Mandat pour des activités à titre de technicien en assainissement des eaux

En vertu de l'article 8 du règlement sur la gestion contractuelle, sous réserve de l’article 11, tout contrat visé à l’un des paragraphes du premier alinéa de l’article 935 C.M., comportant une dépense d’au moins 25 000 $ avec les taxes, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 935 C.M., peut être conclu de gré à gré par la Municipalité. Ce seuil étant de 121 200 $ avec les taxes, et pourra être modifié suite à l’adoption par le ministre, d’un règlement en ce sens.