Bail par lequel la Ville loue de 8084491 Canada inc., des locaux au rez-de-chaussée de l'immeuble situé au 7405-7411, avenue Harley
Source : SEAOVille de Montréal - Arrondissement CDN-NDG - SDF590204 · Gré à gré · fermeture non publiée
Faits
- Publication
- 6 octobre 2022
- Délai d'adjudication
- Date de clôture non publiée
- Lieu d'exécution
- Montréal
- Étapes documentées
- Contrat
- Montant
- — non déclaré
- Référence
- Avis nº 1226025003
- UNSPSC
- 80131500Crédit-bail ou location de propriétés ou d’immeubles
- Catégorie SEAO
- O1 — Indéterminé
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Description
100 %Justification : Disposition légale en vertu de laquelle le contrat est donné de gré à gré Les articles 573 et 573.1 de la Loi sur les cités et villes de même que les articles 935 et 936 du Code municipal prévoient expressément que les règles concernant les demandes de soumissions s'appliquent à un contrat d'assurance, à un contrat pour l'exécution de travaux ou contrat de construction, à un contrat de fourniture de matériel ou de matériaux ou contrat d'approvisionnement et à un contrat pour la fourniture de services.
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La jurisprudence a clairement établi que seuls les contrats entrant dans l'une ou l'autre de ces catégories devaient faire l'objet de la procédure des soumissions afin d'être validement octroyés puisque le législateur a pris la peine de spécifier, et donc de limiter les contrats soumis à une telle obligation.
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Précédents — ce code chez cet acheteur
D'où viennent ces chiffres ?Soumissionnaires
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Le prix à battre
la source se tait — Le jeu de données ouvert ne publie aucun montant soumis pour cet avis.
Historique de l'acheteur — derniers contrats adjugés
D'où viennent ces chiffres ?Adjudication
| Année | Lauréat | Montant |
|---|---|---|
| 2022 | 8084491 CANADA INC. | 1 610 455 $déclaré |
Aucun contrat signé publié dans le jeu de données ouvert, plus d'un an après la publication.
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Documents
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- La source
- SEAO — Données Québec · CC-BY 4.0 · données à jour au 4 octobre 2026 · lien vers ce détail
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