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2. QUALIFICATIONS

Le défaut d’un fournisseur de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous le rend inadmissible, et sa soumission ne peut être considérée. Le fournisseur doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires; Le fournisseur ne doit pas être une personne qui a participé directement ou indirectement comme fournisseur ou comme sous-contractant d’un fournisseur ou de toute autre manière à la rédaction ou à l’élaboration du présent document d’appel d’offres; Le fournisseur doit présenter avec sa soumission le formulaire Attestation relative à la probité du soumissionnaire joint à l’Annexe 2, rempli et dûment signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du Curateur public ou contenir les mêmes dispositions; Le fournisseur doit présenter avec sa soumission la Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès du Curateur public relativement à l’appel d’offres jointe à l’Annexe 3, dûment remplie et signée par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du Curateur public ou contenir les mêmes dispositions. Au cours des deux années précédant la date d’ouverture des soumissions, le fournisseur ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part du Curateur public, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat; Le fournisseur ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Le fournisseur n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire Absence d’établissement au Québec joint à l’Annexe 6 dûment rempli et signé par une personne autorisée. Le fournisseur ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée. Le fournisseur doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres. Le fournisseur doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres. 3. DOCUMENT D’APPEL OFFRES (ACHAT) Le document d’appel d’offres est disponible par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres (SEAO) : http://www.seao.ca / Téléphone : (numéro sur l'avis officiel).

4. CLÔTURE DES SOUMISSIONS

Les soumissions transmises sur support papier concernant le présent appel d’offres doivent être présentées avant 11 heures, heure en vigueur localement, le 15 juin 2023, à l’attention de Sophie Comtois, à l’adresse suivante : Bureau des soumissions Curateur public du Québec 500, boul. Sherbrooke Ouest, bureau 1832 Montréal (Québec) H3A 0J2 Les heures d’ouverture des bureaux du Curateur public du Québec (ci-après : Curateur public) sont de 8 h 30 à 16 h 30 du lundi au vendredi inclusivement. Les soumissions transmises par voie électronique ne peuvent être effectuées que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO), à l’adresse suivante : www.seao.ca, au plus tard avant 11 heures, heure en vigueur localement, le 15 juin 2023. À l’expiration du délai fixé pour la réception des soumissions, l’ouverture publique se fera le 15 juin 2023 à 13 h, heure en vigueur localement par l’entremise de l’application Teams. Pour rejoindre la réunion à la date et à l’heure indiquées, veuillez cliquer sur le lien suivant : Cliquez ici pour rejoindre la réunion 5. ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC Tout fournisseur ayant un établissement au Québec doit transmettre au Curateur public, avec sa soumission, une attestation valide par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de revenu Québec ». Tout fournisseur n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifiée à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit, en lieu et place d’une telle attestation, remplir et signer le formulaire Absence d’établissement au Québec joint à l’Annexe 6 du document d’appel d’offres et le présenter avec sa soumission. 6. PROGRAMME D’ÉGALITÉ CONTRACTUELLE – ÉGALITÉ EN EMPLOI Tout fournisseur qui présente une soumission : - doit remplir la section 1 et, lorsque requis, les sections 2 et 3 du formulaire Identification et engagement – Programme d’obligation contractuelle – Égalité en emploi joint à l’annexe 7 du document d’appel d’offres et le retourner avec sa soumission; - si son entreprise est québécoise et qu’elle compte plus de cent (100) employés, il doit remplir et retourner avec sa soumission la section 4 de ce même formulaire, à moins qu’il ne détienne déjà une « Attestation d’engagement ». Tout fournisseur ou sous-contractant, du Québec, ayant plus de 100 employés doit, pour conclure un contrat ou un sous-contrat de 100 000 $ ou plus, s’engager au préalable à mettre en place un programme d’accès à l’égalité en emploi conforme à la Charte des droits et libertés de la personne. Tout fournisseur ou sous-contractant d’une autre province ou territoire du Canada à l’égard duquel un programme d’équité en emploi est applicable, qui compte plus de 100 employés et dont le contrat ou le sous-contrat est de 100 000 $ ou plus, doit fournir préalablement à la conclusion du contrat ou du sous-contrat une attestation selon laquelle il s’est engagé à implanter un programme d’équité en emploi conforme à celui de sa province ou de son territoire. Tout fournisseur ou sous-contractant du Québec ou d’une autre province ou territoire du Canada, qui est régi par une législation fédérale, qui compte plus de 100 employés et à l’égard duquel un programme fédéral d’équité en emploi est applicable, doit, si le contrat ou le sous-contrat est de 100 000 $ ou plus, fournir préalablement à la conclusion du contrat ou du sous-contrat une attestation selon laquelle il s’est engagé à implanter un programme d’équité en emploi conforme au programme fédéral. 7. POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L’EMPLOI ET À LA QUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE DANS L’ADMINISTRATION Cette politique s’applique aux contrats octroyés par le gouvernement, ses ministères et les organismes gouvernementaux décrits aux sous-paragraphes 1 et 2 du paragraphe A de l’annexe de la Charte de la langue française. Afin de respecter une exigence de la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration, un fournisseur ayant un établissement au Québec qui, durant une période de 6 mois, emploie 50 personnes ou plus et qui est assujetti au chapitre V du titre II de la Charte (la francisation des entreprises) doit, pour se voir octroyer un contrat, posséder l’une ou l’autre des pièces suivantes délivrées par l’Office québécois de la langue française : une attestation d’inscription émise depuis moins de 30 mois aux entreprises inscrites à l’Office avant le 1er octobre 2002 ou depuis moins de 18 mois aux entreprises inscrites après le 1er octobre 2002; une attestation d’application d’un programme de francisation; un certificat de francisation. En conséquence, tout fournisseur visé doit fournir dans sa soumission le document exigé faisant foi du respect de cette exigence. Le fournisseur dont le nom apparaît sur la liste des fournisseurs non conformes au processus de francisation établie par l’Office québécois de la langue française ne peut se voir octroyer un contrat. Pour tout renseignement complémentaire, communiquer avec l’Office québécois de la langue française (téléphone : (numéro sur l'avis officiel) ou (numéro sur l'avis officiel)) ou consulter la rubrique « Administration publique » de son site Internet http ://www.oqlf.gouv.qc.ca. 8. REGISTRE DES ENTREPRISES NON ADMISSIBLES AUX CONTRATS PUBLICS (RENA) Tout fournisseur qui est inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ne peut présenter une soumission pour la conclusion du contrat visé par le présent appel d’offres. Ce registre peut être consulté sur le site Internet de l’Autorité des marchés publics à l’adresse suivante : https://amp.gouv.qc.ca.

9. REMARQUES

Cette offre de soumission constitue la seule forme de soumission acceptable par le Curateur public. Le Curateur public ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues, notamment lorsqu’il juge que les prix sont trop élevés ou disproportionnés ou ne reflètent pas un juste prix. Me Julie Baillargeon-Lavergne, curatrice publique