Inspection, entretien et calibration des balances des postes de contrôle routier de la SAAQ

GARANTIE DE SOUMISSION

Le prestataire de service doit accompagner sa soumission d’une garantie de soumission valide pour une période de soixante-quinze ( 75) jours à compter de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des soumissions. Cette garantie doit représenter minimalement de dix pour cent (10 %) du montant soumis . La garantie doit être sous la forme d’un cautionnement de soumission émis à la faveur de la Société, par une compagnie légalement habilitée à se porter caution et ce cautionnement doit être conforme aux dispositions du modèle de cautionnement fourni en annexe. *** IMPORTANT *** L’AJOUT DE TOUTE CONDITION OU CHANGEMENT DE DISPOSITION DU TEXTE DE L’ANNEXE CAUTIONNEMENT DE SOUMISSION ET DE L’ANNEXE LETTRE DE GARANTIE IRRÉVOCABLE DU DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES RENDRA LA SOUMISSION NON-CONFORME. La Société retient la garantie de soumission du plus bas soumissionnaire conforme jusqu’au moment de la signature du contrat. Elle retient également la garantie de soumission des deuxième et troisième plus bas soumissionnaires conformes jusqu’à concurrence de soixante-quinze ( 75) jours ou jusqu’au moment de la signature du contrat par le soumissionnaire choisi. La garantie de soumission sera remise à l’adjudicataire en échange de la garantie d’exécution au moment de la signature du contrat.

GARANTIE D’EXÉCUTION

Avant la signature du contrat, le prestataire de service dont le nom sera retenu se verra demander une garantie d’exécution d’un montant équivalent à dix pour cent (10 %) du montant du contrat , fournie sous forme de cautionnement émis par une compagnie légalement habilitée à se porter caution, conformément au troisième alinéa de l’article 12 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics. Ce cautionnement doit être émis à la faveur de la Société de l’assurance automobile du Québec et être conforme aux dispositions du modèle de cautionnement fourni en annexe. Si des défectuosités, omissions ou malfaçons sont signalées au prestataire de service et qu’il refuse d’y remédier ou qu’il néglige de le faire, la Société peut utiliser la garantie d’exécution pour faire exécuter, comme elle l’entend, les travaux complémentaires ordonnés ou pour obtenir une compensation des défectuosités, omissions ou malfaçons constatées. La garantie d’exécution devra être valable pour toute la durée du contrat et sera retournée au prestataire de service 30 jours après la date de réalisation du contrat.

ACCRÉDITATION NÉCESSAIRE

Le prestataire de services doit être accrédité comme prestataire de services autorisé (FSA) par Mesures Canada pour inspecter et certifier les balances à plate-forme ayant des tabliers multiples non-automatiques utilisés dans le secteur du transport.

DISPONIBILITÉ DES DOCUMENTS D'APPEL D'OFFRES

Les documents seront uniquement disponibles via le système électronique d’appels d’offres (SEAO). Le coût des documents est déterminé par SEAO.

SOUMISSION ÉLECTRONIQUE

Dans le cadre du présent appel d’offres, les soumissions peuvent être transmises par support papier ou par voie électronique. Les soumissions électroniques ne peuvent être déposées que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres du gouvernement (SEAO).

RÉSERVE

La Société de l'assurance automobile du Québec ne s'engage à accepter ni la plus basse ni aucune des offres reçues.