7103-22-0303 - Contrat à exécution sur demande pour la signalisation permanente sur diverses routes (Capitale-Nationale)

LIMITATIONS

L’Entrepreneur adjudicataire du contrat de travaux de construction et ses affiliés seront inadmissibles à tout appel d’offres subséquent visant l’octroi de contrats de surveillance et d’ingénierie des sols et matériaux portant en tout ou en partie sur pour le projet visé. L’Entrepreneur et ses affiliés ne pourront agir à titre de sous-contractants, directs ou non, des entreprises avec qui le Ministre conclura les contrats de surveillance et d’ingénierie des sols et matériaux portant en tout ou en partie sur le projet visé. Dans le cas d’un contrat de travaux de construction adjugé à un groupement d’entreprises, ces limitations s’appliquent également à chacune des parties constituantes et leurs affiliés respectifs. Dans la mesure o ù un projet global est divisé en différents secteurs, blocs, phases, segments, etc., chacun de ces secteurs est considéré comme un projet visé distinct aux fins d’application de la présente clause de limitation et des clauses d’admissibilité afférentes dans les Instructions aux Entrepreneurs. Ce contrat ne pourra être adjugé à un entrepreneur à moins que celui-ci ne fournisse, au plus tard lors de la signature du contrat, un certificat d'enregistrement ISO conforme à la norme ISO Système de management de la qualité (ou une attestation de certification), délivré par un registraire accrédité par le Conseil Canadien des normes ou par un organisme d'accréditation reconnu par celui-ci.

GARANTIE DE SOUMISSION

Aucune garantie de soumission n’est exigée. Les documents d’appel d’offres sont disponibles uniquement par l’entremise du Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO).

TRANSMISSION DE LA SOUMISSION

Les soumissions transmises sur support papier concernant le présent appel d’offres doivent être présentées à l’adresse suivante : COMPTOIR DE RÉCEPTION DES SOUMISSIONS DE QUÉBEC Ministère des Transports et de la Mobilité durable Direction générale des services en gestion contractuelle 700, boulevard René-Lévesque Est, 2 e étage, salle 2.51 Québec (Québec) G1R 4Y9 Si la soumission transmise par voie électronique est permise celle-ci ne peut être transmise que par l’intermédiaire du SEAO, à l’adresse suivante : www.seao.ca L’ouverture des soumissions aura lieu à la salle des soumissions de Québec , au 2 e étage, salle 2.47A à l’adresse ci-dessus. La date et l’heure limites de réception et d’ouverture des soumissions sont : Le lundi 24 avril 2023, à 14 heures Pour tout renseignement, communiquer avec le comptoir de réception des soumissions au : (numéro sur l'avis officiel). Le Ministère ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues, notamment lorsqu’il juge que les prix sont trop élevés ou disproportionnés ou ne reflètent pas un juste prix. 1 Les taxes de vente TPS et TVQ, si applicables, ne sont pas incluses dans les montants.