Autorisation de signature – Protocole d’entente entre la MRC Les Moulins et l’organisme AMINATE dans le cadre du Plan d’action 2022-2023 du Programme d’appui aux collectivités (PAC) adopté conformément à l’Entente avec le ministère de l’Imm

Autorisation de signature – Protocole d’entente entre la MRC Les Moulins et l’organisme AMINATE dans le cadre du Plan d’action 2022-2023 du Programme d’appui aux collectivités (PAC) adopté conformément à l’Entente avec le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) et autorisation de paiement Tel que permis par le 4e alinéa de l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec, la MRC Les Moulins a adopté un règlement sur la gestion contractuelle, lequel lui permet de passer des contrats de gré à gré lorsque ceux-ci comportent une dépense de moins de 75 000 $, incluant les taxes.