Arbitrage de différend - Renouvellement de la convention collective des constables spéciaux à la sécurité dans les édifices gouvernementaux
Source : SEAOSecrétariat du Conseil du trésor - Service des contrats · Gré à gré · fermeture non publiée
Faits
- Publication
- 4 novembre 2022
- Délai d'adjudication
- Date de clôture non publiée
- Nature du contrat
- Services
- Étapes documentées
- Mise à jour du contrat · Mise à jour de l'appel d'offres
- Montant
- — non déclaré
- Référence
- Avis nº SSRHG-160314357
- UNSPSC
- 80121707Services juridiques - conflits de travail
- Catégorie SEAO
- S13 — Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion
Disposition invoquée
Article14 - Contrat dont le montant est inférieur au seuil d’appel d’offres public.
Citée telle que l'organisme l'a publiée. Lauréo ne juge pas si elle s'applique.
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Description
100 %Contrat pour des services professionnels à taux horaire pour agir à titre d'arbitre de différend en ce qui a trait aux négociations entre le Secrétariat du trésor (SCT) et le Syndicat des constables spéciaux du gouvernement du Québec (SCSGQ) concernant le renouvellement de la convention collective de travail des constables spéciaux à la sécurité des édifices gouvernementaux 2015-2020. Le SCT payera la moitié de la totalité du contrat soit 30 300 $ sur un montant total de 60 600 $, l'autre moitié sera payée par le SCSGQ.
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Précédents — ce code chez cet acheteur
D'où viennent ces chiffres ?Soumissionnaires
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Le prix à battre
la source se tait — Le jeu de données ouvert ne publie aucun montant soumis pour cet avis.
Historique de l'acheteur — derniers contrats adjugés
D'où viennent ces chiffres ?Adjudication
| Année | Lauréat | Montant |
|---|---|---|
| 2022 | RENÉ BEAUPRÉ, MÉDIATION ET ARBITRAGE INC. | 60 600 $déclaré |
| 2022 | RENÉ BEAUPRÉ, MÉDIATION ET ARBITRAGE INC. | 60 600 $déclaré |
| Contrat | Signé | Échéance | Montant du contrat |
|---|---|---|---|
| 597528Le contrat signé est inférieur au montant adjugé de 43 045 $ — −71,0 %. Un écart est un fait, pas un jugement : sur 121 996 paires comparables il existe dans 62 % des cas, et la moitié sont inférieurs à l'adjugé. | 2022 | 2 novembre 2024 | 17 555 $déclaré |
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Documents
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