Contrat de services pour l'obtention d'un centre opérationnel de secours

GARANTIE DE SOUMISSION

Le prestataire de services doit accompagner sa soumission d’une garantie de soumission valide pour une période de 75 jours à compter de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des soumissions . Cette garantie doit représenter minimalement 10 % du montant soumis. La garantie doit être sous la forme d’un cautionnement de soumission émis à la faveur de la Société, par une compagnie légalement habilitée à se porter caution et ce cautionnement doit être conforme aux dispositions du modèle de cautionnement fourni en annexe . *** IMPORTANT *** L’AJOUT DE TOUTE CONDITION OU CHANGEMENT DE DISPOSITION DU TEXTE DE L’ANNEXE CAUTIONNEMENT DE SOUMISSION ET DE L’ANNEXE LETTRE DE GARANTIE IRRÉVOCABLE DU DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES RENDRA LA SOUMISSION NON CONFORME. La Société retient la garantie de soumission du plus bas soumissionnaire conforme jusqu’au moment de la signature du contrat. Elle retient également la garantie de soumission des deuxième et troisième plus bas soumissionnaires conformes jusqu’à concurrence de 75 jours ou jusqu’au moment de la signature du contrat par le soumissionnaire choisi. La garantie de soumission sera remise à l’adjudicataire en échange de la garantie d’exécution au moment de la signature du contrat.

GARANTIE D’EXÉCUTION

Avant la signature du contrat, le soumissionnaire dont le nom sera retenu se verra demander une garantie d’exécution d'un montant équivalent à dix (10 %) du montant du contrat, fournie sous forme de cautionnement émis par une compagnie légalement habilitée à se porter caution. Ce cautionnement doit être émis à la faveur de la Société de l’assurance automobile du Québec et être conforme aux dispositions du modèle de cautionnement fourni en annexe du document d’appel d’offres.

DISPONIBILITÉ DES DOCUMENTS D'APPEL D'OFFRES

Les documents seront uniquement disponibles via le système électronique d’appels d’offres (SEAO). Le coût des documents est déterminé par SEAO.

SOUMISSION ÉLECTRONIQUE

Dans le cadre du présent appel d’offres, les soumissions peuvent être transmises par support papier ou par voie électronique. Les soumissions électroniques ne peuvent être déposées que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres du gouvernement (SEAO).

RÉSERVE

La Société de l'assurance automobile du Québec ne s'engage à accepter ni la plus basse ni aucune des offres reçues.

CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ SUPPLÉMENTAIRES

Le défaut d’un prestataire de services de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible et sa soumission ne peut être considérée. Ces conditions s’ajoutent à celles indiquées à la clause 1.10 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) et ont le même effet. Pour l’exécution du contrat découlant du présent appel d'offres, le prestataire de services ne doit proposer aucune personne visée par les clauses d’avertissement et de limitation du présent cahier. Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission le formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » joint en annexe, dûment rempli et signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui de la Société ou contenir les mêmes dispositions. Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission la « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès de la Société relativement à l’appel d’offres » jointe en annexe, dûment remplie et signée par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui de la Société ou contenir les mêmes dispositions. La Société se réserve la possibilité de refuser tout prestataire de services qui, au cours des deux (2) années précédant la date d’ouverture des soumissions a fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part de la Société, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat. Si le montant de sa soumission est de 25 000$ ou plus, le prestataire de services ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du prestataire est valide jusqu’à la fin de la période de trois (3) mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée. De plus, l’attestation du prestataire ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions. Le prestataire de services n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint en annexe , dûment rempli et signé par une personne autorisée, si le montant de sa soumission est de 25 000$ ou plus. La soumission doit être présentée par un prestataire de services qui n’a pas communiqué ou tenté de communiquer avec un membre du comité de sélection relativement à l’appel d’offres. Le prestataire de services ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée. Le prestataire de services doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres.

CONDITIONS DE CONFORMITÉ SUPPLÉMENTAIRES

Toute soumission ne satisfaisant pas à l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée. Ces conditions s’ajoutent à celle indiquées à la clause 1.11 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) et ont le même effet. La soumission doit être rédigée en français. Les formulaires « Soumission » et « Bordereau de prix » doivent être ceux de la Société ou contenir les mêmes dispositions et être dûment complétés. Le bordereau de prix soumis ne doit pas contenir un prix à 0 $ ou un prix dérisoire. Est dérisoire, un prix (unitaire, forfaitaire ou taux) qui est trop faible, trop minime, insuffisant et si bas, relativement à la valeur du bien ou du service, qu’il est assimilé à un défaut de prix. Une garantie de soumission conforme à la clause GARANTIE DE SOUMISSION du présent document doit être fournie. Si la garantie de soumission est fournie sous forme de cautionnement ou de lettre de garantie irrévocable, le formulaire doit être celui transmis par la Société ou contenir les mêmes dispositions et doit être signé par la personne autorisée. Répondre à toutes les exigences du volet administratif et technologique énumérées à l’annexe B « DEVIS TECHNIQUE ». La transmission d’une même soumission par voie électronique et sur support papier est réputée être un dépôt de plusieurs soumissions. Dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait pas été par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le système électronique d’appel d’offres. Dans le cas d'une soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, le fait de ne pas remédier à cette irrégularité dans les 2 jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par le ministre ou l’organisme public entrainera le rejet de la soumission.

PRIX ANORMALEMENT BAS

Une soumission sera également jugée non conforme et rejetée, après autorisation du dirigeant de la Société, si elle comporte un prix anormalement bas.