Services de transport par véhicules autorisés – Période du 9 mai au 30 juin 2023

AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN CONTRAT DE GRÉ À GRÉ POUR LES SERVICES DE TRANSPORT PAR VÉHICULES AUTORISÉS CONSIDÉRANT la nécessité d'obtenir des services de transport par véhicules autorisés dans le cadre du service de transport adapté et collectif; CONSIDÉRANT l'offre de services de Transport Dale McGill, lequel propose de rendre les services requis pour un taux unitaire forfaitaire correspondant aux tarifs du CTQ, plus les taxes applicables; CONSIDÉRANT que les parties souhaitent conclure un contrat de gré à gré, lequel sera le mode de passation, aux fins du Règlement 02-0621 sur la gestion contractuelle de la MRC Brome-Missisquoi ; CONSIDÉRANT que le Règlement 02-0621 sur la gestion contractuelle de la MRC Brome-Missisquoi permet de conclure le contrat visé de gré à gré; CONSIDÉRANT que les critères de rotation du Règlement 02-0621 sur la gestion contractuelle de la MRC Brome-Missisquoi ont été pris en considération dans le choix du fournisseur, et ce, en raison: Du fait que le fournisseur a un établissement, un point de service ou une présence sur le territoire de la MRC; De tout autre critère directement relié au marché, en ce que le nombre de fournisseurs potentiels est restreint; CONSIDÉRANT que ce contrat ne comporte pas d'option de renouvellement au-delà de la période visée; CONSIDÉRANT que le contrat entrera en vigueur le 9 mai 2023 et se terminera au plus tard à la première de ces échéances 1) à l’épuisement de la compétence du comité administratif, soit lorsque les services auront atteint au plus 25 000 $ taxe nette; 2) le 30 juin 2023; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR LOUIS VILLENEUVE APPUYÉ PAR RICHARD BURCOMBE ET RÉSOLU: D'autoriser la conclusion d'un contrat de gré à gré avec le fournisseur Transport Dale McGill pour la période du 9 mai 2023 jusqu’à la première de ces échéances 1) à l’épuisement de la compétence du comité administratif, soit lorsque les services auront atteint au plus 25 000 $ taxe nette; 2) le 30 juin 2023, pour un taux unitaire forfaitaire correspondant aux tarifs du CTQ, plus les taxes applicables. D'autoriser la signature d'un contrat avec ledit fournisseur par madame Mélanie Thibault, directrice générale. De nommer toute personne assurant la coordination du service de transport de la MRC pendant la période où ce contrat sera en vigueur à titre de personne responsable de la coordination de ce contrat et de la gestion des demandes contractuelles. En son absence, de nommer madame Mélanie Thibault, directrice générale. ADOPTÉ