Détermination de la valeur brute de la production annuelle de diamants 2023-2026

DESCRIPTION DU MANDAT

La Loi sur l’impôt minier à laquelle Revenu Québec est assujetti exige de contracter avec un prestataire de services externe pour effectuer la détermination de la valeur brute de la production annuelle de diamants. En effet, conformément à cette loi, Revenu Québec doit, dans le cas d’une exploitation de pierres précieuses, évaluer la valeur brute de la production annuelle de l’exploitant minier afin d’établir l’impôt minier redevable à l’État québécois. L’objectif de ce contrat est d’être accompagné par un prestataire de services ayant de l’expertise dans l’évaluation de diamants bruts. Plus spécifiquement, Revenu Québec requiert les services d’un évaluateur externe pour évaluer les diamants bruts extraits de la mine Renard située au Québec, à la fin de chacun des cycles de production (8 à 10 annuellement), et ce, afin de déterminer la valeur brute de la production annuelle de cette mine. Les évaluations s’effectueront principalement à Anvers en Belgique, mais quelques évaluations qui seront déterminées à l’avance s’effectueront sur le site de la mine Renard. La durée prévue du contrat est de trois ans.

OBTENTION DES DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES

Les documents d’appel d’offres en version française et anglaise sont disponibles auprès du Système électronique d’appel d’offres (SEAO).

RÉCEPTION ET OUVERTURE DES SOUMISSIONS

Les soumissions avec la mention prévue aux documents d’appel d’offres doivent parvenir à l’adresse suivante : Revenu Québec 3800, rue de Marly Québec (Québec) G1X 4A5 au plus tard le lundi 30 janvier 2023 à 14 h, heure en vigueur localement, à l’attention de Mme Marie-Ève Hébert. L’ouverture des soumissions sera publique et s’effectuera par téléconférence à 14 h, heure en vigueur localement, le mercredi 1er février 2023 .

PRESTATAIRES DE SERVICES ADMIS À PRÉSENTER UNE SOUMISSION

Seuls sont admis à présenter une soumission les prestataires de services possédant les qualifications requises et ayant obtenu les documents d’appel d’offres distribués par le SEAO. Compte tenu du domaine d’expertise visé et en raison d’une concurrence jugée insuffisante au Canada, cet appel d’offres est ouvert à tout prestataire de services intéressé, y compris celui qui a un établissement dans un territoire non visé par un accord intergouvernemental applicable.

LIMITATION

Ne peut soumissionner à cet appel d’offres, ni être affecté à l’exécution de ce contrat ou autrement participer à la réalisation des travaux qui en découlent, tout prestataire de services ou sous-traitant agissant à titre d’évaluateur mandaté par l’exploitant de la mine. Tout soumissionnaire visé par cette limitation qui déposerait une offre de services au présent appel d’offres sera automatiquement déclaré non admissible.

PLAINTE ET REPRÉSENTANT DÉSIGNÉ

Une plainte peut être portée si les documents d’appel d’offres en cours prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés, ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif. Toute plainte doit être transmise par voie électronique au responsable de l’application des règles contractuelles, au plus tard le mardi 3 janvier 2023 , à l’adresse suivante : (courriel sur l'avis officiel) Pour de plus amples informations sur la marche à suivre, veuillez consulter la Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes prévue à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics ( IN-690 ). Revenu Québec ne s’engage pas à accepter l’une ou l’autre des soumissions reçues, même celle présentant le prix ajusté le plus bas. Le directeur de l’expertise et des services contractuels Paul-André Robitaille __________________________________________________________________________________ PUBLICATION NOTICE CALL FOR TENDERS BASED ON THE QUALITY/PRICE RATIO TITLE: Gross value determination of annuel diamond output (2023-2026)

DESCRIPTION OF THE MANDATE

Under the Mining Tax Act , Revenu Québec must contract with an outside service provider for the gross value determination of an annual diamond output. For a gemstone operation, Revenu Québec must valuate the gross value of a mine operator’s annual output in order to determine the mining tax payable to the Québec government. The objective of this contract is to be aided by a service provider with expertise in valuating rough diamonds. As such, Revenu Québec requires the services of an outside appraiser to appraise the rough diamonds extracted from the Renard mine in Québec at the end of each production cycle (8-10 annually), to determine the gross value of the mine’s annual output. The appraisals will mainly be done in Antwerp, Belgium, but some (to be determined in advance) will take place at the Renard mine. The contract term is three years.

CALL FOR TENDERS DOCUMENTS

The call for tenders documents in French and English are available from the electronic tendering system (SEAO).

SUBMISSION OF TENDERS

All submissions must be identified with the information required in the tender documents and sent to the address below: Revenu Québec 3800, rue de Marly Québec (Québec) G1X 4A5 by Monday, January 30, 2023, at 2 p.m. Eastern Time, care of Marie-Ève Hébert. The opening of tenders will be public and will take place online at 2 p.m. Eastern Time on Wednesday, February 1,2023 .

SERVICE PROVIDERS ELIGIBLE TO SUBMIT A TENDER

Only qualified service providers that obtained the call for tenders documents from the SEAO are eligible to submit a tender. Given the level of expertise required and the perceived lack of competition in the field in Canada, this call for tenders is open to all interested service providers, including those with establishments in jurisdictions not covered by an applicable intergovernmental agreement.

LIMITATION

A service provider or subcontractor acting as a valuator mandated by the mine operator may not submit a tender, be assigned to the performance of this contract or otherwise participate in the work resulting therefrom. Any person that submits a tender despite being in the above situation will automatically be deemed ineligible.

DESIGNATED COMPLAINTS OFFICER

A complaint may be made if these call for tenders documents do not ensure the fair and equitable treatment of competitors, do not allow competitors to participate even though they are qualified to meet the requirements, or do not otherwise comply with the normative framework. All complaints must be submitted online to the contract rules compliance monitor by Tuesday, January 3, 2023 at: (courriel sur l'avis officiel) For more information, refer to IN-690, Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes prévue à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (in French only). Revenu Québec is not obligated to accept any of the tenders received, even the one with the lowest adjusted price. Manager, Expertise and Contract Services Paul-André Robitaille