Services professionnels dans les dossiers d’indemnisation de victimes de vaccination contestés devant le Tribunal administratif du Québec.
Source : SEAOMinistère de la Santé et des Services Sociaux · Gré à gré · fermeture non publiée
Faits
- Publication
- 30 novembre 2022
- Délai d'adjudication
- Date de clôture non publiée
- Nature du contrat
- Services
- Lieu d'exécution
- Capitale-Nationale · Montréal
- Étapes documentées
- Contrat
- Montant
- — non déclaré
- Référence
- Avis nº 22-0131-GG
- UNSPSC
- 80350000Services d'experts-conseil ou de représentants d'organismes nommés pour siéger sur un conseil ou un comité
- Catégorie SEAO
- S13 — Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Description
100 %Le prestataire de services accepte de fournir ses services auprès de la Direction des affaires juridiques du ministère de la Santé et des Services sociaux et, au besoin, des directions des contentieux du ministère de la Justice du Québec dans le cadre des dossiers d’indemnisation des victimes d’une vaccination qui sont contestés devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) en vertu de l’article 76 de la Loi sur la santé publique (RLRQ, chapitre S-2.2).
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Le présent contrat n'a pas pour effet d'éluder les mesures de contrôle relatives aux effectifs. Les activités visées sont habituellement réalisées à l'externe et ce contrat ne vise pas à remplacer des ressources. Par ailleurs, le contrat peut être conclu en gré à gré selon l’art. 42.1 du RCS, puisqu’il est lié à un contrat d’un md agissant à titre d’expert lié à sa spécialité devant agir à titre de témoin expert devant un tribunal.
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Précédents — ce code chez cet acheteur
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Le prix à battre
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Historique de l'acheteur — derniers contrats adjugés
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| Année | Lauréat | Montant |
|---|---|---|
| 2022 | Josée Massicotte | 20 000 $déclaré |
Aucun contrat signé publié dans le jeu de données ouvert, plus d'un an après la publication.
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Documents
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