Services professionnels, à titre de support dans le cadre des analyses sur la convention collective chauffeurs 2022

(CSCHED) pour l’accompagnement dans ce besoin; CONSIDÉRANT QUE le RTL peut prévoir, en vertu du quatrième alinéa de l’article 103.2 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (LSTC), des règles de passation des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique, en vertu de l’article 95 de la LSTC; CONSIDÉRANT QUE le RTL peut conclure de gré à gré, en vertu du premier alinéa de l’article 11.1 de son Règlement sur la gestion contractuelle (Règlement numéro L-90), tout contrat d’approvisionnement, de construction, d’assurance, de services professionnels ou de services qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 95 de la LSTC; IL EST RECOMMANDÉ : DE MODIFIER le contrat CA2445 octroyé à COURVAL SCHEDULING INC. (CSCHED) pour y ajouter une enveloppe supplémenarire de 17 246,25 $ (taxes incluses) permettant de poursuivre et compléter le mandat, révisant ainsi le montant total estimé à 42 099,25 $ (taxes incluses), conformément aux taux horaires soumis, pour un montant n’excédant pas les crédits disponibles. Adjudicataire : COURVAL SCHEDULING INC. (CSCHED) (NEQ : (numéro sur l'avis officiel)) 300, Avenue des Lacasse Laval (Québec) H7K 1J4 Que le préambule fasse partie intégrante de la présente recommandation.