Mandat annuel de consultation d'ordre juridique ad hoc au besoin en droit du transport, administratif, civil et municipal

pour un support d’ordre juridique en droit du transport, administratif, civil et municipal; CONSIDÉRANT QU’au cours de la période des vacances estivales, l’expertise interne ne suffit pas à répondre à toutes les demandes; CONSIDÉRANT QUE le RTL peut prévoir, en vertu du quatrième alinéa de l’article 103.2 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (LSTC), des règles de passation des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique, en vertu de l’article 95 de la LSTC; CONSIDÉRANT QUE le RTL peut conclure de gré à gré, en vertu du premier alinéa de l’article 11.1 de son Règlement sur la gestion contractuelle (Règlement numéro L-90), tout contrat d’approvisionnement, de construction, d’assurance, de services professionnels ou de services qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 95 de la LSTC; CONSIDÉRANT QUE le RTL peut autoriser, en vertu de l’article 9.1.2 de son Règlement sur la gestion contractuelle (Règlement numéro L-90), une modification à un contrat dans la mesure où cette modification constitue un accessoire au contrat et n’en change pas la nature. IL EST RECOMMANDÉ : DE MODIFIER le contrat CA2331 octroyé à DUNTON RAINVILLE, S.E.N.C.R.L. pour y ajouter une enveloppe supplémentaire de 25 294,50 $ (taxes incluses) pour un support d’ordre juridique en droit du transport, administratif, civil et municipal pour la direction Affaires juridiques, révisant ainsi le montant total estimé du contrat à 50 222,23 $ (taxes incluses), conformément aux taux horaires soumis, pour un montant n’excédant pas les crédits disponibles