui est fixé par la résolution du conseil émise lors du contrat initial. e) Pour que la reconduction de contrat de 12 mois prenne effet, le conseil municipal doit voter une autre résolution en ce sens. f) La reconduction du contrat est limitée à quatre ans, soit quatre fois, ou à la survenance d’une des éventualités suivantes : - Le montant cumulatif de chacune des années du contrat ne peut excéder le montant prévu par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) au moment de la reconduction ; - Et ne peut excéder le montant prévu au Règlement sur la gestion contractuelle de la municipalité en vigueur à ce moment. g) Malgré ce qui précède, l’entrepreneur et/ou la Municipalité peuvent mettre fin à toute reconduction du contrat 30 jours avant la fin de l’année civile par un avis écrit. h) Le conseil municipal se réserve le privilège d’octroyer le contrat sans clause de reconduction. Article 17 DESCRIPTION SOMMAIRE DES TRAVAUX Les travaux consistent à nettoyer ou à reprofiler les fossés aux abords des routes municipales. Article 18 NOMBRE D’HEURES DE LOCATION Le nombre d’heures pour le contrat initial est de 125 heures et demeurera identique pour les années de reconduction, si tel est le cas. Article 19 MONTANT CONTRACTUEL PROVISOIRE a) La MUNICIPALITÉ fixe au bordereau de soumission un montant qui sert à couvrir des travaux non prévus ou des dépenses non incluses dans les articles de soumission. b) Ce montant ne sera payable que si des travaux supplémentaires sont réellement exécutés. c) Le contrat peut être octroyé par le conseil municipal avec ou sans ce montant provisoire. Article 20 DESCRIPTION SOMMAIRE DES ÉQUIPEMENTS a) La Municipalité demande des taux horaires de location pour une pelle hydraulique Caterpillar 308 CR ou équivalent approuvé. b) Le recueil intitulé Taux de location de machinerie lourde avec opérateur et équipements divers du Québec sera utilisé pour établir les équivalences de machinerie. c) Le soumissionnaire s’engage à fournir un équipement en bonne condition de l’année 2010 ou plus récent. d) Les chenilles de la pelle hydraulique devront être recouvertes de caoutchouc pour éviter d’endommager la chaussée. e) La pelle hydraulique devra être muni d’un godet à fossé d’un minimum de 1.5 mètre de largeur. f) La pelle hydraulique devra être munie d’un mât pouvant accepter un récepteur laser qui indiquera les pentes du sens d’écoulement à respecter. g) L’entrepreneur, en sus de la pelle hydraulique, devra fournir un laser en bonne condition pour indiquer les pentes à suivre. Les pentes du sens d’écoulement du fossé seront déterminées conjointement entre l’opérateur de la machinerie et le représentant de la Municipalité. h) Lors d’un bris d’équipement, le temps facturé pour la pelle hydraulique sera immédiatement interrompu. L’entrepreneur devra remplacer la machinerie dans les meilleurs délais possibles. Article 21 DESCRIPTION DES LIEUX a) Les endroits où les travaux doivent être exécutés en 2022 se situent sur le rang des Patriotes nord, voir Annexe 1. b) La municipalité peut indiquer en cours de contrat d’autres endroits qui peuvent faire l’objet de travaux. c) Advenant une reconduction du contrat, une liste des endroits des travaux sera remise à l’entrepreneur à la date anniversaire. Article 22 RÉFÉRENCE TECHNIQUE POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX La version la plus récente du volume VI entretien des routes chapitre 3 émis par le ministère des Transports servira de référence technique pour l’exécution des travaux. Article 23 SIGNALISATION a) La Municipalité prend à sa charge la responsabilité de la signalisation du secteur des travaux. b) La Municipalité s’engage à mettre en place une signalisation adéquate et mobile selon les normes en vigueur de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et du ministère des Transports. Article 24 TRANSPORT ET DISPOSITION DU MATÉRIEL D’EXCAVATION La Municipalité prend à sa charge le transport et la disposition du matériel d’excavation selon les lois, règlements et normes en vigueur au moment de l’exécution du contrat. Article 25 OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR a) L’entrepreneur devra exécuter les travaux selon les règles de l’art et respecter tous les règlements et toutes les lois en vigueur au moment de l’exécution des travaux. b) L’entrepreneur s’engage à respecter le protocole de la COVID-19 qui sera en vigueur au moment de la réalisation des travaux. Article 26 PÉRIODE D’EXÉCUTION DES TRAVAUX a) Les travaux devront être réalisés entre le 15 mai et le 15 octobre de l’année civile en cours. b) Les travaux peuvent être exécutés en continu ou par séquences minimales de quatre ou huit heures après entente entre la Municipalité et l’entrepreneur. Article 27 DOCUMENTS ADDITIONNELS SUR DEMANDE La Municipalité se réserve le droit d’exiger de l’entrepreneur, avant l’octroi du contrat, en cours d’exécution du contrat et avant la reconduction du contrat, les documents additionnels suivants :

