Conclusion d’un contrat de gré à gré – services de transport collectif et adapté par taxi – secteur de Farnham (1er juillet 2022 au 31 décembre 2022)

T -11.2 et les nombreux changements à venir dans le secteur du transport adapté et collectif; CONSIDÉRANT qu’après trois appels d’offres publics pour la fourniture d’un service de transport collectif de personnes et de transport adapté de personne par taxi et/ou véhicule autorisés, aucune soumission n’a été reçue; CONSIDÉRANT la saine administration; CONSIDÉRANT les exigences de la Loi sur les transports, RLRQ, c. T -12, notamment en lien avec le transport adapté; CONSIDÉRANT que le Règlement 02-0621 sur la gestion contractuelle de la MRC Brome-Missisquoi permet d’octroyer des contrats de gré à gré comportant une dépense sous le seuil d’appel d’offres public fixé par règlement ministériel conformément aux articles 935 et suivants du Code municipal; CONSIDÉRANT la nouvelle législation applicable en matière d’adjudication des contrats municipaux, notamment le seuil décrété par le ministre concernant l’obligation de procéder par appel d’offres public (105 700 $) ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR CLAUDE DUBOIS APPUYÉ PAR LOUIS VILLENEUVE ET RÉSOLU : De conclure un contrat de gré à gré avec Taxi Farnham visant la fourniture de services de transport adapté et collectif par automobile qualifiée (taxi) pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, le tout, pour le secteur de Farnham et des municipalités environnantes. Aucun renouvellement n’est prévu à ce contrat. D’autoriser la signature de ce contrat par le directeur général, monsieur Robert Desmarais ou le directeur général adjoint, monsieur Francis Dorion. Le montant estimatif global de ce mandat est de 45 500 $ taxes incluses (taxes nettes). ADOPTÉ