Services de négociateur lors des rencontres devant mener à la signature des clauses nationales des conventions collectives avec les associations représentatives de personnes responsables d'un service de garde en milieu familial (RSG)
Source : SEAOMinistère de la Famille · Gré à gré · fermeture non publiée
Faits
- Publication
- 13 février 2023
- Délai d'adjudication
- Date de clôture non publiée
- Nature du contrat
- Services
- Étapes documentées
- Mise à jour de l'adjudication · Mise à jour du contrat · Mise à jour de l'appel d'offres
- Montant
- — non déclaré
- Référence
- Avis nº 2022-061
- UNSPSC
- 80120000Services juridiques
- UNSPSC
- 80121603Services juridiques - sociétés en nom collectif
- Catégorie SEAO
- S13 — Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion
Disposition invoquée
Article42.1 - Contrat de services pour l’engagement d’un enquêteur, d’un conciliateur, d’un négociateur, d’un médiateur, d’un arbitre, d’un médecin, d’une personne devant agir à titre de tiers décideur pour l’application de la section III du chapitre V.2 de la Loi, ou d’un dentiste en matière d’évaluation médicale liée à leur spécialité ou d’une personne devant agir à titre de témoin expert devant un tribunal.
Citée telle que l'organisme l'a publiée. Lauréo ne juge pas si elle s'applique.
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Description
100 %Agir au nom de la ministre et sous ses directives à titre de négociateur lors des rencontres devant mener à la signature des clauses nationales des conventions collectives avec les associations représentatives de personnes responsables d'un service de garde en milieu familial (RSG)
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Précédents — ce code chez cet acheteur
D'où viennent ces chiffres ?Soumissionnaires
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Le prix à battre
la source se tait — Le jeu de données ouvert ne publie aucun montant soumis pour cet avis.
Historique de l'acheteur — derniers contrats adjugés
D'où viennent ces chiffres ?Adjudication
| Année | Lauréat | Montant |
|---|---|---|
| 2023 | Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l. | 400 000 $déclaré |
| 2023 | Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l. | 400 000 $déclaré |
| Contrat | Signé | Échéance | Montant du contrat |
|---|---|---|---|
| 620870Le contrat signé est inférieur au montant adjugé de 172 582 $ — −43,1 %. Un écart est un fait, pas un jugement : sur 121 996 paires comparables il existe dans 62 % des cas, et la moitié sont inférieurs à l'adjugé. | 2023 | 31 décembre 2025 | 227 418 $déclaré |
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Documents
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