ACQUISITION DE LIVRES POUR L’ANNÉE 2020 - LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES DANS LE DOMAINE DU LIVRE

CONSIDÉRANT que la Ville de Saint-Constant doit acquérir une multitude de livres pour les services de la bibliothèque; CONSIDÉRANT qu’en vertu de la Loi sur le développement des entreprises dans le domaine du livre (RLRQ, chapitre D-8.1), certains organismes publics, dont les municipalités, doivent acquérir les livres selon les modalités prévues à ladite Loi ainsi qu’au règlement du gouvernement, soit le Règlement sur l’acquisition de livres par certaines personnes dans les librairies agréées (RLRQ, chapitre D-8.1, r.1); CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article 5 du Règlement sur l’acquisition de livres par certaines personnes dans les librairies agrées, l’acquisition de ces livres peut être effectuée selon tout mode d’acquisition, à l’exception de la demande de soumissions publiques et de soumissions par voie d’invitation et des appels d’offres; CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article 10 dudit règlement, l’acquisition de ces livres doit être répartie entre au moins trois (3) librairies agréées n’appartenant pas à la même personne et situées à l’intérieur de sa région, et que cette répartition est fonction de la qualité des services fournis; D’autoriser la Ville à acquérir des livres visés par la Loi sur le développement des entreprises dans le domaine du livre auprès des entreprises suivantes détenant un agrément valide auprès du ministère de la Culture et des Communications, et ce, jusqu’au 31 décembre 2020 :