FOURNITURES DE DIALYSE PÉRITONÉALE À DOMICILE

Plus précisément les biens inclus: -les dialysats (solutions concentrées); -l'appareil cycleur de dialylse péritonéale; -des accessoires dédiés à l'appareil (tubulure, connecteur, etc.); -des produits de soins nécessaires aux traitements (pansements, désinfectant, etc). Seules deux compagnies possèdent un appareil (cycleur) pour la dialyse péritonéale à domicile détenant une homologuation Santé Candada et offrant les services inclus avec l’utilisation de consommables. Afin d'assurer une sécurité d'approvisionnement pour l'ensemble de la province, l’accès à au moins deux fournisseurs simultanément est requis. La prise en charge des commandes et la livraison mensuelle au domicile du patient, exigent un effort considérable et la stabilité du fournisseur. Le patient effectue lui-même ses traitements et opère le cycleur de manière autonome. Il s’avérerait très complexe, long et fastidieux de devoir harmoniser les appareils utilisés par les patients de la province par ceux d’un autre fournisseur inconnu. L’apprentissage nécessiterait des ressources considérables tout en créant de l'insécurité et un risque non négligeable pour la santé et la sécurité des patients Afin de répondre à l'ensemble des besoins cliniques et considérant les particularités différentes des produits disponibles de même que la nécessité de tenir compte du confort du patient (vitesse de perfusion, chaleur, facilité de connexion), il est recommandé de conclure un contrat de gré à gré avec chacun des deux fournisseurs. La conclusion d'un contrat de gré à gré, en vertu du paragraphe 4o du premier alinéa de l’article 13 de la LCOP pour l’acquisition de l’ensemble des fournitures pour la dialyse péritonéale à domicile pour le compte des établissements de santé de la province est retenu, en ce sens, qu’un appel d’offres public ne servirait pas l’intérêt public, notamment à l’égard de la sécurité des patients s’il devait y avoir un enjeu d’approvisionnement chez l’un des fournisseurs, ainsi que la bonne utilisation des fonds publics en ce qui concerne la livraison unique au domicile du patient.