Enquête sur l’application de la LSSSS et de ses règlements au CHSLD des Floralies-de-Lachine inc. et au CHSLD Des Floralies-de-Lasalle inc. (CHSLD), ainsi que les places faisant l’objet d’une entente pour les ressources intermédiaires (RI)

Dans une perspective de concertation, les CISSS et CIUSSS ont partagés le 8 août 2022 des préoccupations importantes par rapport aux deux CHSLD Des Floralies relatives à : •Des plaintes de maltraitance transmises à la Commissaire à la qualité des soins et services; •Des enjeux de documentation des dossiers; •Des lacunes au niveau des lésions de pressions, des chutes, des médicaments, des transferts à l'urgence, de l'hygiène et de l'utilisation des contentions; •De la mixité des clientèles provenant des missions RPA, RI et CHSLD sur les mêmes unités, complexifiant notamment l’organisation des soins et des services; •De la formation du personnel.Certains CIUSSS ont réalisé des évaluations détaillées des lacunes cliniques et ont demandé des correctifs qui tardent à venir même si ces demandes s'inscrivent dans des plans d'amélioration. Souvent les améliorations apportées aux soins et services d'un résident ne sont pas généralisées aux autres résidents. Ceci amène à questionner le niveau le leadership clinique exercé par les personnes en responsabilité de même que l’organisation des soins et services. La capacité d’effectuer les correctifs demandés et de voir à leur consolidation et pérennité est fortement mise en doute. Le ministre de la Santé et des Services sociaux, de concert avec la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, confie le mandat de mener une enquête administrative sur : •les pratiques de gestion clinique et administrative du CHSLD, RI et RPA; •l’organisation des soins et services aux résidents et la dispensation des soins et services offerts dans les différentes missions CHSLD, RI et RPA; •les suivis des interventions effectuées par les Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux concernés de Montréal et du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest. Le prestataire devra également participer à la réalisation des activités de communications (conférence de presse et présentation au CGR) afin de partager les recommandations de son enquête à la demande des ministres. Les services du prestataire sont requis rapidement afin de faire cette enquête. Le prestataire est une ressource qui détient une expertise ainsi qu'une grande expérience pour agir en tant qu'enquêteur. Le présent contrat vient répondre à une date de fin déterminée et à un besoin ponctuel qui ne justifie pas l’embauche de personnel. Par ailleurs, l'article 42.1 du RCS permet la conclure un contrat de gré à gré avec un négociateur, peu importe le montant de la dépense.