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1. b)
   doit avoir produit avec sa Soumission le formulaire «Attestation relative à la Probité du Soumissionnaire» dûment rempli et signé;
2. c)
   doit avoir produit avec sa Soumission le formulaire «Déclaration Concernant les Activités de Lobbyisme» dûment rempli et signé;
3. d)
   ne doit pas, au cours des DEUX (2) années précédant la date d’ouverture des Soumissions, avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part de l'ORGANISME PUBLIC, d’une résiliation de contrat de l’ORGANISME PUBLIC en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat de l’ORGANISME PUBLIC;
4. e)
   doit avoir, au Québec ou dans un territoire visé par un Accord Intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau;
5. f)
   ayant un établissement au Québec doit, conformément à la clause «Attestation de Revenu Québec», détenir une attestation de Revenu Québec valide et n'ayant pas été délivrée après la date et l’heure limites de réception des Soumissions;
6. g)
   n'ayant pas un établissement au Québec doit présenter, avec sa Soumission, le formulaire «Absence d’établissement au Québec» dûment rempli et signé;
7. h)
   ne doit pas, au moment de déposer sa Soumission, être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, être en période d’inadmissibilité; Le registre des entreprises non admissibles (RENA) peut être consulté sur le site Internet de l’Autorité des marchés publics à l’adresse suivante : https://amp.gouv.qc.ca/rena/. Pour tout renseignement complémentaire concernant le RENA, communiquer avec l’AMP par téléphone au (numéro sur l'avis officiel). Pour plus d'information au sujet du registre des entreprises non admissibles, il faut consulter les articles 21.1 et s. de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1).
8. i)
   doit respecter les conditions en lien avec la Charte de la langue française prévues à la clause «Charte de la langue française» de la Régie de l'Appel d'Offres;
9. j)
   doit avoir visité les lieux d'exécution du Contrat;
10. k)
    ne doit pas être une personne qui a participé à la réalisation d’un contrat visé par une clause de limitation prévue dans les Documents d’Appel d’Offres ni être une entreprise contrôlée directement ou indirectement par une telle personne;
11. l)
    doit respecter, le cas échéant, toute autre condition d’admissibilité indiquée dans les Documents d’Appel d’Offres.

Le défaut d'un SOUMISSIONNAIRE de respecter l'une de ces conditions le rend inadmissible. Conformité Cas de rejet automatique Une Soumission est automatiquement rejetée pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

1. a)
   si la Soumission n’est pas présentée à la date et à l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions et, dans le cas d’une Soumission transmise sur support papier, si l’endroit prévu pour sa réception n’est pas respecté;
2. b)
   si la Soumission n’est pas rédigée en français;
3. c)
   si le document relatif au prix soumis (soit l'annexe 2.00 « Bordereau de Prix ») est absent ou, dans le cas d’une Soumission transmise sur support papier, si une signature requise d’une personne autorisée sur le document relatif au prix soumis est absente;
4. d)
   dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait pas été par l’intermédiaire du SEAO ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le SEAO;
5. e)
   si les biens proposés ne satisfont pas aux spécifications techniques requises dans les Documents d’Appel d’Offres;
6. f)
   si les biens proposés ne réussissent pas les essais de conformité prévus dans les Documents d’Appel d’Offres;
7. g)
   si la Soumission est conditionnelle ou restrictive;
8. h)
   si le formulaire « Bordereau de Prix » (annexe 2.00) n'est pas celui transmis par l'ORGANISME PUBLIC ou ne contient pas les mêmes dispositions;
9. i)
   si le SOUMISSIONNAIRE dépose plusieurs Soumissions dans le cadre de l'Appel d'Offres, étant entendu que la transmission d'une même Soumission par voie électronique et sur support papier constitue un dépôt de plusieurs Soumissions; À compter du 1er juin 2019, la transmission d’une même soumission par voie électronique et sur support papier constitue un dépôt de plusieurs soumissions et a pour effet d’entraîner le rejet automatique de toutes les soumissions ainsi déposées. Si un SOUMISSIONNAIRE souhaite déposer une soumission par voie électronique, il doit transmettre une seule soumission via le SEAO. Celle-ci ne peut plus être accompagnée d’une soumission sur support papier, sous peine de rejet automatique.
10. j)
    si toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d'Appel d'Offres comme entraînant le rejet automatique d'une Soumission n'est pas respectée; Transmission par voie électronique Si, dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée lors de l’ouverture des Soumissions, le SOUMISSIONNAIRE ne remédie pas à cette irrégularité dans les DEUX (2) jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par l'ORGANISME PUBLIC, la Soumission doit être rejetée, étant entendu qu'une Soumission transmise par voie électronique dans le délai fixé ci-dessus pour remédier au défaut d’intégrité d’une Soumission transmise antérieurement se substitue à cette dernière dès que son intégrité est constatée par l’ORGANISME PUBLIC.

Cette Soumission est alors réputée avoir été transmise avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions. Autres cas Toute Soumission comportant un manquement à une exigence autre que celles visées à la clause 1.12.01 entraîne le rejet de la Soumission selon les modalités suivantes :

1. a)
   dans le cas d’une irrégularité majeure, soit celle qui peut entrainer une modification du prix soumis ou avoir une incidence sur l’égalité des SOUMISSIONNAIRES, l’ORGANISME PUBLIC doit rejeter la Soumission;
2. b)
   dans le cas d’une irrégularité mineure, si le SOUMISSIONNAIRE ne remédie pas à l’irrégularité que lui indique l'ORGANISME PUBLIC, dans le délai qu’il fixe.

Prix anormalement bas Lorsque, de l’avis de l'ORGANISME PUBLIC, le prix soumis semble anormalement bas, la Soumission pourra être déclarée non conforme et rejetée en application des dispositions de la section III du chapitre III du Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l'information.

ENDROIT OÙ SE PROCURER LES DOCUMENTS

Les documents d’appel d’offres ne peuvent être obtenus que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres (SEAO)

ACCEPTATION DES SOUMISSIONS

Le CISSS de Chaudière-Appalaches ne s’engage à accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions.

CONFORMITÉ

Les biens proposés dans la soumission doivent être conformes à la description ou aux exigences techniques au devis. Si le soumissionnaire n’est pas en mesure de se conformer à l’une ou l’autre des exigences techniques, il serait de rigueur que le soumissionnaire contacte le gestionnaire du dossier afin de vérifier si une alternative est possible par l'émission d'un addenda.