Les services professionnels d'un médecin expert dans un dossier d'indemnisation de victime de vaccination contesté devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ).

Pour ce faire, le prestataire de services devra analyser le dossier médical de la requérante, effectuer une revue de la littérature scientifique à jour et se pencher sur la question du lien de causalité probable entre les symptômes allégués et l’administration du vaccin FLURIVAL. Les activités visées par ce contrat de services sont réalisées habituellement à l’externe puisque un contrat d’expert en matière judiciaire ne peut pas être soumis à un appel d’offres. Il relève de la prérogative de la partie faisant appel à une expertise de choisir un expert correspondant à ses besoins ciblés dans le cadre des faits propres au litige en cause et dans le contexte de délais établis par le tribunal. Nous pouvons invoquer ici l'article 42.1 du Règlement sur certains contrats de services des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 4) qui permet la conclusion d’un tel contrat de gré à gré. Ce contrat vient répondre à un besoin ponctuel qui ne justifie pas l’embauche de personnel. Plusieurs démarches ont été faites par la direction générale de la santé publique (DGSP) afin de trouver un expert disponible répondant aux qualifications nécessaires pour réaliser le présent mandat. Il appert que, malgré plusieurs approches réalisées auprès de différents médecins spécialistes, seul le Dr Carignan est disponible, intéressé par le mandat et répond aux qualifications nécessaires recherchées pour l’expertise en cause. Plusieurs échanges entre la DGSP et la direction des affaires juridiques (DAJ) ont eu lieu afin de s’assurer qu’aucune autre option n’était envisageable. Suivant ces nombreuses démarches, nous devons conclure que seul le Dr Carignan répond aux critères nécessaires pour l’expertise requise et est disponible dès maintenant pour réaliser le mandat.