1. a)
   Une liste des équipements immatriculés qui seront utilisés pour les travaux.
2. b)
   Une liste des employés et de leurs qualifications qui seront affectés à la réalisation des travaux.
3. c)
   Un document qui prouve que l’entrepreneur n’est pas inscrit à la liste émise par l’Autorité des marchés financiers des entreprises qui ne peuvent plus soumissionner sur un contrat public.
4. d)
   Un document attestant que l’entrepreneur est en règle avec la CNESST.
5. e)
   L’entrepreneur s’engage à fournir les documents additionnels demandés dans un délai de 10 jours.
6. f)
   En cas de manquement à fournir un document ou en cas de doute sur la provenance d’un document, la Municipalité se réserve le droit de s’assurer de la véracité des informations directement auprès de l’organisme concerné.
7. g)
   Advenant le cas où l’entrepreneur n’est plus en règle avec un des organismes ou commet une infraction auprès d’organismes cités plus haut, le contrat peut être annulé illico facto.

Article 28 NUMÉRO D’ENTREPRISE DU QUÉBEC Sur le bordereau de soumission, l’Adjudicataire doit inscrire son numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Article 29 DÉCLARATION SOLENNELLE En sus des documents obligatoires mentionnés à l’article 28, conformément au règlement municipal numéro 501 sur la gestion contractuelle et les lois en vigueur sur l’adjudication de contrats, la soumission doit être accompagnée d’une déclaration solennelle du soumissionnaire qui est décrite en Annexe 2. Par le fait de signer la déclaration solennelle le soumissionnaire reconnait avoir pris connaissance du règlement de la gestion contractuelle disponible sur le site internet de la municipalité L’omission de fournir la déclaration solennelle peut être une cause de rejet de la soumission. Article 30 DOCUMENTS OBLIGATOIRES Pour que la soumission soit conforme, les documents décrits ci-après doivent accompagner le dépôt du bordereau de soumission :

1. a)
   La résolution de la corporation autorisant la présentation de la soumission, si requise;
2. b)
   Copie de la licence d’entrepreneur et/ou de qualification;
3. c)
   Copie de l’assurance responsabilité civile et copie de l’assurance pour les équipements et véhicules;
4. d)
   Certificat de conformité émis par Revenu Québec depuis moins de 90 jours.
5. e)
   Déclaration solennelle. Article 31 BORDEREAU DE SOUMISSION Le soumissionnaire doit compléter le bordereau de prix et la section d’identification inclus dans le fichier Excel nommé « Bordereau de soumission ». En soumettant ses prix, l’entrepreneur reconnait avoir pris connaissance du devis et avoir visité les lieux où seront exécutés les travaux. L’entrepreneur doit retourner le bordereau dûment rempli aux sections prix et identification, en format PDF, et obligatoirement joindre les documents suivants : a) La résolution de la corporation autorisant la présentation de la soumission, si requise; b) Copie de la licence d’entrepreneur et/ou de qualification; c) Copie de l’assurance responsabilité civile et pour les équipements et véhicules; d) Certificat de conformité émis par Revenu Québec; e) Déclaration solonelle de l'entrepreneur;
6. f)
   Tous les documents doivent être transmis à l'adresse courriel suivante : (courriel sur l'avis officiel) avant le jeudi 24 mars 2022, à 10 heures.