ELECTROCHIRURGIE A ENERGIE AVANCEE

Durée du contrat: 7 mois Période couverte: du 15 novembre 2022 au 14 juin 2023 Toutefois l'autorisation du gouvernement mentionnée ci-dessus est assortie de conditions et de modalités particulières. Les seuls biens pouvant faire l'objet des contrats visés par le Décret sont ceux énumérés aux dossiers à l'annexe du Décret. Ainsi, aucun ajout de biens, de quantité ou d'établissement n'est autorisé dans ces nouveaux contrats. Aucune option de renouvellement ni option d'acquisition de biens supplémentaires n'est permise dans les contrats à conclure. Une fois le contrat conclu, aucune modification ne peut être apportée pour prévoir une dépense supplémentaire sauf si le Conseil du trésor l'autorise. Une telle autorisation est cependant limitée à 10 % du montant maximal du contrat. Par conséquent, les modalités, les termes et les conditions du contrat en cours portant le numéro 2022-6811-80-80 - Électrochirurgie à énergie avancée volet ultrasons et se terminant le 14 juin 2023 seront les mêmes pour le contrat de gré à gré faisant l'objet de la présente. D'ailleurs, les clauses suivantes sont intégrés à l'entente: L'arrivée du premier des événements suivants mets fin au contrat: - La date d'échéance. - L'atteinte du montant maximal indiqué au contrat au moment de sa signature. - Atteinte du montant maximal -Lorsque les biens et services livrés atteignent 80 % du montant maximal prévu au contrat, le fournisseur doit en aviser le CAG.