Services professionnels d'Huissiers de justice

Titre du projet : CNIM2022-070 | Services professionnels d'Huissiers de justice Établissement : Centre intégré université de santé et de services sociaux du Nord-de-l’Île-de-Montréal Durée prévue du contrat : 3 ans Option prévue : UNE (1) option de DEUX (2) ans Type d’adjudication : Selon le prix le plus bas conforme Le CIUSSS NIM requiert les services professionnels d’une firme d’huissiers pour tout acte qui a pour objet : de signifier des documents et procédures judiciaires; d’exercer tous les actes réservés à l’huissier en vertu de la loi; ou toutes les fonctions qui lui sont dévolues par un tribunal. En droit de la santé et des services sociaux, les procédures sont en très grande majorité du domaine de la psychiatrie légale (demandes de gardes provisoires, de gardes en établissement et demandes en autorisation de soins). CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ PARTICULIÈRES : Les personnes intéressées peuvent se procurer les documents d’appel d’offres que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres SÉAO ( www.seao.ca , ou pour la région de Montréal au (numéro sur l'avis officiel), ou pour l’extérieur sans frais au (numéro sur l'avis officiel)). Voir les autres conditions dans l’appel d’offres. Demande d’information : Les soumissionnaires qui désirent recevoir de l’information ou des précisions au regard de l’appel d’offres doivent obligatoirement le faire par écrit . L’organisme public se réserve la possibilité de ne pas considérer une demande de précision formulée par un soumissionnaire si cette demande lui est transmise moins de trois (3) jours ouvrables avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions. Toute demande d’information doit être acheminée à la personne suivante en prenant soin de mentionner le numéro d’appel d’offres et le titre du projet en objet : Gestionnaire de l’appel d’offres : Mélanie Paiement Adresse courriel : (courriel sur l'avis officiel) Pour être valides, les soumissions doivent être reçues au plus tard le : Date : 28 juin 2023- Heure locale en vigueur : 11h00 Endroit : En format électronique sur le site du SEAO OU Hôpital Rivière-des-Prairies, CIUSSS Nord-de-l'île-de-Montréal Poste de la sécurité de l'entrée principale 7070, boulevard Perras Montréal (Québec) H1E 1A4 Le CIUSSS NIM ne s’engage à accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions reçues. Seuls sont admis à soumissionner les fournisseurs ayant un bureau d’affaires au Québec ou dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental et détenant la ou les licence(s) requise(s). Un fournisseur inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) et dont sa période d’inadmissibilité aux contrats publics n’est pas terminée, n’est pas admis à présenter une soumission; ce cas d’inadmissibilité est applicable également aux sous-traitants du soumissionnaire. Les soumissionnaires sont responsables du choix des sous-traitants, tant pour leur solvabilité que pour le contenu de leur soumission; et doivent les informer des conditions qu'ils entendent leur imposer et s'assurer qu'ils détiennent les permis et licences requis.