Contrat fauchage des hautes herbes

Article 3 MÉTHODE DE TRANSMISSION DES DOCUMENTS DE LA SOUMISSION Tous les documents transmis devront être en format PDF à l’adresse courriel suivante : (courriel sur l'avis officiel) avant la date limite. Article 4 QUANTITÉS AU BORDEREAU La municipalité peut augmenter ou diminuer les quantités inscrites au bordereau. Article 5 ASSURANCE RESPONSABILITÉ L'entrepreneur dégage la municipalité de Saint-Cyprien-de-Napierville de toute responsabilité en dommages et intérêts lors de l’exécution des travaux. Lors du dépôt de sa soumission, l'entrepreneur doit posséder une assurance pour ses équipements et véhicules ainsi qu’une assurance responsabilité valides, soit : Responsabilité civile de 2 000 000 $ minimum ; et Responsabilité pour équipement et véhicule de 1 000 000 $ minimum. Article 6 RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES Signaler toute erreur ou omission dans le présent document au directeur des travaux publics ou au responsable. Une visite des lieux peut être organisée en contactant le directeur des travaux publics. Toute demande de renseignements doit être adressée au directeur des travaux publics par courriel à l’adresse courriel suivante : (courriel sur l'avis officiel) Article 7 ACCEPTATION DE LA SOUMISSION La municipalité de Saint-Cyprien-de-Napierville ne s'engage à accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions présentées, ni à encourir aucune obligation et à subir aucuns frais, de quelque nature que ce soit, envers le ou les soumissionnaires. La résolution du conseil municipal et l’émission d’un bon de commande confirmeront l’adjudication du contrat. Article 8 CAUTIONNEMENT DE SOUMISSION ET D’EXÉCUTION Considérant la nature des travaux, aucun cautionnement de soumission et d’exécution ne sera exigé par la municipalité. Article 9 FACTURATION ET PAIEMENT L’entrepreneur devra produire une facture après chacune des coupes. Méthode de facturation acceptée : par courrier régulier ou par courriel. La municipalité s’engage à traiter toute facture qui sera reçue avant le premier mercredi de chaque mois pour un paiement dans le même mois. La facturation doit être envoyée à l’adresse courriel suivante : (courriel sur l'avis officiel) Article 10 FIXATION DES PRIX Le prix soumis inclut, sans être limitatif, le fauchage mécanique des accotements et fossés, les équipements, la main-d’œuvre ainsi que tous les frais et taxes applicables. Le temps de transport des équipements doit être inclus dans le prix au kilomètre. Les prix inscrits au bordereau sont au kilomètre linéaire et doivent inclure les deux côtés de la voie. Les quantités au mètre carré et les endroits n’ayant qu’un seul côté ont été convertis en kilomètre linéaire. En cas de litige ou d’interprétation du présent document, la décision du directeur général prévaudra et sera sans appel. L'entrepreneur doit fournir un prix unitaire au kilomètre pour la réalisation du contrat et ce prix servira à établir le paiement au kilomètre. Les prix soumis sont considérés comme des prix fermes et ne peuvent faire l’objet d’une variation en cours d’exécution. Les prix inscrits au bordereau doivent refléter le prix réel pour l’exécution de chacun des items inscrits au bordereau, dans le cas de doute de débalancement de prix la soumission peut être rejetée. Article 11 RESPONSABILITÉ L’entrepreneur sera le seul responsable des dommages ou accidents causés par un de ses employés ou ouvriers lors de l’exécution des travaux. Lorsque l’entrepreneur cause des dommages à la propriété publique ou privée, il doit en aviser le représentant de la municipalité. L’entrepreneur doit aviser la municipalité de toute anomalie rencontrée lors de l’exécution des travaux. Article 12 PLAINTE ET NUISANCE Aucune compensation ne pourra être demandée par l’entrepreneur à la municipalité pour les conditions réelles qui prévaudront lors de l’exécution des travaux, comme, par exemple : stationnement des véhicules en bordure de la chaussée ou de tout autre obstacle et travaux effectués par des tiers. Les plaintes et réclamations reçues sont à la charge de l’entrepreneur. Article 13 DÉFAUT D'EXÉCUTION Si l'entrepreneur fait défaut d'exécuter les travaux, la municipalité pourra procéder aux travaux ou les faire exécuter par un autre entrepreneur. Dans ce cas, l'entrepreneur s'engage à rembourser à la municipalité les dépenses encourues et, de ce fait, autorise la municipalité à déduire lesdites dépenses à même les paiements. Article 14 SOUS-TRAITANCE Aucune sous-traitance n’est permise pour l’exécution des travaux. Article 15 DURÉE DU CONTRAT La durée du contrat est d’une année avec possibilité de reconduction. Article 16 CLAUSE DE RECONDUCTION Une clause de reconduction d’une année supplémentaire est incluse au présent marché, selon les règles fixées ci-après. Dans le cas d’une reconduction, les prix du bordereau seront augmentés ou diminués selon l’indice des prix à la consommation général, région de Montréal, tel que publié par Statistiques Canada pour l’année civile précédente. Advenant le cas où une reconduction est effective, un bordereau modifié sera transmis à l’entrepreneur avant la fin du troisième mois de l’année. Pour que la reconduction de contrat de douze (12) mois prenne effet, le conseil municipal doit voter une résolution en ce sens. La reconduction du contrat est limitée à deux fois (2) ou au maximum de dépense ou cumul de dépense autorisé par le règlement sur la gestion contractuelle en vigueur à ce moment. Malgré ce qui précède, l’entrepreneur et/ou la municipalité peut mettre fin à toute reconduction du contrat trente (30) jours avant la fin de l’année civile par un avis écrit. Le conseil municipal se réserve le privilège d’octroyer le contrat sans clause de reconduction. Article 17 