DSM0512 – Acquisition d’un outil de veille

2. QUALIFICATIONS

Le défaut d’un prestataire de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible, et sa soumission ne peut être considérée. Le prestataire doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires; Le prestataire ne doit pas être une personne qui a participé directement ou indirectement comme prestataire ou comme sous-contractant d’un prestataire ou de toute autre manière à la rédaction ou à l’élaboration du présent document d’appel d’offres; La soumission doit être présentée par un prestataire ayant, au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau; Le prestataire doit présenter avec sa soumission le formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » joint à l’annexe 1, dûment signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du Curateur public ou contenir les mêmes dispositions; Le prestataire doit présenter avec sa soumission la « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès du Curateur public relativement à l’appel d’offres » jointe à l’annexe 2, dûment signée par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du Curateur public ou contenir les mêmes dispositions; Au cours des deux années précédant la date d’ouverture des soumissions, le prestataire ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part du Curateur public, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat; Le prestataire ayant un établissement au Québec doit détenir une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du prestataire doit être valide à la date et l’heure limites fixées pour le dépôt des soumissions; Le prestataire n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint à l’annexe 5, dûment signé par une personne autorisée; Le prestataire ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée; Le prestataire doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres. 3. DOCUMENT D’APPEL OFFRES (ACHAT) Le document d’appel d’offres est disponible par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres (SÉAO) : http://www.seao.ca / Téléphone : (numéro sur l'avis officiel).

4. CLÔTURE DES SOUMISSIONS

Les soumissions transmises sur support papier concernant le présent appel d’offres doivent être présentées, sous emballage scellé, avant 11 h, heure en vigueur localement, le 12 mai 2023, à l’adresse suivante : Bureau des soumissions Le Curateur public du Québec 600, boulevard René-Lévesque Ouest, 10e étage Montréal (Québec) H3B 4W9 Les heures d’ouverture des bureaux du Curateur public du Québec (ci-après : Curateur public) sont de 8 h 30 à 16 h 30 du lundi au vendredi inclusivement. À l’expiration du délai fixé pour la réception des soumissions, l’ouverture publique se fera le 12 mai 2023 à 13 h 30, heure en vigueur localement par l’entremise de l’application Teams. Rejoindre sur votre ordinateur ou application mobile Cliquez ici pour rejoindre la réunion 5. ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC Tout prestataire de services ayant un établissement au Québec doit transmettre au Curateur public, avec sa soumission, une attestation valide par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de revenu Québec ». Cette attestation du prestataire est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée. Tout prestataire de services n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifiée à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit, en lieu et place d’une telle attestation, remplir et signer le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint à l’annexe 5 du document d’appel d’offres et le présenter avec sa soumission. 6. POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L'EMPLOI ET À LA QUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE DANS L'ADMINISTRATION Cette politique s’applique aux contrats octroyés par le gouvernement, ses ministères et les organismes gouvernementaux décrits aux sous-paragraphes 1 et 2 du paragraphe A de l’annexe de la Charte de la langue française. Afin de respecter une exigence de la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration, un prestataire de services ayant un établissement au Québec qui, durant une période de 6 mois, emploie 50 personnes ou plus et qui est assujetti au chapitre V du titre II de la Charte (la francisation des entreprises) doit, pour se voir octroyer un contrat, posséder l’une ou l’autre des pièces suivantes délivrées par l’Office québécois de la langue française : une attestation d’inscription émise depuis moins de 30 mois aux entreprises inscrites à l’Office avant le 1 er octobre 2002 ou depuis moins de 18 mois aux entreprises inscrites après le 1 er octobre 2002; une attestation d’application d’un programme de francisation; un certificat de francisation. En conséquence, tout prestataire de services visé doit fournir dans sa soumission le document exigé faisant foi du respect de cette exigence. Le prestataire de services dont le nom apparaît sur la liste des prestataires de services non conformes au processus de francisation établie par l’Office québécois de la langue française ne peut se voir octroyer un contrat. Pour tout renseignement complémentaire, communiquer avec l’Office québécois de la langue française (téléphone : (numéro sur l'avis officiel) ou (numéro sur l'avis officiel)) ou consulter la rubrique « Administration publique » de son site Internet http ://www.oqlf.gouv.qc.ca . 7. REGISTRE DES ENTREPRISES NON ADMISSIBLES (RENA) Tout prestataire de services qui est inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ne peut présenter une soumission pour la conclusion du contrat visé par le présent appel d’offres. Ce registre peut être consulté sur le site Internet de l’Autorité des marchés publics à l’adresse suivante : https://amp.gouv.qc.ca .

8. REMARQUES

Cette offre de soumission constitue la seule forme de soumission acceptable par le Curateur public du Québec. Le Curateur public du Québec ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues, notamment lorsqu’il juge que les prix sont trop élevés ou disproportionnés ou ne reflètent pas un juste prix. M e Julie Baillargeon-Lavergne Curatrice publique.