Services d’accompagnement à la suite des exigences du Projet de loi no 64 portant sur la protection des renseignements personnels

CONSIDÉRANT QUE le Réseau de transport de Longueuil (RTL) ne possédant pas les ressources et l’expertise nécessaires à l’interne, doit recourir à des services professionnels d’accompagnement à la suite des nouvelles exigences du Projet de loi no 64 portant sur la protection des renseignements personnels; CONSIDÉRANT QUE le RTL devra produire dans le cadre du plan de conformité exigé par le Projet de loi no 64 portant sur la protection des renseignements personnels, de nombreuses politiques et procédures sur une période de deux (2) ans à compter du mois de septembre 2022; CONSIDÉRANT QUE le RTL peut conclure de gré à gré, en vertu du premier alinéa de l’article 11.1 de son Règlement sur la gestion contractuelle (Règlement numéro L-90), tout contrat d’approvisionnement, de construction, d’assurance, de services professionnels ou de services qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 95 de la LSTC; IL EST RECOMMANDÉ : D’OCTROYER le contrat à BORDEN LADNER GERVAIS S.E.N.C.R.L.,S.R.L./LLP , pour des services d’accompagnement à la suite des exigences du Projet de loi no 64 portant sur la protection des renseignements personnels pour un montant total estimé à 93 129,75 $ (taxes incluses), conformément à l’offre de service déposée, pour un montant n’excédant pas les crédits disponibles. Adjudicataire : BORDEN LADNER GERVAIS S.E.N.C.R.L., S.R.L./LLP (NEQ : (numéro sur l'avis officiel) )