Service de concessions alimentaires

Durée du contrat et option de renouvellement Le Contrat débute le 4 août 2023. Le Contrat sera valide pour une période de cinq (5) ans avec option de renouvellement pour deux (2) périodes subséquentes d'une durée de deux (2) années chacune et une autre période subséquente d’une année aux mêmes conditions et à la seule discrétion du Propriétaire. Le total des renouvellements ne peut excéder cinq (5) années. Le Propriétaire transmettra au Fournisseur, cent quatre-vingt (180) jours avant la fin du Contrat, un avis mentionnant le renouvellement du Contrat, le cas échéant. Période de transition Afin de permettre une transition ordonnée et d’éviter toute rupture dans la réalisation du Contrat, le Propriétaire peut, à sa seule discrétion, renouveler le Contrat pour une période de transition n’excédant pas six (6) mois. Pour se prévaloir d’une telle période de transition, le Propriétaire doit aviser le Fournisseur au moins trente (30) jours avant la date prévue de fin du Contrat. Séance d'information et visite facultatives des lieux Les Soumissionnaires sont invités à une séance d’information et à visiter le site. La présence à la séance d’information et à la visite est facultative. La séance d’information et la visite auront lieu le 17 mars 2023, à 10h . Les Soumissionnaires devront se présenter au 1100 rue Notre-Dame O., Montréal, local A-1300. La séance d’information et la visite sont aux frais de chaque Soumissionnaire. Elles permettront aux Soumissionnaires de prendre connaissance des exigences du Contrat et d’obtenir tous les renseignements utiles, ainsi que de vérifier toutes les conditions pouvant affecter leur Soumission. Le fait de ne pas participer à la séance d’information et la visite ne peut servir d’excuse ou de prétexte à des erreurs, omissions ou irrégularités de la part d’un Soumissionnaire. Chaque Soumissionnaire est responsable de déléguer un représentant. Un Soumissionnaire qui ne se présente pas à la séance d’information et visite comprend et assume qu’il n’aura pas les informations qui pourraient être données lors de celles-ci. Accords intergouvernementaux Les Accords suivants s’appliquent au présent avis de qualification : Accord de libre-échange canadien; Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario; Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union Européenne Documents d'appel d'offres Les Documents d’appel d’offres sont disponibles uniquement via le système électronique d’appel d’offres (ci-après « SÉAO »). Demande de renseignements concernant l'appel d'offres Toutes les demandes de renseignements concernant l'appel d'offres doivent être dirigées exclusivement par écrit, par courriel à l'attention de : Philippe Lacombe Agent d'approvisionnement École de technologie supérieure Courriel : (courriel sur l'avis officiel) Le défaut par le Soumissionnaire de respecter la procédure prévue pour demander des renseignements pourra entraîner le rejet de sa Soumission. Aucune information verbale n'engage le Propriétaire et ne peut être interprétée comme modifiant les Documents d'appel d'offres. Réception des Soumissions Le Soumissionnaire doit transmettre sa Soumission au plus tard le 3 avril 2023 à 11h (heure locale en vigueur). Toute Soumission doit, pour être validement reçue : - avoir été transmise électroniquement via le SÉAO au plus tard à la date et l’heure limites pour la présentation des Soumissions. OU - avoir été transmise sur support papier au Service des finances (Approvisionnement) du Propriétaire sur rendez-vous obligatoirement, situé à l’adresse civique et au local mentionnés ci-dessous au plus tard à la date et l’heure limites pour la présentation des Soumissions : École de technologie supérieure ETS-SP22-022 Service des finances (Approvisionnements) 1111, rue Notre-Dame Ouest, local B-1300 Montréal, Québec, H3C 6M8 Le Soumissionnaire doit transmettre sa Soumission électroniquement via le SÉAO ou par messagerie, par la poste régulière ou en personne à l’adresse civique et au local ci-haut mentionnées. Le télécopieur ou le courriel ne sont pas des modes de transmission acceptables. Toute Soumission qui ne respecterait pas les conditions énoncées ci-haut sera automatiquement rejetée. Les heures d’ouverture du Service des approvisionnements sont de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h, du lundi au vendredi. Sous réserve de ce qui est prévu au dernier alinéa de la clause 1.9, le Propriétaire rejettera toute Soumission qui ne serait pas reçue au plus tard à la date et à l'heure ci-haut mentionnés pour la présentation des Soumissions. De plus, le Propriétaire n’est pas responsable des délais inhérents à la transmission électronique des Soumissions via SÉAO ou à la transmission interne de tout envoi sur support papier qui n’est pas reçu directement au Service des finances (Approvisionnements) du Propriétaire. Ouverture des Soumissions L’ouverture des Soumissions sera faite publiquement, en présence d’un témoin, au Service des approvisionnements du Propriétaire immédiatement après la date et l’heure limites pour leur présentation, et les Soumissionnaires sont invités à y assister. Conditions d'admissibilité Le défaut d’un Soumissionnaire de respecter l’une ou l’autre des conditions d’admissibilité décrites dans le présent appel d’offres le rend inadmissible pour la présentation d’une Soumission. À cet effet, le Soumissionnaire : A. et ses employés doivent posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires; Plus particulièrement et sans limiter la généralité de ce qui précède, le Soumissionnaire :

1. a)
   doit posséder un permis de restauration et de vente au détail délivré par le Ministère de l’Agriculture des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ), et ce, pour la durée du Contrat;
2. b)
   doit posséder une expérience d’au moins cinq (5) ans dans l’exécution de contrats de services alimentaires dans un milieu institutionnel au cours des dix (10) dernières années;
3. c)
   doit avoir au moins cent (100) employés réguliers au sein de son entreprise;
4. d)
   doit fournir les curriculum vitae du gérant des services alimentaires ainsi que celui du chef cuisinier.

