Services professionnels d’une firme d’ingénierie multidisciplinaire pour des projets d’infrastructures de bâtiments

1. b)
   doit, lorsque requis en vertu de la clause Autorisation de contracter de la Régie, détenir au moment de déposer sa Soumission une telle autorisation émise par l’Autorité des marchés publics (AMP);
2. c)
   doit avoir, au Québec ou dans un territoire visé par un Accord Intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau;
3. d)
   ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa Soumission, une attestation de Revenu Québec (ARQ) valide et n’ayant pas été délivrée après la date et l’heure limites de réception des Soumissions;
4. e)
   n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifiée à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa Soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » dûment rempli et signé par une personne autorisée;
5. f)
   doit avoir produit avec sa Soumission le formulaire «Attestation Intégrité » dûment complété et signé;
6. g)
   doit fournir la validation de conformité de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST);
7. h)
   doit respecter, le cas échéant, toute autre condition d’admissibilité indiquée dans les Documents d’Appel d’Offres.

Conformité Une Soumission est automatiquement rejetée pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :

1. a)
   si la Soumission n’est pas présentée à l’endroit prévu, à la date et à l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions;
2. b)
   si la Soumission n’est pas rédigée en français;
3. c)
   si le document relatif au prix soumis (soit l’annexe 2.00 « Bordereau de Prix ») est absent de l’enveloppe B (Offre financière) et, dans le cas d’une Soumission transmise sur support papier, si une signature requise d’une personne autorisée, sur le document relatif au prix soumis, est absente;
4. d)
   si la Soumission est conditionnelle ou restrictive;
5. e)
   si le SOUMISSIONNAIRE dépose plusieurs Soumissions dans le cadre de l’Appel d’Offres;
6. f)
   si toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d’Appel d’Offres entraînant le rejet automatique d’une Soumission n’est pas respectée.