DESCRIPTION SOMMAIRE DES TRAVAUX Les travaux consistent à faucher les hautes herbes sur le bord de rues, de rangs et de terrains vacants sur une distance d’environ 42,3 kilomètres. Trois coupes seront requises au cours de la saison estivale, soit : La coupe no 1 consiste en un passage pour couper les herbes de l’accotement avec un tracteur muni d’une faucheuse rotative à disques. Cette coupe est prévue pour le mois de juin; La coupe no 2 doit comprendre deux passages : un pour couper les herbes de l’accotement et du fossé avec un tracteur muni d’une faucheuse rotative à disques et d’un deuxième passage pour enlever les herbes dans le fossé (paroi incluse) avec une faucheuse débroussailleuse. Cette coupe est prévue pour le mois de juillet; et La coupe no 3 consiste en un passage avec un tracteur muni d’une faucheuse à tête rotative à disques pour une largeur de faux. Cette coupe est prévue pour le mois de septembre avec un tracteur muni d’une faucheuse à tête rotative. Article 18 DESCRIPTION SOMMAIRE DES ÉQUIPEMENTS L’entrepreneur doit fournir tout l’équipement, tout véhicule, toute la main-d’œuvre et tous les outils adéquats nécessaires à la réalisation des travaux. Les équipements utilisés devront respecter les exigences minimales suivantes ; b. Les véhicules outils ou tracteurs devront être de puissance suffisante pour permettre l’utilisation des accessoires de façon sécuritaire et efficace. c. La faucheuse rotative devra avoir une largeur de coupe minimale de 2,4 mètres. d. Le bras télescopique devra avoir une portée minimale de 7,6 mètres. e. La débroussailleuse devra avoir une largeur de coupe minimale de 1,8 mètre. Article 19 DESCRIPTION DES LIEUX Les endroits où les travaux doivent être exécutés sont décrits en détail à l’annexe 1 . En complément, une carte de la municipalité est jointe en annexe 2 pour une localisation des rues et des rangs. Les routes numérotées 219 et 221 situées sur son territoire sont la responsabilité du ministère des Transports du Québec (MTQ) et sont donc exclues du présent contrat. Article 20 RÉFÉRENCE TECHNIQUE POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX La norme 4.1, espaces verts du tome VI, volet entretien la plus récente émise par le MTQ servira de référence pour l’exécution des travaux, voir annexe 3 . Article 21 OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR L’entrepreneur devra exécuter les travaux selon les règles de l’art et respecter tous les règlements et lois en vigueur au moment de l’exécution des travaux. L’entrepreneur doit fournir une signalisation adéquate, sécuritaire et conforme aux normes en vigueur du MTQ. Lo rs des travaux, l’entrepreneur devra, en tout temps, permettre la circulation locale sur la rue. À cette fin, il fera une signalisation appropriée. L’entrepreneur s’engage à respecter le protocole de la COVID-19 qui sera en vigueur au moment de la réalisation des travaux. Article 22 PÉRIODE D’EXÉCUTION DES TRAVAUX Les travaux devront être réalisés entre le 15 juin et le 15 septembre de l’année civile en cours. Les dates d’exécution des coupes sont approximatives et peuvent être devancées ou retardées selon les conditions météorologiques qui prévaudront. L’entrepreneur doit obtenir l’autorisation du représentant de la municipalité avant de débuter chacune des coupes. Article 23 DOCUMENTS ADDITIONNELS SUR DEMANDE La municipalité se réserve le droit d’exiger de l’entrepreneur, avant l’octroi du contrat, en cours d’exécution du contrat et avant reconduction du contrat les documents additionnels suivants : Liste des équipements immatriculés qui seront utilisés pour les travaux. Une liste des employés qui seront affectés à la réalisation des travaux. Une attestation de conformité fiscale émise par Revenu Québec depuis moins de 90 jours. Un document qui prouve que l’entrepreneur n’est pas inscrit à la liste émise par l’Autorité des marchés financiers des entreprises qui ne peuvent plus soumissionner sur un contrat public. Un document attestant que l’entrepreneur est en règle avec la CNESST. L’entrepreneur s’engage à fournir les documents additionnels demandés dans un délai de 10 jours. En cas de manquement à fournir un document ou de doute sur la provenance du document, la municipalité se réserve le droit de s'assurer de la véracité des informations directement auprès de l’organisme concerné. Advenant le cas où l’entrepreneur n’est plus en règle avec un des organismes ou commet une infraction avec un des organismes cités plus haut, le contrat peut être annulé illico facto. Article 24 DÉCLARATION SOLENNELLE Conformément au règlement municipal numéro 501 sur la gestion contractuelle et les lois en vigueur, la soumission doit être accompagnée d’une déclaration solennelle de l’entrepreneur qui est décrite en annexe 4 . L’omission de fournir la déclaration solennelle peut être une cause de rejet de la soumission. Article 25 BORDEREAU DE SOUMISSION Le soumissionnaire doit compléter le bordereau de prix et la section d’identification inclus dans le fichier Excel nommé « Bordereau de soumission ». En soumettant ses prix, l’entrepreneur reconnait avoir pris connaissance du devis et avoir visité les lieux où seront exécutés les travaux. L’entrepreneur doit retourner le bordereau dûment rempli section prix et section identification, sous format PDF, et obligatoirement joindre les documents suivants : La résolution de la corporation autorisant la présentation de la soumission, si requise ; Copie de la licence d’entrepreneur et/ou de qualification ; Copie de l’assurance de responsabilité civile et pour les équipements et véhicules ; Déclaration solennelle de l’entrepreneur ; Tous les documents doivent être transmis à l’adresse courriel suivante : (courriel sur l'avis officiel) avant le jeudi 3 mars 2022, à 10 heures.