Le gérant et le chef cuisinier devront avoir au minimum trois (3) années d’expériences pertinentes en milieu institutionnel. B. doit avoir rempli et signé les Documents d’appel d’offres en son nom seulement, tel qu'indiqué à la clause Identification du Soumissionnaire; C. doit détenir l’Attestation de Revenu Québec, tel que décrit à la clause Attestation de Revenu Québec; D. et ses administrateurs ne doivent pas avoir posé un ou des gestes décrits au Formulaire d'attestation relative à la probité du Soumissionnaire (annexe Attestation relative à la probité du Soumissionnaire dans l'établissement de sa Soumission). Le Soumissionnaire doit signer une déclaration à cet effet, tel que précisé à la clause Attestation relative à la probité du Soumissionnaire dans l'établissement de sa Soumission; E. doit détenir ou être en mesure de fournir une lettre d’engagement émise par une compagnie d’assurance mentionnant que si le Contrat est accordé et accepté elle émettra une assurance de responsabilité civile d’une valeur minimale de cinq-millions (5 000 000$) par événement. Le Propriétaire doit être ajouté comme assuré additionnel. La lettre d’engagement doit être valide jusqu'à la fin de la période de validité des Soumissions. Le Soumissionnaire peut aussi fournir un certificat d'assurance responsabilité civile aux mêmes conditions; F. doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau; G. ne doit pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics soit terminée, tel que détaillé à la clause Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA); H. doit être une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une entreprise individuelle; I. doit détenir l'autorisation de contracter avec un organisme public préalable à l'obtention d'un contrat public délivrée par l’Autorité des marchés publics (AMP), tel que détaillé à la clause Autorisation de l'Autorité des marchés publics, si le montant de la Soumission l’exige; J. doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les Documents d’appel d’offres. Conditions de conformité Motifs de rejet Toute Soumission comportant l’une des non-conformités suivantes sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée : le non-respect de la date et de l’heure limite fixés pour la réception des Soumissions; le Formulaire 1 n’a pas été utilisé pour présenter la Soumission, tel que requis à la clause Règles de présentation des Soumissions; le prix soumis n'a pas été indiqué sur le Formulaire 1, tel que requis à la clause Règles de présentation des Soumissions; le Formulaire 1 n’a pas été signé par une personne autorisée, tel que requis à la clause Règles de présentation des Soumissions; une rature ou une correction apportée au prix soumis et non paraphée; une Soumission conditionnelle ou restrictive; le fait que la Soumission transmise par voie électronique ne l’ait pas été par l’intermédiaire du SÉAO ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le SÉAO; la Soumission qui comporte un prix anormalement bas au sens du Règlement sur certains contrats de services des organismes publics ; si le Soumissionnaire présente plus d’une Soumission pour le présent appel d’offres, toutes les Soumissions présentées par le Soumissionnaire seront automatiquement rejetées. Pour l’application du présent paragraphe, la transmission d’une même Soumission par voie électronique et sur support papier est réputée être un dépôt de plusieurs Soumissions; le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une Soumission. Motifs de rejet additionnels De plus, une Soumission transmise sur support papier comportant l’une des non- conformités suivantes sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée : le non-respect de l’endroit prévu pour la réception des Soumissions; le Formulaire 1 n’a pas été remis dans une enveloppe de Soumission opaque et cachetée, tel que requis à la clause Règles de présentation des Soumissions; Toute omission ou erreur autre que celles visées aux paragraphes précédents en regard d’une Soumission n’entraînera pas nécessairement le rejet de la Soumission. Le Propriétaire pourra permettre au Soumissionnaire de la corriger dans un délai qu’i l détermine ra. La correction apportée devra être à la satisfaction du Propriétaire et ne pourra entraîner une augmentation du prix soumis. Dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, le Soumissionnaire devra remédier à cette irrégularité dans les 2 jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par le Propriétaire. Le défaut du Soumissionnaire de s’exécuter dans le délai entraînera le rejet de la Soumission. Une Soumission transmise par voie électronique dans le délai fixé pour remédier au défaut d’intégrité d’une Soumission transmise antérieurement se substitue à cette dernière dès que son intégrité est constatée par le Propriétaire. Cette Soumission est alors réputée avoir été transmise avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions. Autres causes de refus d’un Soumissionnaire Le Propriétaire se réserve le droit de refuser tout Soumissionnaire qui, au cours des deux (2) années précédant la date d’ouverture des Soumissions, a fait l’objet de la part du Propriétaire d’une évaluation de rendement insatisfaisant, a omis de donner suite à une Soumission ou à un contrat ou a fait l’objet d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions. Soumission complète pour adjudication unique Le Propriétaire ne s’engage à accepter ni la plus basse ni aucune des Soumissions reçues, ni à réaliser l’objet du présent appel d’offres, ni à en réaliser une partie seulement et pourrait, à sa seule discrétion, ne rien réaliser en lien avec cet appel d’offres et ce, sans aucune compensation pour les Soumissionnaires. Interprétation linguistique Veuillez noter : Dans le présent document, tout terme mentionné au masculin englobe aussi le féminin et inversement. De même, tout terme mentionné au singulier englobe le pluriel et inversement.