Appel d’offres pour services professionnels en évaluation foncière pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027

CONDITIONS DE SOUMISSION

Toutes les conditions du présent appel d’offres sont contenues à l’intérieur du document de soumission, lequel est obtenu exclusivement par le biais du système électronique d’appel d’offres (SÉAO) accessible à l’adresse Internet suivante: https://www.seao.ca ou par téléphone au 1 866-669-7326 ou 514-856-6600 à compter du 22 juillet 2022 . Les documents peuvent être obtenus au coût établi par SEAO, le cas échéant. Les soumissions devront être valides pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d’ouverture des soumissions. Les professionnels en évaluation municipale ayant leur principal établissement d’entreprise dans la province de Québec ou dans une province ou territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la MRC sont autorisés à soumissionner. Tout soumissionnaire ne doit pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), ou s’il y est inscrit, il doit démontrer que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics est terminée. Toute soumission doit, pour être valide, être accompagnée d’un chèque visé ou d’un cautionnement de soumission de vingt-cinq mille dollars (25 000 $) émis par une compagnie d’assurances autorisée au bénéfice de la MRC DE LA MATANIE pour garantir celle-ci, valide pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours.

DATE DE RÉCEPTION

Les soumissions devront parvenir, sous enveloppes scellées, avant 11 h, le jeudi 11 août 2022 . Les soumissions seront complétées à même le document préparé à cet effet et remises (1 original et 4 copies) dans une enveloppe cachetée portant la mention: « Soumission – Services professionnels – Évaluation foncière », à l’édifice administratif de la MRC de La Matanie à l’adresse suivante : MRC de La Matanie Madame Line Ross, directrice générale et greffière-trésorière 158 rue Soucy, 2 e étage, Matane (Québec) G4W 2E3 Les soumissions reçues par télécopieur ou par courrier électronique ne sont pas acceptées . Les soumissions reçues après l’heure de tombée seront retournées aux soumissionnaires sans être ouvertes. L’ouverture publique des soumissions se déroulera à compter de 11 h 05 le même jour. La MRC DE LA MATANIE ne s’engage à accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions reçues. La MRC de La Matanie ne sera pas responsable d’aucune réclamation ou dépense en rapport avec cette demande. L’enveloppe cachetée portant la mention: « Soumission – Services professionnels – Évaluation foncière » devra contenir deux (2) autres enveloppes cachetées conformes aux dispositions suivantes:

1. 1.
   Une enveloppe intitulée « Évaluation de la qualité des services » incluant les documents de l’appel d’offres dûment paraphés accompagnés des annexes demandées (1 original + 4 copies).
2. 2.
   Une enveloppe intitulée « Offre de prix » contenant le formulaire de soumission et le bordereau de formulaire de prix (annexe I) (1 original + 4 copies).

Fait à Matane, ce 21 e jour de juillet 2022. La directrice générale et greffière-trésorière Line Ross, M.B.A.