Fabrication, installation et services d’entretien d’enseignes, de mats et d’appareils d’éclairage de la SAQ et de la SQDC.

Le tout selon les conditions de la Société des alcools du Québec (ci-après appelée la SAQ), contenues au présent document. La SAQ désigne la Société des alcools du Québec et toute personne morale qu’elle contrôle à plus de 50% des parts ou actions votantes. Admissibilité Document d’appel de propositions Seule une personne morale, une personne physique ou une société qui a obtenu le document d'appel de propositions via le système électronique d'appel d’offres SÉAO est admise à soumissionner. Le soumissionnaire peut déposer qu’une soumission unique. Place d’affaires Le soumissionnaire doit avoir une place d'affaires au Canada / Union européenne pour être admis à soumissionner. L'expression « place d'affaires » signifie qu'un soumissionnaire doit avoir un établissement, où il exerce des activités durant les heures normales de bureau et qui regroupe des personnes autorisées à le représenter ainsi que des ressources pour mener ses affaires. Loi sur le bâtiment Le soumissionnaire doit être titulaire de la licence d'entrepreneur requise en vertu de la Loi sur le bâtiment . (L.R.Q., c. B-1.1) pour effectuer les travaux visés à l'appel de propositions. Une copie de cette licence doit être jointe à la soumission. Pendant la période d'appel de propositions, et en tout temps par la suite, le soumissionnaire est responsable des dommages, pertes et préjudices causés à la SAQ résultant de toute restriction, suspension ou annulation de sa licence d'entrepreneur ou de celle de ses sous-traitants, en vertu de la Loi sur le bâtiment , ou par toute interdiction pour ce soumissionnaire ou ses sous-traitants d'exécuter un contrat ou de poursuivre l'exécution d'un contrat avec la SAQ en vertu de tout autre loi et règlement applicable. Si l'une ou plusieurs des éventualités décrites au paragraphe précédent surviennent : a) avant l'adjudication du contrat, la soumission du soumissionnaire visé par la mesure sera rejetée; ou b) après que ce soumissionnaire ait été déclaré adjudicataire, mais avant que les travaux soient débutés, l’adjudicataire est réputé avoir refusé d'exécuter le contrat. Attestation de Revenu Québec Conformément au Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., c. C-65.1) (ci-après « LCOP ») , le soumissionnaire ayant un établissement au Québec doit joindre à sa soumission le document d’Attestation de Revenu Québec valide. Le soumissionnaire doit obtenir cette attestation en utilisant les services en ligne Clic Revenu – Entreprises sur le site Internet de Revenu Québec à l’adresse suivante : http://www.revenuquebec.ca Cette attestation ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions et est valide jusqu’à la fin de la période de trois (3) mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée (ou selon la période prescrite par le règlement). Par conséquent, une attestation délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions ne sera pas acceptée. Tout soumissionnaire n’ayant pas d’établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit remplir et signer le formulaire « absence d’établissement au Québec » ci-joint en Annexe et le produire avec sa soumission. Entreprises non admissibles aux contrats publics Tout contractant au sens de l’article 1 de la LCOP qui est inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (« RENA ») et dont la période d’inadmissibilité n’est pas terminée, est non admissible au présent appel de propositions et ne peut donc présenter une soumission. De même, tout contractant qui a conclu un public doit, avant de conclure tout sous-contrat requis pour son exécution, s’assurer que chacun de ses sous-contractants n’est pas inscrit au RENA ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics est terminée ou que les conditions prévues à la LCOP sont satisfaites, le cas échéant. Déclaration d’inadmissibilité et d’interdiction Pendant la période pendant laquelle la soumission est irrévocable, et en tout temps par la suite, le soumissionnaire est responsable des dommages, pertes et préjudices causés à la SAQ résultant de toute inadmissibilité ou interdiction pour ce soumissionnaire ou l’un de ses sous-traitants d'exécuter un contrat ou de poursuivre l'exécution d'un contrat avec la SAQ en vertu de la LCOP, d’un non renouvellement ou d’une révocation de son autorisation de contracter de l’AMP ou de celle de l’un de ses sous-traitants et de toute autre loi et règlement applicable. Si l'une ou plusieurs des éventualités décrites au paragraphe précédent surviennent : a) avant l'adjudication du contrat, la soumission du soumissionnaire visé par la mesure pourra être rejetée par la SAQ, à son entière discrétion; ou b) après que ce soumissionnaire ait été déclaré adjudicataire, mais avant qu’il n’ait débuté l’exécution du contrat, l'adjudicataire est alors réputé avoir refusé d'exécuter le contrat. Rendement du prestataire de biens/services Le soumissionnaire ne doit pas, au cours des deux (2) dernières années précédant la publication de cet appel de proposition, avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisante le rendant inadmissible à soumissionner, le tout tel que défini à la clause « Évaluation de rendement en cours de contrat ». Autres critères Avoir, au cours des deux (2) dernières années, exécuté au moins deux (2) contrats de fabrication d’enseignes ayant une envergure et utilisant des matériaux similaires. À cet égard, la SAQ peut considérer l’expérience d’une filiale du soumissionnaire, de sa compagnie mère ou d’une entreprise résultant de la fusion du soumissionnaire, d’une de ses filiales ou de sa compagnie mère. Le soumissionnaire doit être membre de L’AQIE (Association québécoise de l’industrie de l’enseigne) ou de l’ACE (Association canadienne de l’enseigne). Une preuve d’appartenance à l’une des associations susnommées doit être annexée à la soumission.